Intervention de Dominique Potier

En communion d’esprit avec ma collègue Danielle Auroi, avec laquelle nous avons mené bien d’autres combats à l’occasion de cette loi, nous proposons un amendement qui répond au même souci, bien que placé à un autre endroit pour des raisons techniques. Nous nous en remettons à la sagesse du rapporteur et du ministre pour déterminer celui qui leur paraîtra le plus approprié.