Intervention de Martine Pinville

Les cumuls actuellement pratiqués sont très contestables, car les personnes formées par les associations qui deviennent mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent ensuite des activités en propre, au détriment parfois de ces associations et sans encadrement. On touche ici à la question des restrictions à la libre prestation de service et à la liberté d'entreprendre. J'émets donc un avis défavorable en l'état, mais nous devrons réexaminer ce sujet lors de l'examen du texte en séance publique.