Intervention de Jérôme Cahuzac

Vous soulevez enfin une troisième et dernière question de principe, à savoir qu'il y aurait des ambiguïtés. Je ne vois pas où il y en aurait. Les choses sont au contraire parfaitement claires. Les élus qui perçoivent des indemnités bénéficient de prestations familiales alors même qu'ils ne cotisent pas à la branche famille. Ils perçoivent des prestations, ils ont donc des droits et n'acquittent aucun devoir. On peut défendre cette situation et la trouver normale. Vous êtes parfaitement fondés à estimer qu'à partir du moment où un homme ou une femme est élu, il ou elle a droit à des prestations familiales alors même qu'il ne cotise pas à la branche famille. Ce n'est pas la position du Gouvernement, qui estime qu'à partir du moment où des droits sont constatés, les devoirs afférents doivent être préalablement remplis. Nous avons là une divergence que le vote de la représentation nationale tranchera.

Il n'y a pas davantage d'ambiguïté pour la branche retraite. Les indemnités y sont soumises à cotisation pour une retraite complémentaire, l'IRCANTEC. Les élus peuvent même souscrire librement à une surcomplémentaire, CAREL ou FONPEL. Mais alors qu'ils perçoivent des indemnités, ils ne cotisent pas au régime de base.