Intervention de Patrick Hetzel

La rédaction de l'article 12 montre que le Gouvernement a une vision erronée de la réalité des professions juridiques, une vision très parisienne faisant abstraction de la grande diversité qui caractérise ces professions.

On observe dans ce texte un glissement dangereux consistant à assimiler les professions juridiques à des professions commerciales, ce qui est une erreur fondamentale. Jusqu'à présent, les professions libérales en général et les professions juridiques en particulier ont été considérées non seulement comme une spécificité, mais aussi comme une richesse pour la France. C'est une vision très anglo-saxonne des choses qui semble désormais vouloir s'imposer, dans la mesure où vous avez l'intention d'appliquer aux professions juridiques et libérales des normes issues du code du commerce.

Ce texte recèle en réalité un vrai paradoxe : alors que vous nous parlez d'ouverture, de libéralisation et de respiration du système, il semble que tout soit fait pour que l'on débouche en fait sur une conception administrée des choses : ce sont des kolkhozes juridiques que vous êtes en train de nous préparer !

Vous semblez méconnaître le fait qu'un certain nombre de professionnels du droit sont également très présents lorsqu'il s'agit de conseiller nos concitoyens – ce qu'ils font souvent à titre gratuit, notamment les notaires –, et que les actes de moindre importance ont souvent un coût supérieur à celui facturé. Vous nous dites être porteur d'une vision de gauche, monsieur le ministre, mais vous ne semblez pas avoir conscience du fait que les plus modestes vont payer les actes juridiques plus cher, ce qui est un comble.

Enfin, vous allez stimuler les contentieux en introduisant des formules subjectives – « rémunération raisonnable », « coûts pertinents du service public » – qui vont donner lieu à diverses interprétations, alors même que vous prétendez maintenir la sécurité juridique des actes. Cela, vous en conviendrez, est pour le moins paradoxal.