Intervention de Véronique Massonneau

Je vais défendre les sous-amendements nos 375 et 374 . L’amendement no 374 vise à mettre notre législation en conformité avec les différents arrêts qui nous imposent de modifier l’ATA, afin de pouvoir en faire bénéficier les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire dite « Dublin ». Il vise également à transposer partiellement l’article 20 d’une directive européenne qui autorise les états membres à retirer le bénéfice de l’ATA lorsque le demandeur d’asile ne coopère pas ou qu’il est en fuite.

Le sous-amendement no 375 vise à préciser que le retrait ne peut-être fait que si la non-coopération de l’allocataire est systématique et intentionnelle. Nous reprenons ainsi les termes de la jurisprudence du Conseil d’État. L’amendement no 374 vise à prendre en compte la situation familiale des réfugiés, notamment leur nombre d’enfants, dans le montant de l’ATA, qui est fixé par le Gouvernement.

Cette préconisation, qui figure dans le rapport de Valérie Létard et Jean-Louis Touraine sur le droit d’asile, est rendue obligatoire par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.