Intervention de Jacques Valax

Quoi qu’il en soit, le constat de l’insuffisance de cette réforme est manifeste.

On peut donc se féliciter des dispositions de la présente proposition de loi, qui visent à assouplir le dispositif actuel en renforçant – cela me semble important – les incitations financières.

Ce texte prévoit notamment de mieux prendre en compte les mandats préexistants pendant le régime transitoire, et de renforcer l’intégration des anciennes communes par les dispositions suivantes : meilleure articulation des fonctions, création d’une conférence des maires, rationalisation de la création des communes déléguées ou encore organisation du choix du nom de la nouvelle commune. D’autre part, le texte simplifie la procédure de mise en place d’une commune nouvelle couvrant plusieurs départements, comme vient de l’indiquer M. Molac ; il prend en compte les spécificités urbanistiques des communes déléguées, rattache les communes nouvelles à un établissement public intercommunal de fiscalité propre et, surtout, garantit transitoirement leurs ressources budgétaires.

Cette proposition de loi permettra donc de créer les outils nécessaires pour que les élus, notamment les élus ruraux, puissent – car c’est là le point le plus important – construire par eux-mêmes le développement de leur territoire et de leur commune nouvelle.

Chers collègues, lorsqu’il est question des territoires ruraux, refusons toute approche résignée et cessons d’opposer la France des métropoles et la France rurale, la France des grandes villes et celle des petites villes, car nous avons besoin des deux.

Cependant, nous constatons tous dans nos départements que les petites communes ne peuvent aujourd’hui plus agir seules. L’articulation essentielle entre les blocs communal et intercommunal doit être repensée. C’est précisément tout l’intérêt de cette proposition de loi. La véritable réforme est donc celle du bloc communal, qui est le socle de l’ensemble.

Cette proposition de loi s’inscrit dans une conception moderne de l’État. Le rôle de l’État, chers collègues, n’est pas de dire aux collectivités locales comment elles doivent fonctionner, mais de leur fournir les outils adaptés pour créer les synergies nécessaires. La commune nouvelle pourrait être – ou deviendra – l’un de ces outils essentiels qui permettent un maillage efficace de notre territoire.

Le rôle de l’État, c’est aussi le maintien de la cohésion territoriale. Or, la cohésion territoriale, c’est la solidarité financière. Il n’est pas d’ambition pour des communes sans moyens et sans prise en compte des difficultés spécifiques de certains territoires. Je rappelle que l’article 10 du texte permet la bonification de 5 % de la DGF pendant trois ans, sachant par ailleurs que la stabilité de ladite dotation est acquise. J’irai plus loin : à l’avenir, il nous appartiendra de réformer la DGF afin d’inciter plus fortement le développement des communes nouvelles et de permettre plus de justice, plus de solidarité et plus de péréquation.