Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je voudrais juste vous rappeler ce qui est dit à l’alinéa 36 de l’article 14, à savoir que « le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société ». Il ne s’agit pas d’écrire une loi bavarde, mais d’être précis ! Indiquer toutes les compétences du réviseur paraît totalement illogique, dans le sens où cela fait abstraction du rôle de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes. Il est aberrant d’imaginer que ce mélange des genres puisse ne pas avoir de conséquences.

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