Intervention de Martine Pinville

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure :

Le quatorzième alinéa de l'article renvoie la composition du Haut Conseil à un décret. Vous proposez de l'élargir à des acteurs certainement légitimes mais qui ne sont pas du niveau des représentants du Parlement ou des organismes de sécurité sociale relevant du domaine réglementaire. En outre, une composition trop large risquerait de nuire à la qualité des travaux. Avis défavorable.

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