Intervention de Marie-George Buffet

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

Je retirerai l'amendement CL68, auquel le rapporteur vient de faire allusion. Je tiens à souligner que, dans sa rédaction actuelle, le texte est en retrait par rapport à la loi sur les violences faites aux femmes votée en 2010, laquelle prévoit que le juge peut délivrer en urgence l'ordonnance de protection.

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