Intervention de Patrick Hetzel

L'article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités à préciser par arrêté. Or un arrêté publié le 5 octobre dernier a reporté cette obligation de transparence à l'égard des assurés (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) du 1er janvier 2013, et même du 1er octobre 2012 pour les contrats individuels renouvelés à compter de cette date, au 1er janvier 2014, alors qu'aucune difficulté technique ne justifiait un tel report.