Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre je voudrais vous interroger sur les libertés en matière d’enseignement. En effet, en l’état actuel du droit, la collation des grades et des diplômes est en France un monopole de l’État. Pour autant, la liberté est une valeur essentielle en matière d’enseignement, raison pour laquelle le législateur a instauré la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur privés, dès lors qu’ils concourent à une mission de service public, d’octroyer, via un contrôle de l’État, des diplômes nationaux à leurs étudiants. Pour ce faire, deux dispositifs coexistent dans le code de l’éducation : d’une part, les jurys rectoraux et, d’autre part, les conventionnements entre les établissements d’enseignement supérieur privés et des établissements d’enseignement supérieur publics permettant la diplomation. Dans les deux cas, les étudiants peuvent ainsi disposer d’un diplôme reconnu par l’État français.

Or, il semblerait qu’il soit de plus en plus difficile pour les établissements d’enseignement supérieur privés de pouvoir recourir aux jurys rectoraux. Certains recteurs semblent avoir une vision très restrictive de la mobilisation de ces jurys. Ma question est donc double. Premièrement, je souhaite savoir si vous pouvez rassurer les établissements d’enseignement supérieur privés sur le fait que vous mettrez tout en oeuvre pour garantir l’existence de ces jurys rectoraux, condition essentielle de leur liberté. Deuxièmement, j’aimerais savoir quelles sont les instructions que vous donnez à vos services et à vos représentants en région, en l’occurrence les recteurs d’académie chanceliers des universités, afin de garantir la liberté d’enseignement pour les établissements d’enseignement supérieur privés. Vous le savez comme moi, tout frein en matière de diplomation reviendrait à restreindre de facto la liberté d’enseignement et serait contraire à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur à laquelle la France participe activement.