Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 16, amendements 74 125 243 244 247 258 259 625 684

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Nous demandons la suppression de cet article car nous voudrions y voir clair, madame la ministre, quant à vos intentions en matière de dépendance. La sensibilisation a été faite grâce aux nombreux débats organisés dans les régions par l'ancienne majorité, et je remercie mon collègue de l'avoir souligné. C'est d'ailleurs suite à ces débats, où a été pointée la difficulté du reste à charge pour les familles, qu'a été décidée une dotation supplémentaire pour soutenir le service de maintien à domicile et d'expérimenter les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie pour gérer la sortie de l'hôpital et favoriser la continuité des différents modes de prise en charge. Vous reprenez ces expérimentations à votre compte, et c'est une bonne chose.

Mais un fait nouveau s'est produit : le Président de la République a annoncé qu'il souhaitait confier aux départements l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance hors champ de l'assurance maladie. Or, avant de faire les poches d'une partie des retraités, ne seriez-vous pas bien inspirée de mettre sur la table le contenu de votre réforme de la dépendance qui n'interviendra qu'en 2014 ? Il s'agit de mettre sur la table tout son contenu et tout son financement, de préciser la répartition des compétences et des charges entre les départements et l'État, de décider enfin ce qui va relever de la solidarité nationale et universelle d'une part, de la solidarité plus territoriale d'autre part, mais aussi de la responsabilité individuelle de chacun de nos concitoyens.

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