Intervention de Annick Girardin
Séance en hémicycle du 20 janvier 2015 à 15h00
Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions — Discussion générale
Annick Girardin, secrétaire d’état chargée du développement et de la francophonie :
Il s’agissait donc d’une clause de précaution. Maintenant que la convention a été ratifiée par Andorre et que la négociation est terminée, il serait préjudiciable pour nos échanges de rouvrir la discussion. Si on relançait le débat à ce stade, je vous garantis qu’il faudrait de nombreuses années pour le conclure.
