Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 23 juin 2014 à 21h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Toujours dans le but de conforter l’agriculture de groupe, le présent amendement propose de permettre la multiplication réelle du plafond de déduction commun à la DPI et à la DPA dans les GAEC comme dans les EARL par le nombre d’associés exploitants dans la limite de trois.

On multiplie le plafond individuel par trois pour bénéficier des déductions dans le cadre de la DPI et de la DPA.

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