Intervention de Marie-Christine Dalloz

Puisque le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait simplifier et clarifier, nous vous proposons par cet amendement, dans un souci d’efficacité, de fusionner les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou CCAPEX, instituées par la loi du 31 mai 1990, et les commissions de médiation créées par la loi du 7 mars 2007 pour l’application dans chaque département du droit au logement opposable.

Cette mesure améliorerait l’accompagnement des personnes se trouvant en situation d’expulsion en permettant, d’une part, une meilleure prévention et, d’autre part, un relogement plus rapide au titre du droit au logement opposable dans un logement plus adapté à la situation et aux revenus des ménages concernés par une procédure d’expulsion.

Cet amendement vise donc à simplifier le droit en supprimant l’alinéa 16 de l’article 11.