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La réunion

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La commission a examiné la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel (n° 1037) (Mme Clotilde Valter, rapporteure ; M. Jean-Marie Germain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales).

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Notre ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel. Je salue la présence parmi nous de notre collègue Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales. Le ministre de l'économie, dont j'ai souhaité la présence, participera à nos travaux à l'issue de la discussion générale.

Le texte sur lequel nous nous penchons tend à nous faire retrouver le chemin de « l'économie réelle » en prenant des dispositions pour lutter contre un capitalisme financier qui blesse nos emplois et nos territoires, parfois avec beaucoup de cynisme. Ainsi de ces groupes qui pratiquent la politique de la terre brûlée plutôt que de laisser un autre entrepreneur relever le défi de porter un nouveau projet industriel sur le site qu'ils abandonnent. Nous pouvons, sur tous les bancs, citer de tels exemples dans nos circonscriptions, et il n'est pas acceptable de baisser les bras. Même lorsqu'un plan de licenciement prévoit une rétribution convenable pour les salariés privés de leur emploi, un licenciement n'a rien de plaisant, et ce n'est pas parce que l'on est licencié avec un peu d'argent que l'on retrouve un emploi – et certains n'en retrouvent jamais.

Dans sa première partie, le texte organise un dispositif faisant obligation aux entreprises qui projettent de fermer un établissement de rechercher un repreneur qui prendra le risque d'entreprendre sur notre territoire quand d'autres décident de s'en aller. Parce que les dispositions envisagées touchent au code du travail et au code de commerce, le président de l'Assemblée nationale a décidé de saisir le Conseil d'État, dont l'avis a, en conséquence, été communiqué à tous les députés. Je tiens à souligner la remarquable qualité des échanges que nous avons eus avec le Conseil d'État, par lequel Mme la rapporteure et moi-même avons été auditionnés. Plusieurs sections du Conseil se sont intéressées au sujet, et notre coopération, chacun étant dans son rôle, a été entière.

Si la proposition de loi ne s'intitule pas « Reprise des sites rentables » , ce pour quoi elle est connue, c'est parce qu'elle contient une deuxième partie destinée à éviter les offres publiques d'acquisition (OPA) rampantes ou hostiles, dont l'objectif uniquement spéculatif se traduira, quand le nouvel actionnaire en aura décidé ainsi, par des délocalisations. Notre pays compte de très belles entreprises encore sous-cotées, que les dispositions envisagées protégeront de telles pratiques.

Telles sont les raisons qui ont poussé le groupe socialiste à présenter cette proposition de loi. Mme Clotilde Valter, notre rapporteure, dont je salue le travail acharné pendant de longues semaines, entrera dans le détail du texte.

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Cette proposition de loi est le fruit d'un long travail parlementaire, engagé en février 2012 par François Hollande et Jean-Marc Ayrault, alors députés, et repris ensuite autour de François Brottes qui en a été le principal artisan et dont je salue l'implication. Je salue également la présence de notre collègue Jean-Marc Germain, que je remercie de son aide précieuse.

Ce texte s'inscrit dans la perspective, ouverte par le Président de la République, de redressement de notre économie et plus particulièrement de notre industrie, avec l'adoption du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement, l'accord national interprofessionnel et la loi pour la sécurisation du marché du travail.

La proposition a une portée symbolique extrêmement forte car nombre de nos territoires ont subi des fermetures de sites qui ont été autant de traumatismes pour les salariés, les habitants et les élus, à la mesure des 750 000 emplois industriels perdus en dix ans en France.

L'État doit être le protecteur des entreprises et des salariés. Il s'agit, par cette proposition, de marquer notre volonté d'ouvrir une nouvelle phase pour notre économie, celle du redressement et de la reconquête, de deux manières. La première est le redressement productif, qui tend à favoriser, chaque fois que possible, la reprise de sites rentables pour préserver l'activité économique, l'emploi, les savoir-faire et nos territoires. La seconde est la stabilisation de l'actionnariat des entreprises dans la durée, pour privilégier leur intérêt social et leur stratégie de long terme en les préservant des opérations purement financières. Il s'agit d'assurer la primauté de l'économie réelle sur la finance ; de ce point de vue, cette première étape devrait être suivie d'autres.

Nous sommes nombreux ici à avoir été confrontés à des fermetures de sites, drames industriels et humains mais aussi causes d'appauvrissement des territoires et, souvent, de disparitions de savoir-faire industriels. Quand est concerné un site rentable, les salariés, les élus et les habitants font face à l'incompréhensible, à l'absurde, à l'inacceptable. C'est à quoi nous voulons répondre par ce texte, pour garantir la recherche effective d'un repreneur avec la mise au point d'une procédure ad hoc et en instituant un mécanisme dissuasif : la sanction financière prononcée par le tribunal de commerce à l'encontre des entreprises qui refuseraient une offre de reprise sérieuse ne portant pas atteinte à la poursuite de l'activité et de l'emploi du groupe.

Notre préoccupation a été double. D'une part, concilier des principes de valeur constitutionnelle que sont la liberté d'entreprendre, le droit à l'emploi et le droit de propriété ; d'autre part, assurer la cohérence entre cette procédure nouvelle et celle retenue lors de la signature de l'accord national interprofessionnel et qui a été reprise à l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi. Cet article énonce le principe de l'obligation de recherche d'un repreneur en associant le comité d'entreprise à cette recherche et en la complétant avec une procédure spécifique, une sanction – les partenaires sociaux n'ayant pas souhaité aller plus loin lors de la négociation.

Le dispositif se déroule en deux étapes : la recherche d'un repreneur suivie de la vérification et de la sanction. Le schéma joint au dossier de séance montre comment nous l'avons articulé avec la procédure de licenciement collectif.

Pour la recherche d'un repreneur, une obligation de moyens est imposée à l'entreprise. La procédure institutionnalise la phase de recherche, à laquelle sont associés les salariés, l'État et d'autres acteurs extérieurs, tels les élus locaux. La qualité de la recherche en est améliorée, et le diagnostic est partagé par l'ensemble des acteurs. En permettant d'explorer toutes les solutions, y compris la reprise par les salariés, et de faire émerger des solutions de reprise innovantes, la nouvelle procédure multiplie les chances de maintenir l'emploi industriel. D'une durée de trois mois, elle peut commencer avant celle du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle s'enclenche devant le comité d'entreprise au plus tard le jour de l'information-consultation en vue du PSE.

Ensuite s'ouvre une phase juridictionnelle de vérification et de sanction. La procédure prévoit le recours au juge en cas de conflit entre l'employeur et les salariés qui peuvent, par le biais du comité d'entreprise, saisir le tribunal de commerce au cas où l'employeur n'aurait pas donné suite à une offre considérée comme sérieuse. Ce dispositif donne une garantie d'impartialité à la procédure. Le contrôle par le juge des actions engagées par l'employeur aux fins de reprise et la perspective d'une sanction financière ont une logique économique : la menace de la sanction contraint l'entreprise à intégrer cette perspective et à conclure avec un repreneur en l'absence de motif susceptible d'être retenu par le tribunal. La procédure dissuade donc les entreprises de fermer des sites quand existent des possibilités de maintenir l'activité.

Nous proposerons de compléter le dispositif par des amendements. Les uns sont techniques. D'autres, de précision, tendent à définir ce qu'est une offre sérieuse, les conditions dans lesquelles une entreprise peut à juste titre refuser la cession, le montant de la pénalité et son affectation. D'autres enfin visent à compléter le texte pour tenir compte des expériences de terrain.

L'impact potentiel du dispositif est important, en raison du champ retenu, celui des entreprises de plus de 1 000 salariés, qui correspond au seuil de l'obligation de revitalisation. Il couvre 15 % des PSE mais 30 % des suppressions d'emplois dans ce cadre ; l'impact est donc fort pour les salariés et les territoires. D'autre part, le dispositif garantit une recherche sérieuse et, surtout, menée à son terme, avec une sanction dissuasive en cas de refus de reprise ; la sanction financière modifie les paramètres de la décision de l'entreprise puisqu'elle peut entraîner un coût double de celui d'un PSE dont le coût moyen est de 27 000 euros, soit 19 SMIC. Par ailleurs, le dispositif fait prévaloir le dialogue social sur le conflit avec un diagnostic partagé et une association étroite des salariés à la recherche.

Le deuxième volet du texte tend à évoluer vers un nouveau modèle de gouvernance des entreprises. Les excès de la finance, avec le déficit de régulation et la priorité donnée à la rémunération des actionnaires et aux décisions de court terme, mettent en danger les entreprises et les salariés. Dans certains cas, les intérêts des actionnaires vont à l'encontre des intérêts de long terme des entreprises, de leurs salariés, de nos territoires et de nos filières industrielles. Une série de rapports et d'ouvrages récents ont souligné cette préoccupation : le rapport d'information du sénateur Christian Gaudin en 2007, l'ouvrage que Jean-Louis Beffa est venu nous présenter en 2012, le rapport de Louis Schweitzer et Olivier Ferrand publié en juillet 2012, le rapport remis par Louis Gallois au Premier ministre en novembre 2012…

Par ce nouveau modèle de gouvernance, nous recherchons le bon équilibre entre une attractivité indispensable pour attirer des capitaux, notamment étrangers, afin de financer notre économie, et la protection des investisseurs qui, lorsqu'ils s'engagent dans la durée, protègent mieux les entreprises, les salariés, nos filières industrielles et nos territoires. La situation est particulièrement préoccupante en France où les entreprises sont d'autant plus exposées aux risques d'instabilité que l'actionnariat est trop faible. Il demande à être particulièrement protégé.

Notre texte dit notre volonté de restaurer le primat de l'économie réelle sur la finance, en préservant et en confortant les actionnaires de long terme ou historiques ; en donnant à nos entreprises les moyens de lutter contre les prises de participation hostiles ou rampantes ; en conférant plus de poids aux salariés – et nous déposerons un amendement en ce sens ; en engageant enfin une réflexion sur notre capacité à protéger celles de nos entreprises industrielles dont l'activité est considérée comme stratégique mais dont les faiblesses sont connues, en nous dotant des outils adéquats.

En abaissant à 25 % le seuil de déclenchement obligatoire des OPA pour mettre un terme aux contrôles de fait, le dispositif permet de lutter contre les OPA rampantes. Il généralise aussi le droit de vote double pour les actions inscrites au nominatif au bout de deux ans de détention, donnant ainsi suite aux conclusions du rapport Gallois et au rapport de MM. Jean-Michel Clément et Philippe Houillon établi au nom de la mission d'information de la commission des lois. Enfin, le dispositif associe les salariés aux procédures d'OPA en renforçant les prérogatives du comité d'entreprise : s'il considère l'offre comme hostile, il pourra demander la désignation d'un médiateur.

Nous proposerons une série d'amendements sur cette partie du texte, visant à tenir compte des auditions que nous avons menées.

J'appelle l'attention sur le fait que ce texte ne constitue pour nous qu'une première étape. Nos entreprises sont manifestement moins bien protégées que certaines de leurs concurrentes étrangères, notamment dans le domaine de la défense et dans d'autres secteurs stratégiques. Le rapport rendu par notre collègue Jean Grellier au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes montre que certaines OPA hostiles ont eu des effets pour les salariés, les filières et la maîtrise de notre indépendance. Nous devons en tirer les conséquences et réfléchir aux outils dont nous pourrions nous doter à l'avenir. Nous déposerons un amendement en ce sens, en demandant au Gouvernement un rapport d'évaluation du mécanisme d'action spécifique et des autres dispositifs mis en place depuis quelques années pour permettre à l'État d'avoir le contrôle sans être actionnaire majoritaire. C'est un moyen de marquer notre volonté d'aller plus loin.

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Pour l'article 1er, la voie était étroite, et c'est pourquoi nous avons choisi de saisir le Conseil d'État. Il fallait en effet respecter les deux principes constitutionnels que sont le droit de propriété et la liberté d'entreprendre ; c'est ce que nous avons fait.

La parole est pour commencer aux représentants des groupes.

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Le groupe UMP considère que vous avez parfaitement résumé l'esprit de cette proposition de loi, madame la rapporteure, en évoquant sa portée symbolique. C'est bien d'un symbole qu'il s'agit. Ce dont nous sommes amenés à parler aujourd'hui, c'est de la « loi Florange » annoncée le 24 février 2012 par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de République, en visite sur le site d'ArcelorMittal. L'annonce a été réitérée par M. Arnaud Montebourg le 27 septembre de la même année, qui disait le dépôt du texte imminent. Quelques mois plus tard, les hauts fourneaux de Florange sont éteints et vous nous présentez aujourd'hui une proposition de loi qui, loin de rassurer les entreprises, donne des signaux contradictoires. Elle contredit les mesures en leur faveur annoncées par le Président de la République le 29 avril dernier. Elle nie le principe de la destruction créatrice d'emplois qui fonde pourtant l'économie, et ce n'est pas grâce à cette nouvelle rustine que le Gouvernement stoppera la perte de compétitivité de notre pays. La proposition impose de nouvelles normes et de nouvelles contraintes aux entreprises plutôt que de définir des réformes structurelles. Elle va donc à l'encontre du choc de simplification annoncé, et laisse de nombreuses questions juridiques en suspens.

D'abord, comment définissez-vous un site ? Parle-t-on d'une activité ou d'un établissement ? Comment définir la rentabilité d'un site indépendamment de celle du groupe auquel il appartient ? Par ailleurs, le texte porte atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et, dépossédant de fait l'entrepreneur, collectivise l'outil de travail. De plus, il est prévu pour s'appliquer aux entreprises de plus de 1 000 salariés ; combien sont concernées ? La proposition limite également la liberté d'entreprendre, pourtant protégée.

Outre cela, le texte arrive bien trop tard pour préserver l'avenir des hauts fourneaux mosellans. Pour reprendre les propos tenus par Édouard Martin, délégué CFDT de l'usine ArcelorMittal à Florange, lors de la visite d'Arnaud Montebourg, c'est de « l'enfumage ».

Combien d'emplois auraient été préservés, combien d'entreprises n'auraient pas fermé au cours des douze derniers mois si ce texte avait eu force de loi ? La disparition de la plupart des sites industriels ne fait pas la une des journaux ; il n'empêche que depuis 2012 et l'arrivée au pouvoir de M. François Hollande, 266 usines ont fermé, ce qui représente une augmentation de 42 % par rapport à 2011. De toute évidence, ce texte est plus symbolique qu'efficace. Le titre de la proposition de loi a été modifié, et vous faites désormais allusion à « l'économie réelle ». Mais qu'est-ce que l'économie réelle, sinon les TPE et les PME, sources d'énormément d'emplois et qui sont asphyxiées par l'augmentation des charges et des impôts que vous avez décidée ? Que faites-vous pour les sociétés de moins de dix salariés, qui représentent plus de 90 % de l'ensemble, pendant que vous vous attaquez à quelques entreprises de plus de 1 000 salariés – combien, en fait ?

La seule bonne nouvelle, c'est que cette proposition permettra de sauver la centrale de Fessenheim, un site rentable dont la fermeture entraînerait de nombreuses suppressions d'emplois.

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Vous disposiez d'une minute encore pour développer vos propositions, chère collègue, mais j'ai bien compris que vous n'en aviez pas, ce qui explique que vous n'ayez pas souhaité utiliser l'intégralité de votre temps de parole.

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Je le confirme au nom du groupe SRC, madame Grommerch, ce texte est symbolique, à cette précision près qu'il ne s'agit pas d'un symbole éthéré mais d'une proposition de loi pragmatique destinée à agir sur l'économie réelle. C'est ce que reflète son intitulé, élargi pour signifier qu'il s'agit de bien davantage que de la reconversion du seul site de Florange. L'exemple récent du site de Rio Tinto Alcan installé dans la vallée de la Maurienne montre qu'un site perçu à un moment comme inutile pour le développement de l'activité d'un groupe peut être apprécié différemment par un autre et retrouver des perspectives de développement dans un contexte différent. Voilà ce dont nous traitons. Redonner des perspectives à l'économie réelle, c'est renforcer notre outil industriel, dire qu'il a sa place en France aux côtés de l'économie de l'Internet qui est plutôt une économie tertiaire, et que, alors que de nombreux sites industriels ont été fermés ces dernières années, notre avenir passe aussi par l'économie de la fabrication.

Nous avons le devoir de nous assurer que lorsqu'un industriel décide de fermer un site ou de le céder, cela se fait dans les meilleures conditions. Cela suppose l'appréciation de la rentabilité du site considéré, dont j'ai dit qu'elle peut différer selon les approches, et aussi la prise en compte rigoureuse de l'ensemble des coûts industriels, sociaux et environnementaux qui découlent d'une fermeture ou d'une cession. Le texte accorde une place particulière à la situation des salariés, considérés comme partie prenante tout au long du processus. Conformément au principe qui sous-tend l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ils sont associés à la réflexion sur la poursuite de l'activité de l'entreprise et à la stratégie de reprise du site, même s'ils n'ont pas le dernier mot. C'est un nouveau contrat social.

Dans sa deuxième partie, la proposition s'attache à protéger les entreprises françaises cotées en favorisant la constitution d'un actionnariat d'accompagnement, impliqué dans la stratégie de l'entreprise à moyen et long terme. En donnant une bonification aux actionnaires de long terme, le texte récompense l'investissement dans la durée et dissuade les aller et retour boursiers qui caractérisent la recherche d'un profit immédiat. En abaissant par ailleurs le seuil à partir duquel une OPA est obligatoire, le texte permettra d'identifier plus tôt la volonté de certains investisseurs d'entrer en force au capital d'une entreprise et d'en prendre le contrôle sans en payer le coût.

Telles sont les principales caractéristiques de cette proposition du groupe SRC, pensée pour assurer la continuité de nos sites industriels et pour protéger le capital et la propriété des grandes entreprises françaises.

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Le groupe écologiste soutient cette proposition. Un pas important est franchi, préludant probablement à d'autres qui renforceront la démarche engagée. La désindustrialisation, c'est à la fois une perte d'emplois avec des conséquences sociales terribles, une perte de compétences et un risque réel de perte d'indépendance pour notre pays. Entre 2002 et 2012, malgré la multiplication des niches fiscales et sociales, les gouvernements successifs ont été incapables d'enrayer la perte d'emplois industriels, estimée à 750 000. De 2009 à 2012, mille fermetures d'entreprises ont eu lieu ; elles ne concernaient pas seulement des entreprises en difficulté mais résultaient souvent de la recherche de profit important à très court terme, principalement par des multinationales – c'est ce qu'a mis en évidence la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes.

Il n'est pas concevable de laisser fermer sans réagir ces entreprises saines, et la proposition de loi ouvre des perspectives intéressantes. Certaines questions demeurent cependant : après un temps de mise en oeuvre du texte, ne conviendrait-il pas d'abaisser le seuil – en l'état, le groupe doit compter 1 000 salariés – qui conditionne les obligations décrites ? Ne faudrait-il pas allonger la durée allouée au dirigeant d'entreprise pour chercher un repreneur ?

Nous approuvons le rôle dévolu aux salariés et au comité d'entreprise, l'introduction d'une pénalité potentielle, le fait de compliquer une OPA et l'encouragement à l'actionnariat de long terme. Cette proposition s'inscrit dans la logique de l'action du ministère du redressement productif. Si elle est adoptée, elle la renforcera et contribuera à la réalisation de ses objectifs.

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Ce débat est d'une brûlante actualité. En effet, après le traumatisme dû à la fermeture des hauts-fourneaux de Florange en avril dernier, la situation des sites Rio Tinto Alcan de Saint-Jean de Maurienne et de Castelsarrasin a finalement connu un dénouement heureux samedi, après plusieurs mois d'incertitudes et de tractations. Avec la reprise de ces deux sites industriels par le groupe allemand Trimet, 470 emplois seront sauvés en Savoie, environ 40 postes dans le Tarn-et-Garonne et quelque 2 000 emplois induits seront préservés.

On mesure donc le fort enjeu de cette proposition, qui vise à inscrire dans notre droit l'engagement de campagne n°35 du Président de la République, dont je rappelle les termes : « Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l'intérêt de l'entreprise ».

On le sait, la désindustrialisation a durement frappé l'Europe – et dans certains secteurs, plus encore la France. En 30 ans, l'industrie française a perdu plus de 2 millions d'emplois, soit 40 % de ses effectifs. Cette désindustrialisation a des conséquences économiques et sociales graves et nous avons le devoir de chercher des solutions permettant d'améliorer à la fois nos capacités productives et les conditions de travail des salariés.

De plus, l'abandon de notre filière industrielle porterait durablement atteinte à notre indépendance et risquerait de subordonner plus encore la stratégie industrielle de nombreuses entreprises aux marchés. Nous devons lutter contre une tendance lourde de notre système économique – la financiarisation progressive de l'industrie au détriment de l'emploi et des hommes.

L'excellent rapport remis hier par nos collègues Alain Bocquet et Jean Grellier, au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes, dresse un état des lieux complet et formule des propositions pour soutenir l'activité d'une filière stratégique pour notre appareil industriel et pour notre économie dans son ensemble.

Si la proposition de loi qui nous est soumise est adoptée, un groupe de plus de 1 000 salariés qui souhaite fermer un site en France devra dorénavant rechercher effectivement un repreneur pendant trois mois, sous peine d'être condamné par le tribunal de commerce à une pénalité d'un montant maximum de 28 000 euros par emploi supprimé. C'est une bonne chose.

L'objectif n'est pas de sanctionner mais bien de dissuader les entreprises d'abandonner des sites industriels rentables. Le groupe RRDP est satisfait que le texte n'ait pas prévu d'obligation de résultat mais instauré une obligation de moyens à caractère fortement dissuasif. Cela évite de faire peser une contrainte insupportable et peut être économiquement inadaptée sur les entreprises tout en faisant qu'il n'y ait pas d'abandon alors que l'outil industriel est en bonne santé. C'est d'autant plus nécessaire que la fermeture d'un site a des conséquences qui vont bien au-delà du seul cadre local, en raison de la destruction des savoir-faire et des techniques et la suppression des emplois induits.

Il ne faut pas stigmatiser les entreprises qui sont le lieu de l'investissement et de la création d'emplois et qui sont donc indispensables à la reprise économique de notre pays, mais le législateur a toute légitimité pour oeuvrer au maintien des entreprises rentables sur notre territoire.

Enfin, il est bon de créer les garde-fous destinés à éviter les OPA hostiles lancées par des groupes prédateurs que seules intéressent les performances financières, et de favoriser l'actionnariat stable et de long terme.

Nous abordons donc l'examen de ce texte avec un a priori très positif.

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Le groupe GDR voit en ce texte un baume appliqué pour soulager les douleurs infligées par la loi relative à la sécurisation de l'emploi, qui permet de licencier sans entraves. Il ne s'agit ici que de trouver des pistes permettant que les licenciements se fassent dans les meilleures conditions possibles.

J'illustrerai mon propos par l'exemple d'une entreprise de ma circonscription. Elle appartient au groupe Hamelin, propriétaire des marques Oxford, Canson et Bantex, dont l'effectif est de 4 200 personnes. Le chef d'entreprise a attendu le lendemain de la publication du décret précisant les modalités d'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi pour annoncer la fermeture du site, où travaillent 63 salariés. Il considérait que la nouvelle loi lui permettrait de licencier plus facilement, ce qui a été démontré au cours d'une réunion de travail à laquelle j'ai participé. Et c'est ainsi qu'un groupe dont la famille propriétaire figure dans la liste des 500 première fortunes de France établie par le magazine Challenges – avec un patrimoine de 85 millions d'euros –, un groupe dont le chiffre d'affaires a décuplé en vingt ans pour atteindre 700 millions d'euros, peut supprimer plusieurs sites sans entraves, au seul motif de la recherche d'une meilleure rentabilité.

Il peut le faire d'autant plus facilement qu'en l'absence de comité central d'entreprise, la nouvelle loi prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi ne sera pas applicable au niveau du groupe mais dans chaque entreprise concernée par les restructurations. C'est une aubaine pour les dirigeants, en ce que cela limite à deux mois le délai durant lequel le comité d'entreprise pourra donner un avis, dans la mesure où le nombre de licenciements annoncés est inférieur à 99 sur chaque site.

Par ailleurs, en supprimant la possibilité d'intervention du juge des référés durant la procédure, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a désarmé les représentants des salariés en les privant de mesures provisoires et rapides destinées à sauvegarder leurs droits, et restreint à deux mois le délai dans lequel l'expert désigné par le comité d'entreprise peut produire un avis sur la validité du motif économique des licenciements.

Ce cas d'école montre les conséquences désastreuses de la loi de sécurisation de l'emploi que vous avez fait adopter et que notre groupe a combattue avec la dernière énergie.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui ne remet pas en cause les licenciements boursiers – elle les légitime en creux, puisque ses auteurs admettent que l'on ne peut s'y opposer –, mais suggère des mesures d'accompagnement. Certaines auront des effets positifs et nous soutiendrons ce qui va dans le sens de l'intérêt général, le bien public et l'intérêt des salariés. J'observe cependant que, contrairement à ce qui a prévalu pour la loi de sécurisation de l'emploi, qui ne fixe pas ce seuil, le champ des entreprises concernées est très restrictif : seules seront obligées de rechercher un repreneur les entreprises de plus de 50 salariés appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés. L'entreprise auvergnate dont j'ai parlé compte 63 salariés – ils auraient pu être 49 – mais, jusqu'au mois dernier, il y avait aussi 40 intérimaires. Que se passe-t-il quand les intérimaires ne sont pas comptés dans les effectifs ? Par ailleurs, fixer à trois mois le délai dans lequel le dirigeant doit trouver un repreneur est irréaliste : il suffit pour s'en convaincre de se rappeler les difficultés éprouvées dans le cas de Petroplus, alors même que le Gouvernement était à la manoeuvre.

Concernant le droit de recours des salariés, quand bien même le tribunal de commerce établirait le manque de loyauté de l'employeur dans sa recherche, il ne pourrait lui infliger qu'une pénalité insignifiante – on image aisément que des dirigeant d'entreprise à la tête d'une fortune de 85 millions d'euros seront pris de panique à l'idée de devoir verser une pénalité équivalente à 20 fois le montant mensuel du SMIC par emploi supprimé ! Plus grave encore, le tribunal de commerce ne pourra pas imposer à l'employeur de faire droit à une offre crédible et sérieuse qu'il aurait repoussée, et les salariés seront, quoi qu'il en soit, licenciés.

Telles sont les limites d'une proposition que nous soutiendrons si elle apporte quelque chose aux salariés. Mais qui a voté la loi de sécurisation de l'emploi ne peut se présenter en sauveur des salariés dont l'emploi est menacé par les fermetures de sites.

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J'ai du mal à comprendre l'intervention de Mme Grommerch. Quelle que soit leur sensibilité politique, tous les élus ont été confrontés à des drames industriels et humains. À ce cri, nous répondons par un symbole – je revendique le terme –, car la manière dont les salariés, les élus et tous les habitants d'un territoire ressentent la fermeture d'un site justifie qu'on recherche une solution par tous les moyens. Il ne faut pas se résigner, quand il est possible de maintenir l'activité et de trouver un repreneur.

Au lieu de rester soumis au bon vouloir de l'entreprise, condamnés à l'inaction, faute d'un cadre juridique et d'un diagnostic commun à tous les acteurs du dossier, nous voulons pousser la recherche le plus loin possible, afin de sauvegarder les emplois et les compétences industrielles. L'appréciation cinglante Mme Grommerch est mal venue, car, en protégeant l'activité de nos filières, on préserve également l'intérêt des territoires et celui de notre pays.

Contrairement à ce qui a été dit, le Conseil d'État ne considère pas que le texte aille à l'encontre du droit de propriété. Celui-ci serait menacé si le tribunal forçait l'entrepreneur à céder, mais nous ne sommes pas allés jusque-là.

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Vous laissez tout faire ! Nous en reparlerons dans quelques années.

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Nous restons dans le cadre légal. Quand on veut agir, on ne prend pas le risque de faire voter des dispositions qui peuvent être annulées. C'est pourquoi, sur certains points, j'en conviens, nous sommes restés en retrait.

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Quand on est social-démocrate, on n'est pas révolutionnaire, c'est sûr !

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Les législateurs sont tenus de respecter la Constitution, s'ils veulent que leurs lois soient appliquées.

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La VIe République n'y changerait rien : le respect du droit de propriété figure dans le préambule de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, dont je ne pense pas que vous souhaitiez vous affranchir !

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N'est-ce pas ce que fait M. Montebourg quand il parle de nationalisation ?

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Mme Grommerch m'a demandé pourquoi nous nous intéressions aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Les instruments statistiques dont nous disposons ne sont pas très précis. L'INSEE utilise des catégories pour classer les entreprises. Il est difficile de distinguer celles de plus de 1 000 salariés car le seuil de 1 000 salariés n'est pas retenu pour la construction de ces catégories : il est fait référence aux entreprises dont l'effectif comprend 500 à 2 000 employés. En revanche, il faut qu'une entreprise ait 1 000 employés pour qu'il soit possible de mettre en oeuvre une convention de revitalisation du territoire. Pour répondre à Mme Bonneton, un amendement supprime le seuil de 50 salariés, dont M. Chassaigne a contesté la pertinence.

Depuis 2011, 143 000 salariés ont été touchés par un plan de sauvegarde de l'emploi, dont 43 500 dans des entreprises de plus de 1 000 salariés qui pourraient être concernés par le texte. Pilpa, D'Aucy, Ethicon ou Camiva auraient pu en bénéficier. Par ailleurs, nous avons reçu les délégués de M-Real et les élus de l'Eure, à propos de la reprise de leur société.

J'aimerais connaître le nom du repreneur potentiel de Fessenheim, puisque, ce matin même, M. Mestrallet nous a rappelé qu'il avait fermé cinq à six sites de ce type.

Je remercie Mme Bonneton et Mme Dubié pour leur intervention.

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Je salue l'arrivée du ministre de l'économie et des finances, et le remercie de sa présence, car il n'est pas tenu d'assister au débat en commission sur une proposition de loi.

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Je salue le travail que mènent conjointement la commission des affaires économiques et celle des affaires sociales. Si certains de mes collègues ont été légèrement surpris de devoir parler d'OPA et d'actionnariat, bref de rentrer dans le moteur du capitalisme, c'est là que nous trouverons des solutions à la crise de l'emploi et aux difficultés des entreprises. Je remercie le président de l'attention qu'il porte depuis des mois à ce texte très important. Il va de soi que la proposition de loi est symbolique, mais les symboles sont importants en politique, au même titre que la confiance. L'ancienne présidente du MEDEF en convient, même si elle ne soutient pas le texte.

Celui-ci répond à un syndrome, identifié sous le nom de capitalisme financier. En 2008, dans son discours de Toulon, le précédent Président de la République avait dénoncé les patrons voyous, et le fait que la finance prenne le pas sur l'économie. Comme le montre son titre, qui a fait débat, la PPL vise à remettre l'économie réelle au premier plan, car la finance doit être à son service. Depuis le début du quinquennat, plusieurs textes sont allés dans ce sens, tandis qu'à l'échelon européen, nous avançons vers une union bancaire.

Pour réagir à la tyrannie du court terme, nous entendons donner plus de pouvoir aux actionnaires de long terme dans la gouvernance des entreprises. Le ministre des finances prépare une loi qui privilégiera, grâce à des mesures fiscales, l'épargne de long terme. Autant de mesures témoignant de notre volonté d'aller vers ce que Patrick Artus a appelé un capitalisme de projet, par opposition au capitalisme financier, qui a conduit à la crise de 2008.

Dernier fil rouge du texte : nous souhaitons que les entreprises cessent d'être soumises aux actionnaires et aillent dans le sens de la codétermination. Elles doivent être un lieu de rencontre entre des actionnaires qui apportent des moyens, des salariés qui apportent du travail et des territoires qui créent un environnement favorable à la création de richesses. Leurs décisions doivent refléter ces trois points de vue, qui vont dans le sens de l'intérêt général. En créant l'obligation de rechercher un repreneur, nous insistons sur le fait que l'entreprise ne peut effectuer seule un choix dont les conséquences engagent non seulement les actionnaires, auxquels on ne peut pas reprocher de chercher à maximiser leurs profits, mais aussi les salariés et les territoires. Tous doivent réfléchir en commun.

M. Chassaigne a cité le cas d'une entreprise qui a attendu la promulgation de la loi de sécurisation de l'emploi pour fermer un site. J'en connais d'autres qui se sont précipitées pour mettre en place un plan social avant le vote de la proposition de loi.

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Depuis des mois, nous entendons parler de ce texte, d'abord présenté comme une « proposition de loi sur les sites rentables », que nous appelions entre nous la « PPL Florange ». Nous nous attendions au pire. Nous n'avons pas été déçus. La rapporteure a parlé d'un travail artisanal, à la portée symbolique. Nous la rejoignons sur ce point. Le nombre d'amendements déposés, émanant de la majorité, confirme que le texte mériterait d'être totalement récrit.

Il s'agit d'une pure opération de communication. Aucune étude d'impact n'évalue le nombre d'entreprises potentiellement concernées, bien que la proposition de loi ait hélas vocation à être adoptée, parce qu'elle traduit – très librement – un engagement du candidat François Hollande. L'expression de « site rentable », qui n'avait aucun fondement, a été abandonnée au profit d'un titre élégant mais aussi creux que le célèbre « redressement productif ». L'exposé des motifs donne, lui aussi, dans la poésie. En revanche, en termes de contenu et de légistique, le compte n'y est pas.

Je remercie le président de l'Assemblée nationale d'avoir sollicité l'avis du Conseil d'État et le président de la Commission ne nous l'avoir transmis, dans un souci de transparence. Cet avis, riche d'enseignements, est accablant pour la rédaction proposée, notamment celle de l'article 1er. Il pointe en outre les risques d'inconstitutionnalité et met à nu le postulat sur lequel repose la PPL : lorsqu'un site ferme, c'est forcément de la faute du patron, cet irresponsable qui met tant de mauvaise volonté pour trouver un repreneur et qu'il faut, en conséquence, contraindre et sanctionner. L'élément central du dispositif est en effet la sanction du chef d'entreprise, le reste étant négligé. Nous nous trouvons face à un texte sans vision globale, qui complexifie une procédure et désigne un bouc émissaire, bref qui ne donne aucune perspective à l'économie réelle.

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Merci de ce propos nuancé, mais je connais peu de sites qui aient fermé à l'initiative des salariés ! Je rappelle en outre que les études d'impact, que le Parlement n'a pas toujours les moyens d'effectuer, ne sont pas nécessaires pour une proposition de loi.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Merci de votre accueil, monsieur le président, dans cette commission où j'ai beaucoup de plaisir à travailler avec vous. Mon propos sera bref. Il rappellera pourquoi le Gouvernement approuve le texte, qui lui semble important pour au moins trois raisons.

La proposition de loi parvient à un équilibre intelligent entre la nécessité de la régulation et le besoin de contrecarrer certains abus du marché. Il n'y a pas lieu de parler d'une « loi Florange », mais il est exact qu'on doit trouver des solutions pour éviter que ne se reproduisent certaines situations trop connues.

Les articles concernant les OPA tracent un autre axe fort : la protection de l'économie française face aux capitaux étrangers. J'espère qu'ils feront consensus, même si certains points du texte sont à revoir, car il faut non seulement que notre économie soit préservée, mais qu'elle vive, ce sur quoi j'insisterai, en tant que ministre de l'économie et des finances.

Enfin, le texte favorise l'implication des salariés dans la vie de l'entreprise, à travers les institutions représentatives du personnel.

Le travail est de grande qualité. Le Gouvernement soutiendra des amendements ou formulera des avis, mais il soutient votre démarche.

La Commission en vient à l'examen des articles.

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Nous commencerons la discussion par le titre II puis le titre III, portant sur les OPA, afin de mettre à profit la présence du ministre de l'économie et des finances.

TITRE II : MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS

Article 3 : Obligation d'information des salariés lors de la procédure de redressement judiciaire de la possibilité de soumettre une offre de reprise

L'article 3 ne fait l'objet d'aucun amendement. Il est adopté sans modification.

TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE LONG TERME

Article 4 : Abaissement du seuil de déclenchement obligatoire d'une OPA de 30 à 25 %

La Commission examine l'amendement CE 165 de la commission des affaires sociales.

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Je propose de supprimer l'expression « des trois dixièmes » dans le premier alinéa de l'article L. 233-7 du code du commerce.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Favorable.

La Commission adopte l'amendement CE 165.

Elle étudie les amendements identiques CE 192 rectifié de la rapporteure et CE 166 du rapporteur pour avis.

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L'amendement CE 192 vise à insérer une clause de grand-père, tendant à permettre aux actionnaires détenant entre 25 % et 30 % du capital d'une société cotée à la date de dépôt de rester au seuil qu'ils ont atteint. Il prévoit en outre les modalités d'application du dispositif dans les outre-mer.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Favorable.

La Commission adopte les amendements CE 192 rectifié et CE 166.

Elle adopte l'article 4 modifié.

Article additionnel après l'article 4 : Introduction d'un seuil de caducité

La Commission en vient aux amendements identiques CE 184 de la rapporteure et CE 167 de la commission des affaires sociales.

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Il est proposé d'introduire un seuil de caducité si l'initiateur d'une offre publique d'acquisition ne parvient pas à acheter au moins 50 % des parts de l'entreprise.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Avis favorable.

La Commission adopte les amendements CE 184 et CE 167.

Article additionnel après l'article 4 : Renforcement du dispositif anti « excès de vitesse »

Puis, suivant l'avis favorable du Gouvernement, elle adopte les amendements identiques CE 183 de la rapporteure et CE 168 de la commission des affaires sociales.

Article 5 : Généralisation des droits de vote double

La Commission examine en discussion commune les amendements CE 193 rectifié de la rapporteure et CE 169 de la commission des affaires sociales.

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L'amendement CE 193 rectifié tend à supprimer les alinéas excluant les ressortissants extracommunautaires du bénéfice du droit de vote double. M. Chassaigne sera satisfait sur ce point, puisque nous appliquons les préconisations du Conseil d'État. D'autre part, l'amendement interdit le transfert indirect des droits de vote double.

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L'amendement CE 169 reprend le texte de la rapporteure à une différence près : il introduit la notion de progressivité des droits de vote, avec l'octroi d'un droit de vote triple au bout de cinq ans. Je le retire, en souhaitant que la discussion sur le sujet se poursuive dans l'hémicycle.

L'amendement CE 169 est retiré.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Avis favorable à l'amendement CE 193 rectifié.

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Vous pourrez remercier le Conseil d'État, dont vous reprenez point par point toutes les décisions !

La Commission adopte l'amendement CE 193 rectifié.

En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé et l'amendement CE 27 de Mme Laure de La Raudière tombe.

Après l'article 5 :

La Commission en vient aux amendements identiques CE 185 de la rapporteure et CE 170 de la commission des affaires sociales.

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Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'utilisation des golden share par l'État actionnaire, pour savoir de quels outils nous pouvons nous doter pour protéger nos entreprises stratégiques.

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Lorsque nous avons examiné le projet de loi ouvrant la fusion de GDF avec Suez, le Gouvernement affirmait qu'une action spécifique préservait l'entreprise de la dilapidation de ses actifs stratégiques.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Je comprends votre demande, mais un tel rapport est-il nécessaire ? Je vous suggère de retirer l'amendement, et m'engage à ce que le sujet soit abordé spécifiquement dans le prochain rapport annuel que l'Agence des participations de l'État remet au Parlement.

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Si l'Agence peut nous fournir des informations avant septembre, c'est-à-dire avant l'examen du texte en séance, son intervention nous sera plus utile qu'un rapport.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Je m'y engage.

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Je raisonnerais probablement comme le ministre si j'étais à sa place. Lors des auditions, nous nous sommes demandé à plusieurs reprises quels instruments, notamment juridiques, nous permettraient de mieux défendre nos entreprises. Certains États membres de l'Union, ainsi que les États-Unis et le Canada, sans parler des pays asiatiques, possèdent des dispositifs plus efficaces que les nôtres. Ne pouvant en inventer sans une expertise complémentaire, nous pensons qu'un bilan est nécessaire pour ouvrir une discussion prospective. Les représentants de l'APE, que nous avons auditionnés, ont émis des idées intéressantes. L'engagement du ministre porte-t-il sur tous les éléments d'information ?

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Oui.

Les amendements CE 185 et CE 170 sont retirés.

Article 6 : Association des salariés à la procédure d'OPA

La Commission examine l'amendement CE 196 de la rapporteure.

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Nous souhaitons que, lors du dépôt de l'offre, le comité de l'entreprise cible soit informé de l'avis de ses dirigeants sur l'OPA, c'est-à-dire s'il s'agit d'une offre qui a été sollicitée ou non. Il doit disposer de cette information pour savoir s'il demande à auditionner l'initiateur de l'OPA.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Pas d'objection.

La Commission adopte l'amendement CE 196.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure et du ministre, elle adopte l'amendement CE 171 de la commission des affaires sociales, qui est rédactionnel.

Elle en vient à l'amendement CE 197 de la rapporteure.

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Dans le prolongement de l'amendement précédent, l'amendement vise à restreindre la possibilité de saisine du médiateur aux seuls cas où l'offre n'a pas été sollicitée par la direction de l'entreprise cible.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement CE 197.

Elle en vient à l'amendement CE 172 de la commission des affaires sociales.

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Il s'agit de permettre la nomination du médiateur sans que le comité d'entreprise ait au préalable entendu l'auteur de l'offre.

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Je suis au regret d'émettre un avis défavorable, pour des raisons qui agréeront à M. Chassaigne. La commission des affaires sociales reprend une recommandation du Conseil d'État, qui n'est pas conforme à l'esprit du texte. Celui-ci précise que le comité d'entreprise ne peut demander la nomination d'un médiateur que s'il a décidé au préalable d'entendre l'initiateur de l'offre. En effet, le lancement d'une médiation ne peut s'entendre que s'il a été fait le constat préalable de l'échec de la discussion, lors de l'audition. Or la recommandation du Conseil d'État vise à élargir le droit à la nomination, y compris lorsque le CE n'a pas souhaité entendre l'initiateur, ce qui va à l'encontre de cette logique.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Même avis que la rapporteure.

L'amendement CE 172 est retiré.

La Commission aborde l'amendement CE 173 de la commission des affaires sociales.

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Avis défavorable. La modification proposée vise à suivre un avis du Conseil d'État, qui ne va pas dans le sens du texte. Ce dernier précise que la consultation du comité d'entreprise a lieu avant la publication de la note d'information pour que l'avis du comité y soit intégré, alors que cet amendement replace la consultation après la publication de la note d'information.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Même avis.

L'amendement CE 173 est retiré.

La Commission est saisie de l'amendement CE 174 de la commission des affaires sociales.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Avis défavorable. L'amendement, qui porte sur les modalités de consultation du comité d'entreprise, n'est pas seulement rédactionnel. La procédure, qui s'inscrit dans la chronologie de l'OPA, ne peut être identifiée à une information-consultation, au sens où l'emploie le droit du travail.

En s'engageant dans cette voie, on conférerait aux entreprises un quasi-droit de veto sur l'OPA. Celui-ci aurait un dissuasif sur les investisseurs, puisque la cession des titres est un élément essentiel de valorisation. À terme, la mesure affaiblirait les entreprises françaises, que nous souhaitons conforter.

J'ai d'ailleurs quelques doutes sur la constitutionalité de la mesure, qui pourrait porter atteinte au droit de propriété.

Je vous engage par conséquent à retirer l'amendement.

Le texte ne fera date que s'il protège les salariés sans paralyser la vie des entreprises. C'est un équilibre difficile à trouver.

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Je rappelle que le dispositif vise seulement les OPA hostiles.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Certes, mais nous devons procéder à certaines vérifications avant que le texte arrive en séance. La constitutionalité, l'équilibre ou le caractère hostile ou non d'une OPA sont des questions sérieuses, sur lesquelles je vous propose de retravailler.

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J'espère que nous poursuivrons notre réflexion sur le sujet.

L'amendement CE 174 est retiré.

La Commission aborde les amendements identiques CE 186 de la rapporteure et CE 175 de la commission des affaires sociales.

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En cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le comité d'entreprise doit être consulté de nouveau, pour que l'avis intégré dans la note d'information commune porte sur le projet définitif.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Même analyse que précédemment. Je suggère, ainsi que le ministre du travail, que nous réservions le sujet pour le réexaminer.

Les amendements CE 186 et CE 175 sont retirés.

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Je ne comprends pas la position du ministre. En quoi ces amendements rédactionnels portent-ils atteinte au libre développement de nos entreprises ?

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Je ne refuse jamais un amendement rédactionnel, mais la portée de ceux-ci est plus vaste. Je ne suis pas opposé à une implication du comité d'entreprise, à condition que nous prévoyions une procédure ad hoc et un délai qui ne soit pas celui de la procédure d'information-consultation.

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Vous semblez penser que les amendements apportent un durcissement, alors qu'ils ajoutent seulement l'expression « le cas échéant ».

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

J'entends bien qu'ils sont rédactionnels, mais l'information-consultation est une procédure juridique. Nous ne devons pas employer ces termes sans avoir vérifié leur sens dans le droit du travail.

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C'est donc la rédaction du texte de loi qui pose problème, et non celle des amendements.

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Dès lors qu'ils sont retirés, nous en restons au texte proposé, de sorte que la capacité du comité d'entreprise à intervenir à ce moment de la procédure n'est pas remise en cause. Un temps de réflexion complémentaire peut encore intervenir, notamment pour préciser les modalités de consultation du comité d'entreprise. À ce stade de la réflexion, je suggère à la rapporteure et au rapporteur pour avis de retirer les amendements qui portent sur le sujet.

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L'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise doit être rendue compatible, en matière de délais et de confidentialité, avec les procédures d'OPA. La médiation doit amener les auteurs de l'offre à exprimer leurs engagements concernant le maintien de l'emploi. Enfin, il faut ensuite pouvoir vérifier que ces engagements ont été tenus. Voilà les objectifs que visaient nos amendements communs et que nous souhaitons maintenir à l'esprit.

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En effet, malgré le retrait de nos amendements, nous persistons et signons dans notre intention commune. Nous poursuivrons le travail avec le ministre des finances, que je tiens à remercier.

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Le déroulement des débats – devant les réserves du ministre, des amendements adoptés en commission des affaires sociales sont retirés en commission des affaires économiques – révèle le manque de concertation entre les parlementaires et le Gouvernement. Devant ce flou, peut-être serait-il plus prudent de reporter l'analyse des amendements à la rentrée ? Décaler l'étude du texte vous laisserait le temps de vous mettre d'accord.

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Madame Grommerch, dois-je vous rappeler que bien des propositions de loi que votre majorité avait déposées sous la précédente législature avaient fait l'objet de désaccords techniques entre les rapporteurs et le Gouvernement, qui n'était d'ailleurs pas toujours présent aux débats ? Il s'agit des aléas de la vie parlementaire, et puisque – à la différence de l'ancienne majorité – nous prenons de réelles initiatives, sans nous contenter d'exécuter des ordres, les divergences entre l'exécutif et le Parlement n'ont rien d'étonnant. Le travail en commission permet un vote exploratoire avant le vote final, qui est seul légitime ; constatant un désaccord non sur le fond, mais sur la formulation, nous faisons le choix de procéder à une analyse complémentaire d'ici à l'examen en séance.

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Les désaccords qui ont pu exister par le passé ne portaient pas sur les mêmes enjeux. En l'occurrence, le souci ne vient pas tant des amendements refusés, que du texte lui-même – que la commission des affaires sociales avait pourtant jugé parfait –, dont certains articles, de l'avis même du ministre, risquent de poser un problème de constitutionnalité.

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La commission des affaires sociales a été très surprise d'étudier un texte portant sur les OPA. Saisie au fond, notre commission a au contraire l'habitude de ces questions ; il est donc normal que la décision finale lui revienne.

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J'aurais souhaité davantage de concertation en amont. Les nouveaux amendements devront être déposés avant vendredi soir, et il est fort à parier que le travail sera à nouveau bâclé. Il n'est pas normal de nous imposer des scènes surréalistes où le ministre discute pendant un quart d'heure avec la rapporteure.

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Monsieur le président, nous réunirons-nous à nouveau pour travailler ces amendements ? Ou bien les découvrirons-nous directement dans l'hémicycle, sans les avoir discutés et adoptés en commission ? C'est faire peu de cas du long travail d'auditions réalisé par la rapporteure, que traduisent les amendements présentés aujourd'hui. Cette méthode regrettable peut d'ailleurs justifier un renvoi du texte en commission. C'est d'autant plus grave que, la procédure du temps législatif programmé devenant une habitude, nous risquons de devoir en débattre dans la précipitation. Monsieur le président, je vous sais très attaché au travail en commission, et ne doute pas de votre volonté de nous laisser réexaminer ces amendements sereinement, et non dans la foire d'empoigne de l'hémicycle.

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Même si la conférence des présidents est souveraine en cette matière, je ne crois pas que le temps programmé soit en l'occurrence prévu. Pour ma part, je m'engage à ce que la réunion de la commission pour examen des amendements déposés au titre de l'article 88 nous offre le temps d'une véritable discussion.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

La nature du débat parlementaire autorise les désaccords. Si, comme le voudrait l'opposition, le rapporteur et le président se mettaient par avance d'accord sur tout – la majorité n'ayant plus qu'à voter et l'opposition à contester –, le travail avancerait très vite ; mais vos travaux ne serviraient alors à rien. Dans le cas présent, malgré la concertation préalable, il reste quelques points sur lesquels nous pouvons échanger. MM. Tardy et Suguenot souhaitent visiblement dépouiller le Parlement de toute utilité ; messieurs, soyez démocrates !

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Depuis un an – et il s'agit d'un changement –, le Parlement peut prendre davantage d'initiatives, et donc se confronter plus souvent avec le Gouvernement, l'accord final permettant ensuite à la majorité de conduire le navire dans la sérénité.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

MM. Potier et Chassaigne peuvent témoigner que je peux engager de vrais débats avec les députés, y compris en séance. Je suis ouvert à la discussion, mais je souhaite, pour cette proposition de loi, qu'on trouve les bons termes. Le rôle des comités d'entreprise doit être davantage souligné.

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Il s'agit d'une question de terminologie et non d'une opposition de fond.

Les amendements CE 187 de la rapporteure, CE 176 de la commission des affaires sociales, CE 189 de la rapporteure et CE 177 de la commission des affaires sociales sont retirés.

La Commission adopte l'article 6 modifié.

Article additionnel après l'article 6 : Hausse du seuil d'attribution d'actions gratuites aux salariés

La Commission est saisie des amendements identiques CE 188 de la rapporteure et CE 178 de la commission des affaires sociales.

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Il s'agit de porter le seuil d'attribution d'actions gratuites à 30 % lorsque ces actions sont distribuées à l'ensemble des salariés.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

La Commission adopte les amendements.

Article additionnel après l'article 6 : suppression du principe de neutralité des organes de direction lors d'une OPA

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE 194 de la rapporteure et CE 179 de la commission des affaires sociales.

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En transposant, en 2006, les dispositions de la directive OPA, nous avions choisi d'appliquer le principe de neutralité avec clause de réciprocité. Il s'agit aujourd'hui d'inverser ce principe pour permettre aux organes de direction d'intervenir en cas d'OPA hostile.

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En effet, en transposant la directive OPA de manière très libérale, nous avions privé les conseils d'administration de quasiment toute possibilité de lutter contre les OPA hostiles. Cet amendement cherche à nous rapprocher plutôt du modèle allemand ou canadien qui leur permet de développer toute une gamme d'outils – droit de vote maximum, émission d'actions à bas prix pour diluer le capital – pour échapper aux OPA hostiles.

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Je propose de retenir l'amendement CE 194 qui ne modifie pas le régime applicable aux bons d'offre, pour lesquels il est nécessaire de maintenir l'autorisation préalable d'une assemblée générale extraordinaire actuellement en vigueur.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Malgré quelques réserves sur la rédaction – qui pourra être amendée en séance –, je suis en accord avec les explications apportées et m'en remets à nouveau à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement CE 179 est retiré.

La Commission adopte l'amendement CE 194.

Article additionnel après l'article 6 : maintien des zones à destination industrielle

La Commission étudie les amendements identiques CE 190 de la rapporteure et CE 180 de la commission des affaires sociales.

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L'amendement CE 190 vise à s'assurer du maintien de l'activité industrielle sur ses sites industriels.

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Les collègues qui avaient affronté, dans leur circonscription, la fermeture de sites industriels et qui s'étaient battus pour trouver des repreneurs ont souligné en audition la nécessité de pouvoir s'appuyer sur les outils d'urbanisme. En effet, les fermetures de sites sont parfois liées à des spéculations immobilières, les entreprises ayant l'intention de vendre le terrain pour y faire construire des logements. Cet amendement affirme la vocation a priori industrielle des sites, seul le maire pouvant décider d'une destination différente. Tout comme les coûts de dépollution, cette disposition incitera à poursuivre l'activité ou à accepter une offre de reprise.

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Pourquoi cet amendement – qui concerne le code de l'urbanisme – est-il présenté dans le cadre de cette proposition de loi, alors que le projet de loi sur le logement – où il serait plus adapté – sera étudié la semaine prochaine ?

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Une loi comme celle-ci est forcément transversale par rapport aux différentes codifications.

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En effet, ces amendements visent à empêcher, lors de la fermeture d'un site industriel, de changer la destination du terrain. Les élus qui ont été confrontés à cette situation ont souligné l'importance de cette mesure.

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Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Sagesse.

La Commission adopte les amendements.

La Commission revient à l'examen des articles précédemment réservés.

TITRE Ier : OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT

Article 1er (précédemment réservé) : Création d'une nouvelle procédure visant à prévenir la fermeture des sites industriels rentables

La Commission est saisie des amendements identiques CE 104 de la rapporteure et CE 110 de la commission des affaires sociales.

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Il s'agit de replacer dans le code du travail les règles d'information et de consultation des représentants du personnel au cours de la procédure de recherche d'un repreneur, actuellement inscrites dans le code du commerce.

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Cet amendement est lié à une remarque du Conseil d'État, mais également au choix qu'a fait la commission des affaires sociales de clarifier le code du travail. Sa partie relative aux licenciements collectifs – profondément réformée par la loi sur la sécurisation de l'emploi qui crée la nouvelle procédure d'homologation des licenciements –, comprend des règles générales et des dispositions particulières pour les règlements judiciaires. Nous avons décidé de créer une nouvelle section similaire pour le cas où le projet de licenciement collectif s'accompagne d'une fermeture de site. Le code du travail sera ainsi clairement ordonné, la règle générale étant suivie de deux cas particuliers. Plusieurs dispositions de coordination modifient le code du travail en conséquence.

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Je remercie les rapporteurs d'avoir fait ce travail en commission ; cela permettra à tous les parlementaires de s'exprimer en séance.

La Commission adopte les amendements.

Elle étudie l'amendement CE 1 de M. Lionel Tardy.

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Le Conseil d'État relève une répétition entre l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi, adoptée en mai dernier, et cette proposition de loi. Plutôt que de répéter des dispositions identiques dans deux codes différents, mieux vaut supprimer ces alinéas et ajuster éventuellement le code du travail modifié par la loi sur la sécurisation de l'emploi.

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Défavorable, car les deux dispositifs présentent bel et bien des différences. La présente proposition de loi introduit des sanctions pour les entreprises qui ne rechercheraient pas de repreneur, modifiant ainsi le calcul économique de la fermeture d'un site ; elle inscrit en outre la recherche du repreneur le plus en amont possible du lancement du plan de licenciement. Enfin, certains éléments de procédure – comme le recours à l'expert – sont également spécifiques.

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Nos amendements et le vôtre, monsieur Tardy, se font quelque part écho, puisque nous souhaitons nous appuyer sur les dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi, en les complétant.

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Monsieur Tardy, voulez-vous retirer votre amendement qui semble satisfait ?

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Non, je m'en tiens aux prescriptions du Conseil d'État. Nous en reparlerons dans l'hémicycle.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 29 de la rapporteure.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE 111 de la commission des affaires sociales, CE 46 et CE 47 de la rapporteure, et CE 2 de M. Lionel Tardy.

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L'amendement CE 111 vise à harmoniser la proposition de loi avec la loi sur la sécurisation de l'emploi ; en supprimant le seuil de cinquante salariés pour ne garder que celui de mille, il répond à la crainte qu'avait exprimée M. André Chassaigne. Enclencher la procédure pour toute fermeture de site impliquant au moins dix licenciements sur une période d'un mois permettra d'exclure les fermetures des toutes petites entreprises ou les déplacements d'un commerce d'une rue à l'autre, tout en prenant en en compte le cas des établissements qui appartiennent à un groupe dont les effectifs dépassent mille salariés à l'échelle européenne.

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Les amendements CE 46 et CE 47 ont le même objet.

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Nous ne saurions rester inactifs face aux entreprises de quinze ou vingt salariés qui appartiennent à des grands groupes et qui comptent beaucoup dans les territoires.

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Je propose, par l'amendement CE 2, de corriger un des nombreux flous juridiques de cette proposition de loi. La fermeture d'un établissement ne constitue pas une réalité juridique ; en outre, ce n'est pas la fermeture en soi, mais les licenciements qui l'accompagnent qui posent problème. Il faudrait donc, comme le propose le Conseil d'État, préciser que c'est le projet de licenciement collectif consécutif à une fermeture qui est ici visé.

Les amendements CE 46, CE 47 et CE 2 sont retirés.

La Commission adopte l'amendement CE 111.

Puis elle adopte successivement l'amendement rédactionnel CE 48 de la rapporteure et les amendements rédactionnels identiques CE 50 de la rapporteure et CE 112 de la commission des affaires sociales.

La Commission est saisie des amendements identiques CE 49 de la rapporteure et CE 113 de la commission des affaires sociales.

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Il s'agit d'harmoniser les délais de la procédure de reprise de site et de celle d'information et de consultation sur les projets de licenciements collectifs.

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Cet amendement – qui reprend les souhaits du président de la Commission – tend à situer la recherche d'un repreneur en amont du déclenchement de l'éventuel plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ou au plus tard au même moment.

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Cette proposition de loi cherche à promouvoir le maintien de l'activité économique sur les sites. Avant de se tourner vers un plan social, toutes les énergies et compétences doivent être concentrées sur la reprise, pour en maximiser les chances.

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Je suis d'accord sur le principe. Mais ne négligeons pas les effets pervers d'une telle mesure. Une société qui souhaite céder son site devra l'annoncer à l'avance ; cette information – qui deviendra fatalement publique – pourra affecter ses relations avec ses clients et fournisseurs. Ainsi, sous la précédente législature, nous avions souhaité ne pas divulguer les privilèges de crédit pour éviter aux chefs d'entreprise concernés d'être marqués au fer rouge aux yeux de l'administration.

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Il n'y aura pas d'effet pervers. Si l'entreprise qui souhaite s'en aller trouve un repreneur, elle n'aura pas besoin de recourir à cette procédure. Et si ce texte devient demain inutile parce que tous les établissements trouvent repreneur, nous en serons tous heureux.

La Commission adopte les amendements.

La Commission examine, en discussion commune, l'amendement CE 3 de M. Lionel Tardy et les amendements identiques CE 36 de M. Patrice Prat et CE 114 de la commission des affaires sociales.

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La proposition de loi oblige le dirigeant à informer le comité d'entreprise d'un projet de fermeture ; lorsque le comité d'entreprise n'existe pas, elle propose de passer par les délégués du personnel – non pour les « informer », mais pour « soumettre » le projet à leur avis. Il serait cohérent que dans les deux cas, la loi prévoie la même procédure, à savoir l'obligation d'information.

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L'amendement CE 36 s'appuie sur la même argumentation.

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Il s'agit d'un des seuls passages de la proposition de loi qui évoque les délégués du personnel. À toutes les étapes de la procédure, chaque fois que ceux-ci remplacent le comité d'entreprise, c'est à eux qu'en reviennent les prérogatives. Le mot « soumis » nous semble donc préférable.

L'amendement CE 3 est retiré.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les amendements CE 36 et CE 114.

Puis elle adopte les amendements identiques CE 52 de la rapporteure et CE 115 de la commission des affaires sociales.

Enfin, elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 51 et CE 61 de la rapporteure.

La Commission étudie l'amendement CE 181 de la commission des affaires sociales.

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L'article 3 prévoit qu'en cas de règlement judiciaire, une information spécifique permette aux salariés de déposer une offre de reprise sous forme de société coopérative et participative (SCOP). Cet amendement de M. Cavard, sous-amendé par la commission des affaires sociales, cherche à étendre cette possibilité aux situations où l'on envisage la fermeture d'un site, et où l'on doit donc désormais rechercher un repreneur.

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Il ne s'agit pas de privilégier cette solution, mais de lui permettre d'exister. Les partenaires sociaux souhaitent voir s'exprimer toutes les offres, afin que les salariés ne soient pas acculés à une reprise qui peut dépasser leurs capacités financières. Cet amendement, qui complète l'article 3, reste fidèle à son esprit.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte les amendements identiques CE 59 de la rapporteure et CE 116 de la commission des affaires sociales.

Enfin, elle adopte successivement l'amendement rédactionnel CE 60 de la rapporteure, les amendements identiques CE 105 de la rapporteure et CE 117 de la commission des affaires sociales, et l'amendement rédactionnel CE 58 de la rapporteure.

La Commission étudie les amendements identiques CE 56 de la rapporteure et CE 118 de la commission des affaires sociales.

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Afin d'augmenter les chances de reprise, l'administration est saisie du projet de fermeture sans délai et non dans un délai de 15 jours.

La Commission adopte les amendements.

Puis elle adopte les amendements de conséquence identiques CE 57 de la rapporteure et CE 119 de la commission des affaires sociales.

Elle adopte enfin les amendements identiques CE 55 de la rapporteure et CE 120 de la commission des affaires sociales.

La Commission est saisie de l'amendement CE 4 de M. Lionel Tardy.

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Censée traduire un engagement de campagne du Président de la République, cette proposition de loi en néglige un autre, relatif au « choc de simplification », manifestement tombé aux oubliettes. On oblige ici un dirigeant qui ferme un établissement à fournir des pièces à l'autorité administrative, comme si cela pouvait changer quelque chose. Cette complexification est inutile ; en outre, selon le Conseil d'État, une telle liste devrait être dressée par décret.

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Les documents mentionnés – notamment les procès-verbaux des réunions de convocation – sont importants. En l'absence de ces pièces, aucune sanction n'est par exemple possible envers les entreprises qui ne négocieraient pas l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les exiger a permis de procéder à des mises en demeure et à obtenir que des milliers d'entreprises s'engagent dans les négociations. Le texte reprend en l'occurrence les pièces mentionnées dans la loi à propos des procédures de licenciement collectif. Cette liste n'est donc ni nouvelle ni inutile.

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Le choc de simplification consiste peut-être à se passer d'un décret !

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 54 de la rapporteure.

Enfin, elle adopte les amendements rédactionnels identiques CE 53 de la rapporteure et CE 121 de la commission des affaires sociales.

La Commission examine les amendements identiques CE 122 de la commission des affaires sociales et CE 37 de M. Christophe Léonard.

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Cet amendement oblige l'employeur à informer le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Les entreprises contribuant au développement des territoires, il est normal que les élus locaux soient tenus au courant.

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J'aimerais soulever une question importante. L'entreprise Elba, qui fait partie du groupe Hamelin ayant des sites dans plusieurs pays européens, est dépourvue de comité central d'entreprise. En siégeant au comité de groupe, à Bruxelles, le délégué du personnel a appris que plusieurs sites du groupe allaient être supprimés ; mais en vertu de la clause de confidentialité qu'il avait signée, il n'a pas pu alerter les salariés qu'il représentait – position intenable s'il en est – et a dû garder cette information pour lui jusqu'au moment où le chef d'entreprise est venu les en informer. L'exposé des motifs de l'amendement affirme que les élus doivent être informés « le plus en amont possible », mais la clause de confidentialité peut être responsable d'une perte de temps.

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Savoir à quel moment on peut informer les salariés représente en effet une question cruciale, qui se posera de manière encore plus aiguë quand des salariés siégeront au conseil d'administration avec voix délibérative. Les personnes que nous avons auditionnées ont également rapporté avoir appris de façon précoce des projets de fermeture de site. Ils ont alors tenté d'influer sur les décisions – le rôle des administrateurs salariés est à cet égard capital, puisqu'ils informent les administrateurs indépendants de la situation réelle de l'entreprise – puis, estimant que la direction de l'entreprise avait le devoir, sous peine de délit d'entrave, d'informer le comité d'entreprise, ils ont fait pression pour qu'elle le fasse, avec succès. Ce type de réaction peut forcer l'entreprise à procéder à la consultation qu'elle est tenue de faire.

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Souvent, quand un site doit être fermé, le groupe y travaille en amont depuis plusieurs mois. Il était important de revenir sur le seuil des cinquante salariés, car sinon, l'entreprise pouvait diminuer ses effectifs petit à petit, par le biais des départs volontaires négociés, et le chef du groupe, transférer progressivement les machines et la production ailleurs. Prendre en compte cette anticipation permettrait de faciliter la reprise, alors que tolérer ces comportements de goujat, où l'on prépare la fermeture du site dans le silence complet, la rend au contraire difficile.

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Les salariés des entreprises disposent d'un droit d'alerte. S'ils sentent que la stratégie du groupe consiste à vider un site de son activité ou de ses investissements et équipements, ils peuvent – sans que ce soit toujours efficace – en user pour procéder aux vérifications et empêcher la « destruction créatrice ». La nouvelle obligation de chercher un repreneur donne tout son sens à cette phase préalable.

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Je ne peux que le confirmer. C'est pourquoi nous avons prévu, au chapitre IV, que le chef d'entreprise qui ferme un site soit tenu d'en informer les salariés et de lancer la procédure. Le respect de cette clause fera partie des éléments qui seront vérifiés par le tribunal et éventuellement sanctionnés.

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Monsieur Chassaigne, il ne faut pas systématiquement critiquer les entreprises qui cherchent à anticiper la fermeture d'un site si elles le font de manière réfléchie et respectueuse des salariés. La vraie difficulté, c'est que lorsqu'on déclenche un PSE, on ne peut plus procéder aux reclassements internes sans avoir défini l'ordre des licenciements. Or celui-ci tend à privilégier d'abord les salariés les plus fragiles – ayant des charges de famille ou peu qualifiés, dont le reclassement sera difficile – et les compétences essentielles à l'entreprise. Il faut trouver un bon équilibre : si une entreprise qui reclassait tous ceux qui peuvent l'être et redéployait ses carnets de commande pour sauver les autres emplois mériterait d'être félicitée, il faut éviter que cette démarche ne soit utilisée pour contourner les protections définies par la loi en cas de PSE.

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Pourquoi imposer une contrainte administrative supplémentaire aux entreprises, alors que vous envisagez déjà une procédure très lourde et que vous annoncez par ailleurs un choc de simplification ? Il n'est pas nécessaire d'inscrire cette obligation dans la loi : la majorité des entreprises préviennent d'elles-mêmes les élus, à moins que le comité d'entreprise ne s'en charge.

La Commission adopte les amendements.

Puis elle adopte les amendements identiques CE 106 de la rapporteure et CE 123 de la commission des affaires sociales.

Elle adopte enfin successivement les amendements rédactionnels CE 62 et CE 63 de la rapporteure.

La commission examine en discussion commune les amendements CE 38 de M. Yves Blein et CE 182 de la commission des affaires sociales.

L'amendement CE 38 fait l'objet du sous-amendement CE 90 de M. François Brottes.

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Suivant les recommandations du Conseil d'État, il s'agit de préciser l'étendue des obligations de moyen à la charge de l'employeur afin d'assurer le respect du principe de légalité des délits et des peines.

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Dans le même esprit que pour la destination potentielle des terrains après la fermeture d'une activité, les études effectuées dès l'annonce de la fermeture devront comprendre l'évaluation des coûts de dépollution dans les délais les plus brefs possibles. Nous avons voulu conserver les délais souhaités par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel tout en ajoutant une procédure de recherche d'un repreneur. Les informations doivent donc pouvoir s'échanger de manière très rapide, dès qu'elles sont disponibles.

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Je retire le sous-amendement CE 90, satisfait par l'amendement CE 182.

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Je retire également l'amendement CE 38.

Le sous-amendement CE 90 et l'amendement CE 38 sont retirés.

La commission adopte l'amendement CE 182.

Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels identiques CE 64 de la rapporteure et CE 124 de la commission des affaires sociales.

Puis la commission examine les amendements identiques CE 65 de la rapporteure et CE 125 de la commission des affaires sociales.

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Il s'agit d'encadrer les délais dans lesquels l'employeur doit apporter une réponse aux offres afin que celles-ci parviennent au comité d'entreprise avant la fin de la procédure de recherche.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte ensuite les amendements de codification identiques CE 108 de la rapporteure et CE 126 de la commission des affaires sociales.

La commission en vient aux amendements identiques CE 39 de M. Christophe Léonard et CE 127 de la commission des affaires sociales.

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Afin de garantir une meilleure information du comité d'entreprise, il est proposé d'introduire un délai maximal de huit jours pour lui transmettre les offres de reprises formalisées.

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Huit jours, est-ce un délai raisonnable au regard du fonctionnement du comité d'entreprise ?

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Le CE n'est pas saisi pour consultation ; il est informé d'une offre que l'entreprise a reçue, éventuellement débarrassée de certains éléments de confidentialité. C'est donc réellement un délai d'information.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 66 de la rapporteure.

Elle en vient aux amendements identiques CE 68 de la rapporteure et CE 128 de la commission des affaires sociales.

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M. Tardy se réjouira de cette précision très importante qui vise à harmoniser la proposition de loi avec les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi en matière de délais dans le cadre des licenciements collectifs. De trois mois initialement prévus, nous sommes revenus à deux mois pour des effectifs de zéro à 99, à trois mois de 100 à 249 et à quatre mois au-delà de 250.

La procédure peut commencer à tout moment. Un projet de licenciement collectif déclenche une première réunion du CE consacrée au plan de sauvegarde de l'emploi ; durant deux à quatre mois, selon la taille, le contenu en est discuté et amélioré avec l'administration ; au bout des quatre mois, si une offre exprimée n'a pas été acceptée par l'employeur, les salariés ont une semaine pour saisir la justice administrative, qui aura elle-même quatorze jours pour se prononcer. Cet ordonnancement des étapes permet de respecter les délais voulus par les partenaires sociaux – et M. Chassaigne a convenu qu'ils étaient assez longs – tout en fixant une limite pour faire les choses sérieusement. C'est pourquoi nous souhaitons que les informations soient transmises rapidement.

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Je n'ai jamais convenu que les délais étaient suffisants, je les trouve trop courts ! Depuis le début de la réunion, monsieur Germain, vous me faites dire des choses que je n'ai pas dites.

Puisqu'il s'agit d'harmoniser cette proposition de loi avec les textes existants, qu'en sera-t-il de l'obligation de revitalisation pour les groupes de plus de mille salariés qui suppriment des emplois ? La somme, qui s'évalue en nombre d'emplois sauvés, sera-t-elle déduite de l'engagement financier de revitalisation du groupe ou viendra-t-elle en complément ?

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La procédure ne se substitue pas. Dans les conventions de revitalisation, les montants en jeu représentent au minimum deux SMIC par emploi supprimé. Là, on parle de vingt SMIC, donc d'un rapport bien supérieur. Cependant, s'il y a eu décision du tribunal d'appliquer des pénalités, les sommes concernées iront vers le territoire et, c'est une innovation, vers la filière qui pourrait être affectée par les difficultés de l'entreprise. Les dispositifs s'ajoutent donc mais de manière articulée, et les efforts de recherche seront pris en compte dans la convention de revitalisation. Un amendement nous permettra de revenir sur ce sujet.

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Permettez-moi de préciser que le tribunal est saisi par les salariés parce qu'ils considèrent que l'entreprise qui s'en va n'a pas convenablement oeuvré pour la reprise. Ils lui demandent de la sanctionner sur la base de ce plafond de vingt SMIC par salarié.

Le tribunal a quatorze jours pour se prononcer sur des questions simples. D'abord, il doit évaluer au regard de la contrainte de moyen prévue par le texte si l'entreprise s'est véritablement donné les moyens de trouver un repreneur. S'il considère qu'elle a tout fait pour ne pas en trouver, il sanctionne. Dans l'hypothèse où l'entreprise ne veut pas céder son site à un repreneur considéré comme viable par le tribunal, il y a aussi sanction. Au nom du droit de propriété, il ne peut pas l'obliger à céder, mais il peut sanctionner son choix de pratiquer la politique de la terre brûlée, de la « destruction créatrice » selon les termes de Mme Grommerch, et des dégâts qui en résultent. Le tribunal peut encore considérer que le repreneur est bidon, comme dans le dossier Kem One où la faillite était organisée derrière. L'absence de solidité du repreneur est assimilable à l'absence de repreneur. Enfin, un quatrième cas de figure, cher à Mme de La Raudière, est que le repreneur peut mettre en danger durablement la vie de l'entreprise qui arrête son activité. Dans cette situation, le tribunal peut ne pas sanctionner.

Bref, ce que l'on demande au tribunal c'est de décider s'il faut sanctionner à hauteur de vingt SMIC par salarié.

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Nous connaissons tous des administrateurs judiciaires qui n'ont pas réussi à trouver de repreneur dans des délais souvent plus longs que deux mois. Il ne faudrait pas que la brièveté de ce délai puisse être invoquée devant la justice pour permettre à l'entreprise qui supprime le site d'être exonérée de toute pénalité. Je suis persuadé que cette argumentation va être utilisée et qu'elle risque de faire jurisprudence, rendant quasiment caduque l'application du texte de loi.

Par ailleurs, selon quels critères va-t-on apprécier si l'entreprise qui vient s'installer sur le site supprimé pourrait constituer un danger pour le groupe qui le quitte ? Une activité de production de même type sera-t-elle considérée comme susceptible de porter un coup commercial ? S'appuiera-t-on sur le fait que l'activité de l'entreprise repreneuse peut contribuer à limiter la marge de rentabilité de l'entreprise d'origine ? Vous savez que ce type d'appréciation est porté même pour les licenciements économiques, y compris d'ailleurs ceux qui ont pour objectif d'augmenter les profits de l'entreprise. On voit cela tous les jours.

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Il est extrêmement important de prendre en compte le fait que le repreneur puisse mettre en danger durablement la vie de l'entreprise. Puisque vous faites obligation au chef d'entreprise de rechercher un repreneur sous peine de sanction, prévoyez au moins que le repreneur ne doit pas porter atteinte à l'entreprise si celle-ci reste en France. Il est fréquent que des groupes de plus de mille personnes procèdent au regroupement de deux ou trois sites parfois implantés dans le même département. Ce qui correspond à une restructuration ne doit pas être traité de façon négative par le tribunal de commerce. Il me paraît essentiel de le préciser dans le texte de loi.

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Les délocalisations à l'extérieur du territoire national sont aussi fréquentes, et notre rôle est d'y répondre.

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Il faut pouvoir prendre en compte juridiquement et de façon extrêmement précise les deux cas. Nous devons permettre la restructuration sereine de sites en France pourvu qu'elle assure la survie des entreprises. Nous devons aussi considérer le faible nombre d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans notre pays : il ne faudrait pas que ces mesures incitent nos groupes à se cantonner à 999 salariés pour ne pas passer une barre signifiant trop de risques pour les entreprises.

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Il ressort des auditions auxquelles nous avons procédé que le délai fixé, harmonisé avec les dispositions de la loi du 14 juin, était suffisant : en trois mois on a, sinon conclu, du moins identifié un repreneur. On nous a même dit que, passé ce délai de trois mois, si on n'a pas trouvé de repreneur, on n'en trouvera plus après.

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M-Real et Continentale Nutrition ont mis beaucoup plus longtemps.

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Pour M-Real, le repreneur avait été connu très rapidement. L'impossibilité de conclure était due à l'incapacité des parties de se parler, ce qui a nécessité l'intervention d'un intermédiaire. Mais le repreneur était identifié.

L'aspect de la concurrence est un vrai sujet. On nous a cité deux exemples de comportement de certains grands groupes. Dans le dossier M-Real, encore, la fermeture du site de l'Eure avait pour objectif la réduction de 5 % de la production européenne de papier, qui devait être suivie d'une augmentation des prix pour le groupe cédant évaluée à plusieurs millions d'euros sur une période relativement longue. Dans le cas de Pilpa, la reprise avait pour seul objectif de récupérer un marché puis de laisser le site livré à ses difficultés. Voilà pourquoi la proposition de loi doit traiter ces situations, tout en donnant au tribunal la possibilité d'acter le refus de céder comme l'expression d'une crainte du chef d'entreprise de ne pas pouvoir assurer la pérennité de son activité et des emplois restant hors site cédé. Cette question est insuffisamment traitée, je le reconnais, et nous devrons y revenir.

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Je rappelle que, pour un site de plus de 250 salariés, le délai pour identifier l'offre sera de 141 jours : quatre mois plus vingt et un jours.

En outre, l'employeur peut allonger de lui-même la procédure. D'ailleurs, les organisations patronales nous ont dit que, vraisemblablement, les employeurs attendraient de connaître la décision du tribunal vis-à-vis d'une offre de reprise avant de boucler leur plan de sauvegarde de l'emploi. Dans les cas qui ont nécessité plus de trois mois, le retard avait été accepté par l'employeur.

Enfin, nous proposerons des définitions sur lesquelles le tribunal pourra s'appuyer pour juger que les offres de reprise sont sérieuses ou que le refus de céder est légitime ou pas. En particulier, nous en avons retenu une qui va sonner doux aux oreilles de M. Chassaigne puisqu'on limite la légitimité d'un refus au cas où l'entreprise serait mise en péril. On ne parle pas d'améliorer les profits ou la rentabilité. Nous sommes donc très exigeants sur les cas où les offres doivent être acceptées.

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Excellent ! Votre conscience de classe évolue.

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M. Chassaigne, s'il le souhaite, peut se référer au tableau qui éclaire et complète les propos de Jean-Marc Germain.

La commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE 67 de la rapporteure et CE 129 de la commission des affaires sociales.

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Il s'agit de reconnaître au comité d'entreprise un rôle actif dans la recherche d'un repreneur, en plus de celui de contrôle des recherches de l'employeur.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle en vient aux amendements identiques CE 130 de la commission des affaires sociales et CE 40 de M. Christophe Léonard.

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Il s'agit de permettre aux salariés et aux experts qui les assisteront de participer à la recherche d'un repreneur.

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Avis favorable. Dans la rédaction actuelle, le comité d'entreprise demande l'information à l'employeur ; dans la rédaction proposée, il y a accès sur demande.

La commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE 70 de la rapporteure et CE 131 de la commission des affaires sociales.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle en vient aux amendements identiques CE 71 de la rapporteure et CE 132 de la commission des affaires sociales.

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Il s'agit de supprimer une redondance avec l'alinéa 28.

La commission adopte ces amendements.

La commission est saisie d'amendements identiques CE 72 de la rapporteure et CE 133 de la commission des affaires sociales.

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Cet amendement précise les missions de l'expert nommé par le comité d'entreprise en les complétant par la possibilité pour lui d'assister le comité d'entreprise dans la recherche d'un repreneur et dans l'élaboration d'un projet de reprise. Les délais de mission de l'expert sont encadrés par les délais de la procédure.

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Il s'agit là d'un amendement très important. Nous avons fait le choix de nous reposer sur les salariés pour aider à faire émerger ou pousser le chef d'entreprise à faire émerger des offres. La moindre des choses est qu'ils soient assistés des meilleurs experts pour y parvenir.

La commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE 73 de la rapporteure et CE 134 de la commission des affaires sociales.

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Ce qui est valable pour le comité d'entreprise s'applique également au comité d'établissement.

La commission adopte les amendements.

Puis elle en vient aux amendements identiques CE 74 de la rapporteure et CE 135 de la commission des affaires sociales.

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La rédaction actuelle de l'alinéa 35 doit être modifiée pour être applicable si le CE décide de recourir à un expert après sa première réunion.

La commission adopte ces amendements.

Elle adopte ensuite les amendements de codification identiques CE 107 de la rapporteure et CE 136 de la commission des affaires sociales.

Elle adopte également les amendements rédactionnels identiques CE 75 de la rapporteure et CE 137 de la commission des affaires sociales.

La commission est saisie des amendements identiques CE 76 de la rapporteure et CE 138 de la commission des affaires sociales.

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Le comité d'entreprise doit pouvoir s'assurer que le repreneur présente toutes les garanties nécessaires pour maintenir l'emploi sur le long terme et pouvoir se prémunir contre le risque de fausse reprise du fait de repreneurs mal intentionnés ou de l'employeur aux fins d'échapper à ses obligations.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 77 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite les amendements de précision identiques CE 78 de la rapporteure et CE 139 de la commission des affaires sociales.

La commission examine les amendements identiques CE 79 de la rapporteure et CE 140 de la commission des affaires sociales.

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Il s'agit de l'application du tableau qui vous a été distribué.

Elle adopte ces amendements.

Puis la commission adopte l'amendement rédactionnel CE 80 de la rapporteure.

Elle adopte également les amendements de précision identiques CE 81 de la rapporteure et CE 141 de la commission des affaires sociales.

Elle adopte encore l'amendement rédactionnel CE 82 de la rapporteure.

La commission en vient aux amendements identiques CE 83 de la rapporteure et CE 143 de la commission des affaires sociales.

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J'ai déjà présenté cet amendement en répondant à M. Chassaigne. Les dispositions de la présente loi ne se substituent pas à d'autres mais s'articulent avec elles. Un autre amendement précisera la destination des pénalités qui seront, le cas échéant, prononcées, l'objectif étant la recréation d'emplois dans le bassin d'emploi et le reclassement des salariés.

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Je comprends bien l'amendement mais la convention de revitalisation est contractuelle, donc négociée entre l'entreprise qui supprime des emplois, les services de l'État et la DIRECCTE. Il y a donc concertation sur le contenu de la convention. Il faut être attentif au fait que la convention de revitalisation pourrait prendre en charge les actions engagées par l'employeur qui n'ont pas été contractualisées. Ces actions doivent bien être fondées sur la volonté de revitaliser.

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Pour une entreprise de plus de mille salariés, il y aura bien obligation de signer une convention de revitalisation. Le droit du travail prévoit que l'employeur y met volontairement des moyens, qui doivent être supérieurs à deux fois le SMIC. S'il ne le fait pas, la pénalité est égale à quatre fois l'obligation moyenne par emploi supprimé, l'argent allant au budget de l'État de façon non affectée. Nous proposons, dans ce cadre, avec des pénalités dix fois supérieures, de mettre en place un mécanisme consacrant réellement les sommes au reclassement des salariés et à la recréation d'emplois dans les territoires, et, le cas échéant, à la filière qui serait touchée.

La commission adopte ces amendements.

La commission adopte ensuite les amendements identiques CE 84 de la rapporteure et CE 144 de la commission des affaires sociales.

Puis elle adopte les amendements identiques CE 109 de la rapporteure et CE 142 de la commission des affaires sociales.

La commission en vient à l'examen des amendements identiques CE 85 de la rapporteure et CE 145 de la commission des affaires sociales.

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C'est le schéma désormais célèbre de Clotilde Valter. L'amendement donne sept jours aux représentants des salariés pour saisir le tribunal de commerce le cas échéant s'ils estiment que l'offre aurait dû être acceptée, un autre amendement donnant quatorze jours au tribunal pour se prononcer. Les consultations que nous avons faites auprès du ministère de la justice nous ont montré que ce délai est acceptable.

La commission adopte ces amendements.

Elle adopte ensuite les amendements de coordination identiques CE 86 de la rapporteure et CE 146 de la commission des affaires sociales.

Puis la commission est saisie des amendements identiques CE 147 de la commission des affaires sociales et CE 42 de M. Christophe Léonard.

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Il s'agit de bien préciser que c'est le comité d'entreprise qui est sollicité ou, à défaut, les délégués du personnel.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE 87 de la rapporteure et CE 148 de la commission des affaires sociales.

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Il s'agit d'harmoniser la rédaction en renvoyant au tribunal de commerce plutôt qu'au président de ce tribunal, qui a des pouvoirs propres.

La commission adopte ces amendements.

La commission en vient à l'examen d'amendements en discussion commune, CE 88 de la rapporteure, CE 149 de la commission des affaires sociales, CE 5 et CE 6 de M. Tardy.

Les amendements rédactionnels CE 88 et CE 149 sont identiques.

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On donne ici au comité d'entreprise la possibilité de saisir le tribunal de commerce en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise de ses obligations. La formule ressemble fortement à une présomption de culpabilité. Le comité d'entreprise ne peut qu'estimer un tel non-respect des obligations. C'est au juge de décider si tel est bien le cas. À travers ce détail qui n'en est pas un, on voit bien que, dans l'esprit du texte, le patron est forcément fautif.

C'est ce que je proposais de corriger avec l'amendement CE 5. Celui-ci étant satisfait par les amendements identiques en discussion commune, je le retire.

Quant à l'amendement CE 6, il s'appuie sur l'avis fructueux du Conseil d'État qui souligne un problème de cohérence. On veut sanctionner un dirigeant d'entreprise qui n'aurait pas donné suite à une offre de reprise ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise. Or les alinéas précédents ne confèrent pas à cet avis de caractère contraignant ni même obligatoire. Cet amendement propose de remédier à cette incohérence.

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Bien que favorable à cet amendement, je préfère la rédaction que M. Germain et moi-même proposons dans les amendements suivants.

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Comme nous avons introduit dans le code du travail ce qui était dans le code du commerce, notre rédaction fonctionne mieux, mais elle dit exactement la même chose.

L'amendement CE 5 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CE 88 et CE 149

En conséquence, l'amendement CE 6 tombe.

La commission examine les amendements identiques CE 89 de la rapporteure et CE 150 de la commission des affaires.

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Il s'agit des amendements que je viens d'exposer à M. Tardy.

La commission adopte ces amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CE 91 de la rapporteure et CE 151 de la commission des affaires sociales.

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Puisque la possibilité d'entendre le dirigeant et les salariés au moment de l'ouverture de la procédure existe déjà dans le code de procédure civile, qui est applicable de droit aux tribunaux de commerce, cette précision est inutile.

La commission adopte ces amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE 92 de la rapporteure et CE 152 de la commission des affaires sociales.

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La possibilité de commettre un juge, ouverte dans le cas des procédures de sauvegarde, ne se justifie pas dans le cadre de la procédure de recherche de repreneur.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte également l'amendement de coordination CE 93 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite les amendements de cohérence identiques CE 94 de la rapporteure et CE 153 de la commission des affaires sociales.

La commission est saisie de l'amendement CE 7 de M. Lionel Tardy.

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L'alinéa 47 impose au juge commis par le tribunal de commerce d'être assisté d'un expert dans la procédure de vérification. Inutile de rappeler le caractère indépendant de la justice : le juge est libre de se faire assister d'un expert s'il l'estime utile. Il convient donc de reprendre la formulation habituelle qu'on trouve dans le code de procédure civile et qui s'applique également au tribunal de commerce.

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La rédaction est certainement mal perçue : il ne s'agit en rien d'une injonction. Avis favorable néanmoins.

La commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE 154 de la commission des affaires sociales et CE 41 de M. Yves Blein.

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Il s'agit de préciser ce que revêt le caractère sérieux des offres de reprise, notamment au regard de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement, mais aussi de l'existence d'un motif légitime du refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise.

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Je souhaite souligner l'importance de cet amendement, qui est au coeur de la philosophie du texte. Il s'agit d'accompagner autant que possible les entreprises pour trouver une offre, de les y contraindre – le cas échéant par une pénalité –, tout en évitant les offres susceptibles de mettre leur pérennité en danger. D'où la définition à la fois de ce qu'est une offre sérieuse – une offre qui n'aboutit pas à la fermeture et à la perte par les salariés des protections et droits au reclassement qu'ils auraient eu avec un grand groupe – et de ce que peut être un motif légitime de refus d'une offre, par exemple le souhait de ne pas faire entrer le loup dans la bergerie. Ce n'est pas une question de concurrence mais de risque de péril de l'entreprise elle-même et de tous ses emplois. Il est effectivement très important de préciser au tribunal de commerce qu'il est là pour agir non pas au nom des actionnaires et de leur défense, mais au nom de l'intérêt général de l'entreprise entendue en ce sens.

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Plutôt que contraindre les entreprises à chercher un repreneur, mieux vaudrait les y inciter.

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Avis favorable. Par ailleurs, je signale à M. Chassaigne que c'est dans cet amendement que l'on retrouve la garantie de la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement comme critères de sérieux de l'offre.

La commission adopte les amendements.

Puis elle examine l'amendement CE 8 de M. Lionel Tardy.

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La sanction prévue pour le chef d'entreprise, jusqu'à vingt fois le SMIC, pose de nombreuses questions d'ordre constitutionnel.

Premièrement, au regard de la liberté d'entreprendre, qui est aussi, comme le rappelle le Conseil d'État, la liberté de ne pas entreprendre. Ici, on cherche clairement à contraindre le dirigeant.

Deuxièmement, au regard de la légalité des délits et des peines. Cette sanction créée pour l'occasion sort de nulle part. Elle fera sans doute mouche dans les médias mais un peu moins en termes de légalité.

Troisièmement, au regard de la proportionnalité des sanctions encourues. À titre d'exemple, pour 100 emplois on arriverait à une sanction de 2,8 millions d'euros, ce qui est beaucoup pour une entreprise en difficulté. Il y avait bien une tentative de faire passer la pilule en précisant que la pénalité doit tenir compte de la situation de l'entreprise et des efforts engagés. Mais, encore une fois, selon le rapport du Conseil d'État, cela ne suffit pas à écarter le risque d'inconstitutionnalité.

Trois questions de constitutionnalité, cela fait beaucoup pour un seul article. Mieux vaudrait y remédier maintenant. Vous ne pourrez pas dire qu'on ne vous a pas prévenus !

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Comme le président Brottes vous l'a expliqué, nous avons eu des séances de travail avec le Conseil d'État, notamment une qui a été très approfondie sur ces points. Je me permets de vous renvoyer aux points 49 à 53 de l'avis du Conseil, qui traitent cette question de constitutionnalité s'agissant notamment de la sanction prévue par la proposition de loi.

Si vous examinez bien l'avis rendu et le texte, vous verrez que nous donnons satisfaction au Conseil d'État à la fois sur l'offre sérieuse, en donnant les motifs qui peuvent conduire le tribunal à reconnaître que c'est à juste titre que le chef d'entreprise refuse de céder, et sur la sanction, pour laquelle nous sommes raisonnables. Ces vingt SMIC représentent à peu près le coût moyen des PSE rapporté au nombre de salariés, qui figure dans un rapport d'évaluation. On arrive à 27 000 euros, ce qui fait 18,9 SMIC, valeur assez proche de vingt, vous en conviendrez. Vous voyez donc que le montant de la sanction inscrit dans le texte n'a pas été tiré au sort.

Pour M-Real, le PSE financé par l'entreprise était de 60 millions d'euros et le gain procuré par la hausse du prix du papier a couvert la somme sur une période relativement courte.

Si on applique la règle du texte à cette même entreprise, il lui en coûterait au maximum 9,2 millions d'euros. Si, en moyenne, la sanction prévue peut doubler le coût du PSE, dans le cas de grands groupes ou de grandes entreprises, à qui l'opération peut profiter, les sommes en cause ne sont pas de nature à les mettre en péril.

Pour compléter l'analyse du cas de M-Real, la cession s'est faite à environ 18 millions d'euros auxquels s'ajoute la vente des matériels – il y avait notamment une machine extraordinairement performante évaluée à 300 millions d'euros.

En somme, les 20 SMIC ne sortent pas du chapeau – c'est la moyenne du coût d'un PSE – et les implications concrètes en sont raisonnables au regard des gains réalisés par l'entreprise ou du coût du PSE. M. Chassaigne risque de trouver que ce n'est pas assez.

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Vous avez consulté le Conseil d'État qui décelait tout de même un risque d'inconstitutionnalité à cause de la proportionnalité de la sanction. Il proposait d'introduire un second plafond, qui pourrait être un pourcentage du chiffre d'affaires et qui garantirait que la sanction est adaptée aux capacités financières de l'entreprise. Avez-vous abordé le sujet ?

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Le droit de la concurrence comporte déjà des sanctions beaucoup plus significatives. Le projet de loi sur la consommation que notre commission a examiné très récemment en prévoyait certaines qui pouvaient atteindre 10 % du chiffre d'affaires.

Ensuite, nous étudions la possibilité de l'introduction du double plafond et nous examinerons à ce sujet l'amendement CE 191.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement CE 8.

Elle adopte ensuite successivement deux amendements rédactionnels, CE 99 et CE 98, de la rapporteure.

La Commission examine en discussion commune les amendements CE 9 de M. Lionel Tardy et CE 28 de Mme Laure de La Raudière.

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La solidité de la sanction s'effondre puisqu'elle est malheureusement subordonnée d'un critère flou, « l'offre sérieuse », qui est trop sujet à interprétation pour fonder une sanction aussi lourde. Une fois encore, la finalité du texte, c'est de faire payer les « méchants patrons », quelles que soient les raisons.

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Avis défavorable, le deuxième amendement est satisfait par le vote d'un précédent amendement. Quant au sens à donner à l'expression « offre sérieuse », je vous renvoie à la jurisprudence sur les licenciements collectifs qui doivent être justifiés par des « causes réelles et sérieuses ». Le terme existe donc déjà dans notre ordre juridique.

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Si l'on vous suit, il faut supprimer tous les tribunaux de commerce qui ont eux aussi à se prononcer sur le sérieux et la qualité des repreneurs.

Les deux amendements sont retirés.

La Commission adopte deux amendements identiques, CE 97 de la rapporteure et CE 155 de la commission des affaires sociales, qui sont de conséquence.

Puis, suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les amendements identiques, CE 156 de la commission des affaires sociales et CE 43 de M. Christophe Léonard.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les amendements identiques de précision, CE 157 de la commission des affaires sociales et CE 44 de M. Christophe Léonard.

La Commission en vient à l'examen de deux amendements identiques, CE 96 de la rapporteure et CE 158 de la commission des affaires sociales.

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Cet amendement précise la notion d'emploi supprimé à partir de laquelle est calculée la pénalité.

La Commission adopte les amendements.

Puis, elle examine les amendements identiques CE 95 de la rapporteure et CE 159 de la commission des affaires sociales.

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L'amendement prévoit d'affecter la pénalité à la création d'activités et d'emplois sur le territoire, à la promotion et au développement de la filière de l'établissement qui ferme.

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Il importe de souligner qu'il n'y a pas que les territoires qui sont orphelins, les filières aussi.

Les amendements sont adoptés.

La Commission en vient à l'amendement CE 191 de M. François Brottes.

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Pour prendre en compte la remarque du Conseil d'État, nous introduisons un deuxième plafond à la sanction, en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, dont le montant est déterminé par arrêté.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l'amendement.

Elle passe ensuite à l'amendement CE 10 de M. Lionel Tardy.

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Pour mieux cadrer la notion d'« offre sérieuse », autant s'appuyer sur le Conseil d'État qui propose de préciser les cas où la sanction ne s'applique pas. Il ne faudrait pas que, sous la menace de sanctions, les dirigeants en négligent la stratégie et la pérennité de l'activité.

L'amendement est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CE 160 de la commission des affaires sociales et CE 45 de Mme Dominique Chauvel.

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Les entreprises reçoivent parfois des aides publiques, qui relèvent de l'effort collectif consenti pour maintenir et implanter les acteurs économiques dans nos territoires. Dès lors qu'une entreprise décidera de fermer un site rentable, il serait bon que les subventions perçues soient remboursées.

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Avis favorable car les cas sont de plus en plus fréquents.

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Il faudra veiller à ce que les règlements des collectivités prévoient le remboursement sous certaines conditions.

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La loi est supérieure au règlement. Et il arrive que le chef d'entreprise obtempère à la demande de remboursement de la collectivité, voire de l'État, sans que rien ne l'y oblige. C'est le moment de poser le principe dans la loi, quitte à affiner ensuite, dans l'hémicycle.

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Je saisis l'occasion pour attirer l'attention sur le risque de concurrence entre les territoires, certains sites fermant pour s'installer ailleurs avec des aides à la création d'entreprise et d'emploi. L'Association des régions de France en appelle à un code de bonne conduite, pour vérifier que les installations, dûment subventionnées, ne se fassent pas au détriment d'autres collectivités.

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Des amendements ont été déposés sur le texte relatif aux métropoles, autorisant toutes les régions à intervenir auprès des sociétés intervenant dans la création d'entreprises, initiative réservée jusque-là au Grand Paris.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte les amendements.

Elle en vient aux amendements identiques, CE 100 de la rapporteure et CE 161 de la commission des affaires sociales.

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Il s'agit d'articuler les délais des procédures administrative et judiciaire, de façon que l'administration puisse prendre sa décision une fois que celle de la cession du site aura été prise.

La Commission adopte les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CE 101 de la rapporteure et CE 162 de la commission des affaires sociales.

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Les amendements visent à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif, fixée au 1er janvier 2014.

Les amendements sont adoptés.

La Commission adopte l'article 1er modifié.

Article additionnel près l'article 1er : Abrogation de l'article L. 1233-90-1 du code du travail

La Commission adopte les amendements identiques de codification, CE 102 de Mme la rapporteure et CE 163 de la commission des affaires sociales.

Article 2 (précédemment réservé) : Affectation de la pénalité

La Commission examine l'amendement CE 11 de M. Lionel Tardy.

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Cet article prouve l'absence de vision globale du texte. L'article précédent prévoit une pénalité qui sera parfois lourde – on va d'ailleurs essayer de la limiter –, mais on remet à plus tard les modalités de son affectation, en renvoyant à un rapport du Gouvernement six mois après la promulgation du texte. Autrement dit, pendant ce temps, les pénalités n'auront pas d'affectation. Pourquoi ne pas suivre le Conseil d'État qui propose de faire contribuer les entreprises aux conventions de revitalisation ?

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Je rappelle que, s'agissant d'une proposition de loi, nous devons, faute de moyens, nous passer d'étude d'impact, et respecter l'article 40 qui laisse peu d'initiative au législateur.

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Nous venons de voter une disposition qui affecte les pénalités via le support des conventions de revitalisation, grâce aux amendements CE 95 et 159. Votre amendement est satisfait, monsieur Tardy.

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Nous avions envisagé de créer un fonds, mais nous ne pouvions pas.

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J'ai expliqué à M. Chassaigne qu'il faut une disposition complémentaire en loi de finances.

L'amendement CE 11 est retiré.

La Commission examine deux amendements identiques, CE 103 de la rapporteure et CE 164 de la commission des affaires sociales.

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Nous demandons un rapport pour faire le bilan du dispositif.

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Le rapport sur la destination des pénalités est devenu inutile. En revanche, il est souhaitable de dresser un bilan global des projets de fermeture de site et de l'issue qu'ils auront eue.

La Commission adopte les amendements.

L'article 2 est ainsi rédigé.

Titre

Elle passe à l'examen de l'amendement CE 195 de M. François Brottes.

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Nous proposons de simplifier le titre de ce texte. Il s'agirait d'une « proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle ».

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l'amendement.

La proposition de loi est ainsi intitulée.

Puis la Commission adopte l'ensemble de la proposition de loi, modifiée.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 17 juillet 2013 à 15 heures

Présents. - M. Damien Abad, M. Frédéric Barbier, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, M. André Chassaigne, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, M. Henri Jibrayel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter

Excusés. - M. Jean-Claude Bouchet, M. Joël Giraud, M. Antoine Herth, M. Bernard Reynès

Assistaient également à la réunion. - Mme Dominique Chauvel, M. Jean-Marc Germain, M. Christophe Léonard