Intervention de Patrick Hetzel

L’article 9 prévoit d’externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés qui, selon les termes de l’alinéa 7, devront présenter des garanties en termes de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes qui délivrent ou commercialisent des prestations d’enseignement de la conduite. Il impose également aux examinateurs de présenter certaines garanties mais, dans son alinéa 11, il ne fait pas mention de l’indépendance envers les personnes qui enseignent la conduite.

Cet amendement vise donc à retoucher l’alinéa 11 afin de prévoir, par parallélisme, des garanties identiques pour les examinateurs et les organismes agréés.