Intervention de Éric Woerth

Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Elle concerne le label « reconnu garant de l’environnement » dit RGE. Ce label est attribué par des organismes indépendants selon différents critères, parmi lesquels le recours à une sous-traitance elle-même labellisée RGE. Les textes sont très flous concernant les critères et les seuils permettant d’attribuer ce label.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite notamment obtenir des précisions quant au seuil de 30 % de sous-traitance. Selon la réponse du ministère de l’écologie à une question écrite de M. Gosselin, il semblerait qu’il appartient aux organismes de qualification accrédités de définir, sous le contrôle du Comité français d’accréditation, les limites acceptables en matière de prestations sous-traitées.

Ma question n’est pas tant de savoir quelle est la limite et qui la fixe, mais s’il est pertinent qu’il y ait une limite. En effet, dans des secteurs touchant à la rénovation énergétique – pose de fermetures, portes ou fenêtres, en aluminium ou en bois – certaines entreprises sous-traitent à 100 %. Au fond, elles tiennent un rôle de commercialisation. Ces entreprises sous-traitent donc à des entreprises elles-mêmes reconnues par le label RGE, car elles n’ont pas la capacité financière d’avoir du personnel salarié. C’est leur choix, et cela n’altère en rien leur respect pour l’environnement. Pourtant, si ce seuil de 30 % devient obligatoire, il risque, à court terme, de pousser à la fermeture de nombreuses sociétés de cette nature.

La question se pose également pour certaines entreprises à l’activité saisonnière, comme celles qui commercialisent des appareils de chauffage fonctionnant au bois. Pour ces entreprises, il est très compliqué de ne pas faire appel à la sous-traitance. L’existence de ce seuil les pénalise donc beaucoup.

Ma question est la suivante : quel est le bien-fondé de cette limitation de la sous-traitance à 30 %, puisqu’elle entraînera inévitablement la fermeture de sociétés, et aggravera donc le chômage ?