Intervention de Lionel Tardy

On donne ici au comité d'entreprise la possibilité de saisir le tribunal de commerce en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise de ses obligations. La formule ressemble fortement à une présomption de culpabilité. Le comité d'entreprise ne peut qu'estimer un tel non-respect des obligations. C'est au juge de décider si tel est bien le cas. À travers ce détail qui n'en est pas un, on voit bien que, dans l'esprit du texte, le patron est forcément fautif.

C'est ce que je proposais de corriger avec l'amendement CE 5. Celui-ci étant satisfait par les amendements identiques en discussion commune, je le retire.

Quant à l'amendement CE 6, il s'appuie sur l'avis fructueux du Conseil d'État qui souligne un problème de cohérence. On veut sanctionner un dirigeant d'entreprise qui n'aurait pas donné suite à une offre de reprise ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise. Or les alinéas précédents ne confèrent pas à cet avis de caractère contraignant ni même obligatoire. Cet amendement propose de remédier à cette incohérence.