Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Il s'agit de rétablir l'article 8 afin de permettre l'évaluation des conventions d'exercice concerté des compétences par les chambres régionales des comptes.
