Intervention de François Scellier

Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 fixe au 30 septembre 2014 la date limite de délibération pour les communes justifiant d’une continuité géographique avec une commune de la petite couronne et souhaitant intégrer la métropole du Grand Paris. Pour plusieurs raisons, il me semble souhaitable de prévoir un report de cette date. Dans une résolution du syndicat mixte Paris Métropole, votée à la quasi-unanimité le 16 mai dernier, il a été demandé au Gouvernement de se prononcer sur le statut juridique des territoires et sur leur autonomie financière. Depuis, un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été présenté en conseil des ministres le 18 juin, dont on comprend qu’il a vocation à accroître les compétences des régions, clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et renforcer les intercommunalités. En parallèle, le Premier ministre s’est engagé en faveur d’une révision de l’article 12 de la loi sur la future métropole du Grand Paris.

Dans ce contexte, comment les communes concernées pourraient-elles décider ou non d’intégrer une métropole dont le format n’est pas encore connu ? Face à ces incertitudes, il nous semble opportun de reporter a minima de quelques mois la date limite de délibération des communes, afin de permettre à celles-ci de se prononcer en toute connaissance de cause sur le choix qui leur est offert d’intégrer ou non le Grand Paris. À ce titre, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment de nous indiquer si un report de la date de délibération de six mois à un an est envisageable.