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Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 9h30

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La séance

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

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La parole est à M. Julien Aubert, pour exposer sa question, no 924, relative aux moyens de l’Établissement français du sang.

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Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, j’appelle l’attention de Mme le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens de l’Établissement français du sang et le manque de personnels collecteurs, qui a un impact direct sur la collecte elle-même. En effet, le manque de médecins, qui se décommandent parfois à la dernière minute, crée des files d’attentes de donneurs et, par manque de temps, ces derniers finissent par faire demi-tour.

Cette situation pose problème dans le Vaucluse, notamment dans les petits villages. Alors que le département bénéficie de bénévoles particulièrement actifs et d’un maillage très serré pour la collecte de sang, le découragement de certains donneurs affecte la rentabilité des collectes. Or sans donneur, pas de sang, et c’est l’ensemble du réseau des amicales de donneurs de sang qui se retrouve ainsi atteint par la chute du nombre de dons.

En outre, à la suite de la condamnation de notre pays par la Cour de justice de l’Union européenne, un décret a été publié le 2 février 2015 qui ouvre la voie à une commercialisation du don de sang avec la suppression du monopole de l’Établissement français du sang pour la fabrication de plasma.

Le manque de moyens donnés à l’Établissement ainsi que sa mise en concurrence font craindre que l’anonymat, le bénévolat, l’absence de profit, qui sont les fondements du système de collecte, ne soient à terme menacés. Ne serait-ce pas là une forme de brèche dans la non-commercialisation du corps humain ?

Aussi, madame la secrétaire d’État, au nom des associations de donneurs, je souhaiterais vous demander quelles mesures seront prises afin de soutenir la collecte de sang, qui est indispensable à la survie de nombreux Français, et quelles mesures seront engagées afin de ne pas connaître de dérive dans la collecte des produits sanguins. Il est à craindre que les files d’attente ne s’agrandissent, si le personnel nécessaire n’est pas disponible, et que certaines personnes multiplient les dons ou dissimulent volontairement leur état de santé afin de tirer profit de leur don.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Debut de section - Permalien
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes

Monsieur le président, messieurs les députés, monsieur le député, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les moyens de l’Établissement français du sang – EFS – consacrés à l’organisation des collectes de sang. Un dispositif expérimental, l’entretien pré-don infirmier, a été mis en place à titre transitoire pour deux ans. Il permettra d’organiser ces collectes avec davantage de souplesse.

Les conditions d’application de cette mesure ont toutefois été strictement définies pour assurer la sécurité des donneurs et des receveurs. La présence d’au moins un médecin sur place est requise. L’entretien des primo-donneurs reste à la charge d’un médecin. Son intervention est également requise dès que les réponses du candidat au don doivent faire l’objet d’une appréciation médicale particulière.

Cette expérimentation, pilotée par l’EFS, est sur le point de débuter. Les premières formations des infirmiers volontaires pour participer à ce nouveau dispositif se sont déroulées en janvier. Les premiers entretiens devraient avoir lieu, sur le terrain, dès la mi-mars 2015. Une fois arrivé à son terme et au vu de ses résultats, ce dispositif sera évalué, avant une éventuelle pérennisation.

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Le problème, c’est la fragilité de ces dispositifs au regard de l’organisation de la collecte : il suffit que le médecin, y compris dans le cadre de l’expérimentation, signale son absence au dernier moment pour que, progressivement, la confiance dans les mécanismes de collecte ne disparaisse. Dès lors en effet, les associations ne peuvent plus fonctionner et dans certains endroits, notamment en territoire rural, les seuils ne sont pas atteints et le maintien des points de collecte est remis en cause.

Vous n’avez pas répondu, madame la secrétaire d’État, sur l’environnement global du don du sang. Il faut bien être conscient que si le Gouvernement n’alloue pas davantage de moyens à l’EFS et ne garantit pas l’accès gratuit des donneurs par le biais des collectes, les associations de donneurs disparaîtront progressivement. La voie d’une commercialisation du sang humain sera alors ouverte, nous entraînant sur une pente compliquée. Si, demain, le sang a un prix, les organes ont un prix, les enfants ont un prix, un jour on pourra évaluer très précisément le prix d’un être humain. Ce jour-là, notre société n’aura plus tout à fait le même visage.

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La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, no 927, relative à la lutte contre la désertification médicale.

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Madame la secrétaire d’État, la désertification médicale est l’un des plus graves problèmes de santé publique auxquels la France ait à faire face. Le nombre de médecins en exercice ne cesse de diminuer, qu’il s’agisse des spécialistes ou, surtout, des généralistes. Ce phénomène n’est certainement pas nouveau, mais il s’aggrave.

L’aménagement du numerus clausus n’a pas encore produit ses effets, compte tenu de la durée des études, alors que dans le même temps, une génération très nombreuse de praticiens part à la retraite. En outre, s’agissant des généralistes, de moins en moins de jeunes médecins diplômés envisagent de s’installer en zone rurale. Ceux qui le font, faute d’effectifs, ne peuvent plus se déplacer à domicile ou assurer les gardes.

Le département de l’Ain, soumis à l’attraction des métropoles de Lyon et de Genève, est particulièrement touché par ce phénomène de désertification médicale. En l’espace d’une dizaine d’années, si rien n’est fait, le nombre de médecins généralistes installés rapporté au nombre d’habitants, qui est en rapide augmentation, pourrait y être divisé par deux.

C’est le cas notamment du nouveau canton de Lagnieu, où 21 généralistes sont installés pour 31 200 habitants, soit un ratio de 1 médecin pour 1 485 habitants, largement inférieur à la moyenne nationale, qui s’établit à 1 pour 1 200 habitants, voire à la moyenne départementale, qui est de 1 pour 1 400 habitants. Ce qui est encore plus inquiétant, c’est près de la moitié de ces 21 médecins ont plus de 60 ans, et même deux plus de 70 ans.

Aussi, je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous fassiez le point des mesures qui sont ou seront prises à l’échelon national, et surtout que vous indiquiez les instructions et les moyens donnés en ce domaine par le Gouvernement à l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Debut de section - Permalien
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes

Monsieur le député, améliorer les soins de proximité et réduire les inégalités entre les territoires est une priorité du Gouvernement. C’est dans cet objectif que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a lancé, fin 2012, le pacte territoire santé. Composé de douze engagements concrets, il constitue un plan global et cohérent pour améliorer l’accès aux soins de proximité. Convaincue que tous les leviers d’une démarche incitative n’avaient pas été totalement exploités, la ministre a élaboré ce plan après avoir identifié les différents obstacles à l’installation des médecins.

Le pacte territoire santé se décline en trois axes. Le premier vise à changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet, avant l’internat, en les formant davantage à l’exercice concret de la médecine en cabinet ou en sécurisant leur installation par la création du contrat de praticien territorial de médecine générale.

Le deuxième axe s’attache à transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé, par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine et l’accélération de transferts de compétences. Le troisième a pour objet l’investissement dans les territoires isolés, en assurant un accès aux soins urgents en moins de trente minutes, en mettant en oeuvre des réponses sur-mesure pour les hôpitaux de proximité, ou en recourant aux centres de santé dans les zones où l’offre libérale est totalement absente.

Deux ans après son lancement, les résultats sont là. La mobilisation de tous est au rendez-vous.

Quant au canton de Lagnieu, que vous avez évoqué, monsieur le député, tout y est fait pour réunir les conditions favorables à l’arrivée de jeunes praticiens. Un projet de santé a été validé le 30 décembre 2014. Il regroupe 28 professionnels de santé, dont sept médecins généralistes ; huit autres professionnels devraient rejoindre ce projet de santé dans un deuxième temps. En outre, le projet immobilier d’une maison de santé est en cours de réalisation. Une vingtaine de professionnels devraient l’intégrer en 2015.

Concernant le canton de Lhuis, là encore, la mobilisation est au rendez-vous. Le conseil général a financé une étude sur l’organisation des soins sur le territoire. Facteur clé de la réussite, les professionnels de santé du territoire sont très impliqués dans la définition d’un projet commun pour l’avenir : ils se sont même constitués en association pour commencer à travailler sur un projet de santé.

Plus globalement, dans le département de l’Ain, les mesures du pacte territoire santé ont permis de stabiliser le nombre de médecins généralistes. À l’exemple de ce qui est fait sur les territoires de Lagnieu et Lhuis, j’envisage la situation avec confiance : une nouvelle dynamique est engagée.

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La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, no 930, relative au bilan du pacte territoire santé pour lutter contre les déserts médicaux.

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Madame la secrétaire d’État, comme cela vient d’être rappelé, les déserts médicaux ne cessent de progresser dans nos territoires ruraux et les communes du nord-ouest du département du Rhône, bien que proches de la métropole lyonnaise, n’y échappent pas.

Cette désertification va encore s’accentuer dans les années à venir et poser de véritables difficultés si des dispositifs incitatifs à l’installation de médecins ne sont pas mis en place rapidement. Comme vos prédécesseurs, madame la secrétaire d’État, vous avez bien conscience de ce problème majeur de santé publique. Le Gouvernement a donc lancé en décembre 2012 le pacte territoire santé, qui vise à faire de l’accès de tous les Français à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire national une priorité.

Mais, deux ans après son adoption, force est de constater que la situation n’a guère évolué dans nos territoires ruraux, qui peinent toujours à développer leur offre de santé. Il apparaît plus que jamais indispensable d’explorer de nouvelles pistes, comme des mécanismes fiscaux réellement incitatifs, qui pourraient être financés en partie par un système de péréquation entre les praticiens des zones de pénurie médicale et ceux des territoires où l’offre de soins est abondante. De même, pourquoi ne pas explorer la mise en place d’un numerus clausus territorial, sur le modèle des officines de pharmacie ?

En attendant, les communes doivent s’adapter et trouver des solutions pour attirer des praticiens de santé. C’est ainsi que certaines optent pour la réalisation de maison de santé pluridisciplinaires : c’est d’ailleurs le cas de ma commune, Cours-la-Ville. Lorsque cela s’avère encore insuffisant, les élus locaux doivent envisager d’autres solutions, comme l’embauche de médecins généralistes.

Cependant, les communes se heurtent à la réglementation actuelle. S’il existe en effet un cadre d’emplois médico-social de catégorie A des médecins territoriaux, ces derniers ont des missions spécifiques, distinctes de celles exercées par un médecin généraliste. La réponse au maintien de professionnels de santé en milieu rural peut être abordée sous un angle non statutaire, notamment par la création d’un centre municipal de santé. La création de tels centres par les municipalités est cependant relativement complexe d’un point de vue administratif. En outre, à l’heure de la baisse des dotations de l’État, leur financement pose problème car il n’est pas toujours couvert par les consultations des patients.

Il devient donc urgent de lutter contre la fracture médicale qui s’instaure dans nos campagnes. Aussi, madame la secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement pour donner aux communes les moyens de lutter efficacement contre cette nouvelle forme de ségrégation ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

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Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes

Monsieur le député, comme je viens de l’indiquer à votre collègue, améliorer l’accès aux soins de tous et réduire les inégalités entre les territoires est une priorité du Gouvernement. Il est également important de souligner que la problématique des déserts médicaux n’est pas le seul fait des zones rurales : les zones urbaines aussi sont concernées.

Le pacte territoire santé constitue un programme ambitieux, élaboré à partir du constat que les politiques menées jusque-là ont échoué, car elles se sont appuyées sur des dispositifs isolés, ponctuels, sans cohérence d’ensemble, et qu’elles n’ont pas suffisamment mobilisé les acteurs concernés. La ministre de la santé a voulu que ce programme repose sur le pragmatisme. Il est ainsi composé de douze mesures concrètes, qui interagissent les unes avec les autres.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Le bilan à deux ans du pacte confirme bien qu’une nouvelle dynamique est lancée.

Des dispositions réglementaires ont tout d’abord été prises pour assouplir le contrat d’engagement de service public – CESP – et l’étendre aux étudiants en odontologie. Le CESP s’adresse aux jeunes en formation, futurs médecins ou dentistes. Il leur permet de bénéficier d’une bourse, en contrepartie d’une installation en zone démédicalisée pour une durée équivalente à celle de l’aide. Parmi les 859 contrats engagés depuis la création du dispositif, 311 ont été signés sur la campagne 2013 à 2014, dont 255 en médecine, soit une hausse de 36 % par rapport à la campagne 2012, et 56 en odontologie.

Les premiers recrutements de praticiens territoriaux de médecine générale, objet du troisième engagement du pacte, sont intervenus dès septembre 2013. Fin 2013, 180 jeunes médecins avaient déjà adhéré à ce dispositif, qui sécurise les deux premières années d’installation. Devant son succès, 200 contrats supplémentaires ont été proposés en 2014, pour atteindre 400 contrats en objectif cible pérenne. À la fin de l’année 2014, environ 350 jeunes médecins avaient intégré le dispositif.

Les projets d’exercice coordonné sont en plein essor, confirmant qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé. Entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles, structures auxquelles vous faites référence, a plus que doublé, passant de 174 à 370. En 2014, il devrait y en avoir plus de 600.

Une véritable impulsion a donc été donnée. Nous devons poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats. C’est à cette fin que, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, a été adoptée une mesure de nature à favoriser l’installation des médecins de toutes spécialités dans les zones fragiles, y compris les territoires ruraux : la création du « contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ».

En Rhône-Alpes, je sais que la mobilisation est au rendez-vous. Ma confiance est d’autant plus forte que dans votre région, l’idée selon laquelle les jeunes ne souhaiteraient plus s’installer en milieu rural est démentie par les internes en médecine lors des réunions de bilan organisées semestriellement par le conseil général. En réalité, le milieu rural ou semi-rural attire les jeunes médecins, à condition qu’ils puissent bénéficier de conditions d’installation satisfaisantes.

Monsieur le député, vous le voyez, le Gouvernement reste mobilisé : c’est dans la durée que nous mesurerons la portée de nos efforts.

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La parole est à M. Édouard Courtial, pour exposer sa question, no 931, relative au projet de reconstruction du centre hospitalier général de Clermont-de-l’Oise.

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Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation du centre hospitalier général de Clermont, dans l’Oise. Ce dossier, fondamental pour la vie quotidienne des habitantes et des habitants du Centre-Oise, me mobilise depuis juillet 2006, date à laquelle la reconstruction de l’établissement avait été annoncée par le ministre de la santé de l’époque. J’ai ainsi contribué à obtenir un engagement financier de l’État à hauteur de 15 millions d’euros dans le cadre du plan « Hôpital 2012 », puis, en 2011, la confirmation du soutien de l’État au projet de reconstruction, et enfin, début 2012, la poursuite des activités du service de chirurgie et de la maternité. Depuis cette date, force est de constater que le projet marque le pas.

En juin 2013, alors que j’avais interpellé le Gouvernement sur cette question, on m’avait annoncé que le projet de reconstruction de l’hôpital général à proximité du centre hospitalier interdépartemental était abandonné, et que l’Agence régionale de santé – l’ARS – avait décidé de le redimensionner et de reconstruire l’établissement sur son site d’origine. Ce projet n’a, semble-t-il, été validé qu’à la fin 2014.

Dans ce contexte particulièrement flou, nous venons d’apprendre que l’ARS allait lancer, à partir du 16 février, une énième mission d’évaluation des services, qui pourrait remettre en question le projet de reconstruction ou tout au moins l’avenir de la maternité et du service de chirurgie.

Tout cela est inacceptable. Que d’années perdues, pour en être toujours au même point : des bâtiments vétustes et des personnels dévoués mais désabusés, travaillant dans des conditions indignes ! Si votre Gouvernement avait confirmé les engagements pris par celui auquel j’appartenais, nous n’en serions pas là. Et si ces engagements avaient été concrétisés par vos services, le nouvel hôpital serait peut-être déjà sorti de terre.

Comprenez-moi bien. Je me fais ici, madame la secrétaire d’État, l’écho du ras-le-bol des personnels de santé et de l’inquiétude profonde des habitants du Centre-Oise que je rencontre quotidiennement sur le terrain et dans ma permanence. Les Clermontoises et les Clermontois sont préoccupés par l’avenir de ce centre hospitalier, service public de proximité essentiel pour assurer l’accès aux soins. Ils attendent de votre part des explications, des engagements fermes et – enfin ! – des actes.

Il serait temps que vous preniez la mesure du profond sentiment d’abandon des Françaises et des Français habitant en zone rurale. Ce sentiment a peu de chances de s’atténuer dans mon secteur, puisque je viens d’apprendre qu’une autre structure hospitalière de ma circonscription, l’hôpital Paul-Doumer, était menacée à terme de fermeture, en raison d’un manque de concertation entre l’ARS de Picardie et celle d’Île-de-France – concertation que je réclame pourtant depuis de longs mois. Madame la secrétaire d’État, la coupe est pleine !

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Debut de section - Permalien
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes

Monsieur le député, comme vous le savez, le coût du projet initial de reconstruction du centre hospitalier de Clermont-de-l’Oise sur un site de l’hôpital psychiatrique est passé de 43 à 68 millions d’euros. Il est donc apparu que ce projet, tel qu’il était présenté, n’était pas soutenable financièrement, ni en termes d’investissement ni en coûts d’exploitation.

Un nouveau projet, reposant sur une modernisation sur place, a été défini. Parallèlement, un nouveau projet médical est en cours, en étroite collaboration avec le centre hospitalier de Beauvais.

Le centre hospitalier de Clermont-de-l’Oise doit être modernisé, en particulier ses urgences et son service de long séjour gériatrique : personne ne le conteste. L’ARS a accompagné l’établissement dans la définition de son nouveau projet et de son programme capacitaire.

Aujourd’hui, ce projet, de l’ordre de 35 millions d’euros, prévoit une modernisation des bâtiments qui accueillent des activités de soin, la reconstruction de l’unité de soins de longue durée et de trente lits en hébergement pour personnes âgées dépendantes et enfin une modernisation des activités logistiques et administratives. Pour ce qui est des activités médico-sociales, des discussions ont été engagées avec le conseil général.

Les décisions sur la mise en oeuvre du projet, pour sa partie sanitaire, seront prises en 2015, au vu de deux éléments : le redressement structurel de la situation financière de l’établissement et les résultats de l’évaluation, inscrite dans le projet régional de santé, de ses activités de chirurgie et d’obstétrique. La mission d’évaluation aura lieu ce printemps.

Les coopérations avec le centre hospitalier psychiatrique, qui concernent essentiellement les activités logistiques, sont en bonne voie. Dans quelques jours sera posée la première pierre du projet commun de l’unité centrale de production alimentaire.

Comme vous le constatez, les pouvoirs publics soutiennent les projets de modernisation du centre hospitalier de Clermont-de-l’Oise, au bénéfice des patients, des personnes accueillies et des salariés, tout en veillant à ce que ces investissements soient supportables financièrement par la collectivité et par l’établissement lui-même sur le long terme.

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La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, no 937, relative à la couverture sociale des marins français de compagnies maritimes étrangères.

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Madame la secrétaire d’État, je vais tenter de faire entrer un peu d’air marin dans cet hémicycle !

Ma question s’adresse à madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mais elle aurait aussi bien pu s’adresser au ministre des transports et de la mer, qui connaît particulièrement bien ces sujets. Elle concerne la protection sociale des marins français des compagnies maritimes battant pavillon étranger, principalement celui des Bahamas.

Jusqu’à présent, les salariés d’un certain nombre de ces compagnies étaient affiliés à la sécurité sociale via le dispositif de la CMU, la couverture maladie universelle : ils payaient tous les trimestres une cotisation à l’URSSAF, en contrepartie de quoi ils bénéficiaient d’une couverture sociale. En complément, certaines compagnies maritimes, conformément aux obligations de la Convention du travail maritime, la « MLC 2006 », applicable à partir du 28 février 2014, garantissaient à tous leurs marins résidant en France une couverture des frais de santé et prévoyance, nette d’impôt pour leurs employés, qu’elles prenaient totalement à leur charge.

Par courrier du 19 décembre 2014, la direction générale de l’assurance maladie a informé les marins d’une compagnie maritime embarquant et débarquant ses passagers à Saint-Malo – dans ma circonscription – mais battant pavillon étranger qu’elle ne pourrait plus, à partir du 31 janvier 2015, assurer leur couverture sociale et qu’il appartenait à leur employeur de souscrire pour eux une assurance privée. L’employeur s’est bien entendu exécuté, en complétant les assurances auxquelles il souscrivait déjà, mais ces dernières demandent aux salariés des cotisations bien plus onéreuses, en fonction de leurs éventuelles pathologies.

Les marins concernés ont saisi la ministre des affaires sociales et de la santé de leurs difficultés. Ce sont tous des citoyens français, résidant en France. Il leur paraît profondément injuste de ne pouvoir, sous prétexte que le siège de leur entreprise se trouverait à l’étranger, bénéficier du même système de protection sociale et d’assurance retraite que les autres travailleurs français.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir me faire savoir quelles suites vous envisagez de donner à ce dossier, s’agissant tant de la couverture sociale que de la cotisation retraite de ces marins.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

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Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes

Monsieur le député, vous relayez les inquiétudes relatives à leur protection sociale des marins français employés sur des navires battant pavillon étranger.

Nous comprenons les préoccupations exprimées par ces salariés concernant leur couverture sociale lorsqu’ils sont embarqués sur des navires battant pavillon d’un État autre qu’un État membre de l’Espace économique européen – souvent ce que l’on appelle des pavillons « de complaisance ».

Si ces marins relèvent de la législation de sécurité sociale non pas de la France, mais de l’État où le navire est immatriculé, et s’ils bénéficient des garanties prévues par la Convention du travail maritime de 2006, leur situation peut dans certains cas s’avérer délicate.

La ministre a demandé à ses services d’analyser les différentes options possibles après consultation des parties prenantes, en liaison avec la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine, afin de résoudre cette difficulté. Elle ne manquera de vous apporter des précisions dans les prochaines semaines.

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La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, no 923, relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants.

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Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le régime social des indépendants – RSI –, qui gère la protection sociale des travailleurs indépendants.

Alors que son objectif initial était de simplifier la vie des entrepreneurs indépendants, le RSI s’est transformé dans la pratique en un véritable cauchemar pour des millions d’artisans et de commerçants. En 2012 déjà, la Cour des comptes faisait état de « très lourds dysfonctionnements pour les assurés », notamment en ce qui concerne la durée de traitement des dossiers, le recouvrement des cotisations et le remboursement des soins.

Dans ma circonscription de la Mayenne, je rencontre régulièrement des commerçants ou des artisans découragés par la situation. Ils sont au bord de l’asphyxie. Certains se retrouvent même dans une situation financière et humaine catastrophique.

L’artisanat et le petit commerce font déjà face, en particulier en milieu rural, à une conjoncture économique difficile, ainsi qu’à une augmentation très sensible de leurs charges. C’est pourquoi ces graves dysfonctionnements suscitent, à juste titre, colère et démotivation.

Nous sommes nombreux à avoir soutenu la demande de notre collègue Bruno Le Maire de créer une mission d’information afin de faire un état des lieux du RSI, d’identifier ses dysfonctionnements, d’en étudier les impacts sur l’économie française et de proposer des améliorations au système actuel.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire, parallèlement à cette demande, pour améliorer les conditions de fonctionnement du RSI ? Il y a urgence à réagir et à réformer le régime social des indépendants !

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

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Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes

Monsieur le député, le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en oeuvre des différentes recommandations des rapports d’inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l’Interlocuteur social unique en 2008, est bien engagée, et la situation est stabilisée.

Comme l’a relevé le rapport sénatorial de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale du 11 juin 2014, déposé par MM. Cardoux et Godefroy et intitulé « Régime social des indépendants : huit ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été rendus possibles notamment par la mise en place d’une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Cette nouvelle organisation a été déclinée en 2013 dans six régions ; elle est en finalisation de déploiement sur l’ensemble du territoire.

En outre, des efforts substantiels ont été faits afin d’améliorer la qualité de service. Les réclamations des cotisants ont fait l’objet d’un dispositif particulier pour résorber le stock et les plates-formes téléphoniques ont été renforcées. Deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier est dédié aux demandes relatives aux cotisations – calcul, taux, recouvrement – et le second aux questions relatives aux prestations. S’agissant de l’accueil téléphonique, le RSI a pu traiter, en 2014, 82 % des appels, tous motifs confondus.

Le stock de demandes d’affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de dix jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de vingt jours et 90 % des radiations en moins de dix jours.

Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, où le nombre de réclamations s’était élevé à environ 20 000 – ce qui est relativement peu en regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI.

Enfin, je vous rappelle que le RSI a mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler les difficultés dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur permanence.

Comme vous le voyez, la situation s’est normalisée. Le Gouvernement appelle à un examen objectif de celle-ci, basé sur les faits et tenant compte des mécanismes de suivi mis en place. Cela seul permettra d’avancer. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur ce dossier.

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Madame la secrétaire d’État, je vous ai écoutée attentivement. Je vous assure que sur le terrain, cela ne se passe pas exactement ainsi. Mais j’ignore si la région Pays-de-la-Loire fait partie des régions « expérimentales »… Quoi qu’il en soit, je souhaite que l’on aide très vite ces artisans et ces commerçants qui se trouvent dans des situations extrêmement compliquées.

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La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, no 934, relative à la lutte contre la désertification médicale.

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Je voulais appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fractures territoriales qui ne cessent de s’aggraver entre les territoires périurbains ou ruraux et les autres, particulièrement les grandes villes ou les villes du littoral, fractures qu’illustre particulièrement la démographie médicale. En effet, beaucoup de ces territoires périurbains ou ruraux risquent, à très court terme, de devenir des déserts médicaux, ce qui creusera davantage le fossé qui les sépare des zones du littoral, à la démographie médicale dynamique, ou des métropoles universitaires. Ce fossé risque d’ailleurs de se creuser encore très prochainement avec la loi Macron, qui libéralise l’installation : après leurs médecins, les territoires ruraux risquent de voir disparaître leurs professionnels juridiques, au profit des zones urbaines. Une désertification est donc à craindre.

À titre d’exemple, dans le département de la Sarthe, pour une moyenne de 7,2 médecins pour 10 000 habitants, il manque 180 médecins généralistes. Notre voisin le Maine-et-Loire compte pour sa part en moyenne 10,1 médecins pour 10 000 habitants, et la moyenne nationale se situe environ à 10. Cependant, ces moyennes masquent d’inquiétants contrastes. Ainsi, avec 8,9 médecins pour 10 000 habitants, l’agglomération du Mans est un peu mieux lotie que le reste du département, et d’autres secteurs subissent une vraie désertification : par exemple, La Ferté-Bernard-Bonnétable ne compte que 4,5 médecins pour 10 000 habitants, et la commune de Saint-Cosme-en-Vairais vient de voir partir son dernier généraliste.

Cette désertification s’aggrave, les contrastes sont évidents et le défi qui nous est lancé pour les prochaines années l’est tout autant, car, face à une population vieillissante, le remplacement des médecins approchant de la retraite devient une priorité pour de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains. Ainsi, dans le secteur de Saint-Calais, où il existe un hôpital de proximité, il y a environ 7 médecins pour 10 000 habitants, mais parmi eux, 4 sont âgés de plus de 62 ans et approchent donc de la retraite. Au-delà de ce maillage du territoire, on n’est plus capable d’installer de nouveaux médecins et l’égal accès aux soins n’est plus possible.

Le conseil général de la Sarthe tente depuis plusieurs années d’apporter des réponses concrètes et pragmatiques à ces défis. Il crée des bourses d’études pour les futurs médecins, finance des maisons médicales et offre des aides à l’accompagnement et à l’installation. Cela porte ses fruits, mais n’est bien évidemment pas suffisant. Il est donc nécessaire que cette question soit traitée au niveau national.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous me fassiez part des intentions de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur cette question cruciale pour l’avenir de notre pays.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Debut de section - Permalien
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes

Monsieur le député, en région Pays de la Loire comme dans les autres régions, les acteurs locaux sont mobilisés autour du pacte territoire santé. Dans la Sarthe, qui présente une situation particulièrement défavorable en matière d’offre de soins de proximité, cette mobilisation des acteurs locaux et régionaux – élus, professionnels de santé, conseil général, assurance maladie et agence régionale de santé – commence à produire ses effets, comme le montrent des résultats encourageants.

Grâce aux contrats d’engagement de service public, de nouveaux médecins s’installent dans le département : un signataire de CESP s’est installé à Mayet, quatre futurs médecins généralistes ayant signé un CESP prévoient de s’installer en Sarthe entre la fin de l’année 2015 et la fin de l’année 2017, et un étudiant et un interne ayant signé un CESP envisagent de le faire en tant qu’ophtalmologistes à l’issue de leur formation.

Le succès du dispositif de praticien territorial de médecine générale, autre levier pour encourager l’installation des jeunes médecins en zone fragile, se confirme aussi dans le département : quatre contrats de PTMG ont été signés dans les villes de Conlie, Courdemanche, Brûlon et Vibraye, et un nouveau médecin prévoit d’en signer un en fin d’année à Beaumont-sur-Sarthe. Les structures d’exercice coordonné, qui, faut-il le rappeler, répondent aux aspirations d’un grand nombre de professionnels, sont aussi en plein développement, avec dix maisons de santé en fonctionnement dans le département de la Sarthe au début de l’année 2015 alors qu’il n’y en avait qu’une à la fin de l’année 2012.

Parmi les autres mesures prises dans le département figure la mise en place d’un dispositif d’accompagnement personnalisé à l’installation en zone fragile ou sous vigilance. Cela concerne médecins généralistes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens ou encore infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. Évoquons encore le déploiement de cinq médecins correspondants du SAMU dans l’ouest du département, pour assurer une couverture de la population à plus de trente minutes d’un accès à des soins urgents. D’autres actions sont également menées pour encourager la réalisation de stages ambulatoires des futurs professionnels de santé. Je n’entrerai pas dans le détail de tout ce qui est entrepris dans le département de la Sarthe, mais les exemples que je viens d’évoquer illustrent bien la dynamique amorcée.

Nous devons poursuivre nos efforts et rester mobilisés.

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Le problème, madame la secrétaire d’État, c’est que ce sont là des mesures palliatives, si j’ose dire, puisque nous n’avons pas encore subi tous les départs en retraite. Pour l’instant donc, nous faisons face, notamment avec les contrats à venir, mais les installations prévues ne se feront que pour une durée de cinq ans au plus. Il est donc nécessaire, dans ce département dont vous avez vous-même reconnu qu’il est en difficulté, d’envisager des mesures sans doute plus fortes – plus incitatives ou plus coercitives, au choix.

La question se pose d’autant plus à l’heure où l’on s’interroge sur la liberté d’installation d’un certain nombre de professions juridiques, qui continuent cependant de couvrir une population et un territoire. Faudrait-il faire la même chose avec les médecins ? Peut-être cela améliorerait-il les choses.

Il faut en tout cas remettre ce dossier en haut de la pile et examiner très précisément la question des territoires déficitaires, à l’heure où d’autres, comme les départements du sud de la France ou du littoral, connaissent une situation inverse de surpopulation médicale.

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La parole est à Mme Chantal Guittet, pour exposer sa question, no 915, relative à l’exposition à l’amiante des personnels de droit privé de la DCNS.

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Vous n’êtes pas sans savoir, madame la secrétaire d’État, que les bases navales de Brest et Toulon regroupent des milliers de salariés, aux statuts très divers : travailleurs de l’État, qui dépendent du ministère de la défense, salariés du privé, qui ont des conventions collectives, contractuels, sous-traitants, personnels militaires…. Ce sont près de 1 400 salariés à Brest, et sans doute autant à Toulon, de tous statuts, qui interviennent au sein des établissements de la DCNS et qui auraient été en contact avec des matériaux contenant de l’amiante.

En 2001, le ministère de la défense a reconnu l’utilisation de l’amiante sur ses sites et a mis en place par décret un système de réparation qui introduit un dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante, ouvert aux ouvriers d’État de la DCN. Mais en 2003, la direction des constructions navales est devenue DCNS, société de droit privé. Aujourd’hui coexistent donc, pour les mêmes fonctions, les ouvriers relevant du statut d’ouvrier d’État et les nouveaux personnels de droit privé intégrés depuis à l’entreprise.

L’entreprise DCNS n’étant pas nominativement citée dans la liste de droit commun des entreprises ayant utilisé de l’amiante, la CARSAT, Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, refuse aux ouvriers de droit privé le bénéficie du dispositif de préretraite. Cette situation est injuste et discriminatoire, puisque ces risques considérables pour la santé ont été pris de façon égale, les ouvriers assurant le même travail et la maladie les frappant sans distinction de statut.

Un décret de 2012 devait rétablir une équité de traitement au regard de la durée d’exposition et du statut des personnels, mais la CARSAT l’interprète de manière très restrictive en considérant, malgré le fait que le décret comporte le verbe « ajouter », que les années publiques ne peuvent s’ajouter à la durée de travail dans le secteur privé.

Très mobilisée sur ce sujet, je réitère la demande que j’ai déjà formulée à de nombreuses reprises : quand la société DCNS sera-t-elle inscrite dans le décret régissant le dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante, pour enfin protéger ce personnel injustement privé de ce dispositif ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Debut de section - Permalien
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes

Madame la députée Chantal Guittet, je vous prie d’excuser l’absence de François Rebsamen, qui est retenu à Matignon pour une réunion autour du Premier ministre.

La DCN était, jusqu’au 31 mai 2003, une direction administrative du ministère de la défense, ses personnels ne pouvant relever, pour cette période, du dispositif de cessation anticipée d’activité institué par l’article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 23 décembre 1998 modifié, qui ne concerne que les salariés relevant du secteur privé et du régime général de l’assurance maladie. Cependant, un régime d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, autonome, a été ouvert à certains ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. Le dispositif spécifique applicable au ministère de la défense permet l’inscription de parties d’établissement et la prise en compte de l’exposition environnementale à l’amiante, contrairement au dispositif applicable au secteur privé. Ainsi, le champ d’application des dispositifs mis en place par le ministère de la défense pour certains de ses agents est différent du régime de droit commun, qui prévoit au contraire que l’exercice des activités de fabrication des matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante au sein de l’établissement doit présenter un caractère significatif.

Depuis 2003, année où ils sont devenus des établissement de droit privé, les établissements DCNS ne remplissent pas les conditions de l’article 41 précité et n’ont effectivement pas vocation à figurer sur la liste de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, et leurs personnels ne peuvent pas être pris en charge par la CARSAT au titre du dispositif de droit commun. Ils ne pourront donc pas cumuler la durée de travail reconnue par le dispositif du ministère de la défense avec celle effectuée sous statut privé, même à activité identique.

Le ministre du travail rappelle que le classement des sites de Brest, Cherbourg, Lorient, Indret, Toulon, Ruelle-sur-Touvre de la DCNS a été sollicité à plusieurs reprises par des syndicats de salariés au titre d’une exposition à l’amiante à compter de l’année 2003. Toutes ces demandes ont fait l’objet de contentieux devant les juridictions administratives, jusqu’au Conseil d’État dans certains cas. Les juridictions ont confirmé l’inéligibilité des DCNS au dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Le décret no 2012-1149 du 12 octobre 2012 auquel vous faites référence concerne l’amélioration de la coordination entre les dispositifs de cessation anticipée d’activité des ministères de la défense et de l’écologie et de l’Établissement national des invalides de la marine. Cette coordination ne peut cependant s’imposer au cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, qui relève des lois de financement de la Sécurité sociale. La différence de traitement résulte donc d’une situation juridique différente, et non d’une appréciation arbitraire de l’administration.

Je sais que le cabinet du ministre du travail est à votre disposition pour continuer à échanger sur le sujet.

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Les salariés n’ont pas choisi de passer sous statut privé, on les y a obligés. Certains ont travaillé pendant vingt ou vingt-cinq ans sous statut public en contact avec de l’amiante. Ne pas vouloir considérer ces années-là sous le prétexte qu’on leur a dit d’intégrer une société privée, je trouve cela inadmissible. Cette situation est complètement inégalitaire, et j’aimerais bien qu’on puisse faire quelque chose pour ces personnes qui souffrent et dont beaucoup sont en début de maladie.

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La parole est à Mme Catherine Beaubatie, pour exposer sa question, no 911, relative à la modernisation du centre hospitalier régional universitaire Dupuytren de Limoges.

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Le centre hospitalier régional et universitaire Dupuytren de Limoges est un des meilleurs établissements de ce type. II répond aux besoins des Limousins mais aussi à ceux de plus de 9 000 patients des départements limitrophes de la région, ce qui en fait l’un des premiers hôpitaux publics. Son dynamisme s’est illustré notamment par la création, au mois d’octobre 2014, d’un centre expert autisme rattaché à son pôle neurosciences. Il s’agit là d’une innovation nationale, privilégiant le dépistage, le diagnostic et l’accompagnement intensif et précoce des enfants atteint de ce handicap.

Les responsables du CHRU et les élus locaux ont pris la mesure du rôle phare que joue cet établissement depuis de nombreuses années, notamment en pilotant la communauté hospitalière de territoire et en soutenant des activités fragiles d’autres établissements. Cet hôpital, reconnu par tous pour la qualité de ses soins et sa gouvernance, dynamise un maillage territorial efficace, s’appuyant sur des hôpitaux de proximité. Ce sont autant d’atouts qui permettront d’en faire un pôle de santé essentiel de la nouvelle région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. La pérennité de son rayonnement passe par l’exécution du plan d’investissement relatif à sa mise en sécurité et à sa modernisation, attendu tant par les usagers que par l’ensemble du personnel.

Il y a deux ans, en décembre 2013, lors du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins, ou COPERMO, ce projet a été déclaré éligible. Le Comité a reconnu que les investissements envisagés étaient pertinents, insérés dans la politique régionale de l’offre de soins et réalisables budgétairement.

Ainsi, madame la ministre, au regard de l’urgence, quels éléments pouvez-vous nous apporter quant à la réalisation de ce projet d’investissement indispensable, et au calendrier de réalisation des différentes phases d’ici à 2023 ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

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Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes

Madame la députée, le centre hospitalier régional universitaire de Limoges est chargé, avec le soutien de l’agence régionale de santé du Limousin, du projet de modernisation et de mise en sécurité de son bâtiment principal. Cette opération, importante pour assurer la qualité de la prise en charge des habitants de la région, représente un investissement global de 248 millions d’euros.

Comme vous le soulignez, ce projet a été reconnu éligible en décembre 2013 par le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins. Dans un premier temps, le Comité a validé l’opportunité de ce projet de mise en sécurité et de modernisation, tout en recommandant d’approfondir certains axes avant de prendre la décision finale. Le dossier a donc été travaillé et complété par le CHU, qui vient de le faire parvenir aux services du ministère. Il sera transmis dans les prochains jours au commissariat général à l’investissement, pour que soit menée une contre-expertise indépendante, comme c’est le cas pour tout investissement public de cette importance. Le calendrier prévisionnel prévoit que le dossier d’investissement du CHU de Limoges sera présenté au COPERMO au cours du premier semestre de l’année 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sait l’importance que revêt ce projet pour l’offre de soins de Limoges et du Limousin. Elle partage donc votre objectif de voir aboutir ce projet dans les meilleurs délais.

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Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Nous attendons avec impatience les résultats de la contre-expertise du commissariat général à l’investissement. Surtout, comme vous l’avez souligné, nous souhaitons vivement que ses conclusions permettront au COPERMO de prendre une décision finale favorable. Nous souhaitons nous aussi que cette décision soit prise le plus rapidement possible, car il y urgence : il faut que les travaux puissent commencer début 2016.

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La parole est à M. Gérard Menuel, pour exposer sa question, no 935, relative à l’électrification du tronçon Gretz-Troyes de la ligne frontalière Paris-Bâle.

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Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Elle porte sur l’électrification du tronçon Gretz-Troyes de la ligne Paris-Bâle, dite ligne 4. C’est un dossier dont on parle depuis très longtemps dans notre région, sans toutefois rappeler la dégradation constante des services sur cette ligne.

Je rappellerai quelques dates du dossier. Le 11 avril 2000, le contrat de plan entre la région Champagne-Ardenne et l’État pour les années 2000 à 2006 est signé. Des études sont engagées. La région Île-de-France, elle, délibère le 23 mars 2007. En novembre 2009, les deux conseils régionaux d’Île-de-France et de Champagne-Ardenne s’engagent financièrement, de même que les départements, les agglomérations et les communes concernées.

Le 4 novembre 2010, le Président de la République se rend à Troyes pour donner l’impulsion nécessaire à ce projet. Le 9 décembre 2011, l’ensemble des cofinanceurs signent le protocole de financement complémentaire. L’État, lui aussi, s’est engagé sans ambiguïté, le communiqué publié à l’issue de la signature en témoigne : « le protocole signé le 9 décembre porte sur un financement complémentaire de 105 millions d’euros par l’État, la région Île-de-France, et Réseau ferré de France. Il permet d’équilibrer le plan de financement des travaux d’électrification, qui s’élève à 270 millions d’euros. »

Tout le monde s’est ensuite mis au travail. Les études sont désormais terminées, et la déclaration d’utilité publique est purgée de tout recours. Les travaux peuvent, et donc doivent commencer.

Monsieur le secrétaire d’État, demain se tiendra, au ministère des transports, une énième réunion de concertation. J’y participerai, avec d’autres collègues. Une seule question demeure : quand commenceront ces travaux tant attendus ?

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Alain Vidalies, secrétaire d’État aux transports, qui ne peut être présent pour vous répondre.

Vous évoquez le dossier de l’électrification de la ligne Paris-Troyes. Cette opération a effectivement été inscrite dans plusieurs contrats de plan État-région, mais n’a pas encore été réalisée. Dans le contrat de plan État-région pour les années 2007 à 2013, les hypothèses de contribution des différents partenaires ne permettaient pas de boucler intégralement son financement. Compte tenu du coût estimé de l’opération, soit 270 millions d’euros, un besoin complémentaire de 105 millions par rapport aux montants initialement inscrits dans le CPER a été identifié.

Le 9 décembre 2011, les préfets et les présidents des conseils régionaux d’Île-de-France et de Champagne-Ardenne, ainsi que le président de Réseau ferré de France, ont signé un protocole visant à fixer les principes du financement complémentaire par les contractants franciliens. Ces principes devaient être appliqués, sur le plan financier, par des conventions spécifiques. Compte tenu de l’avancement du projet et des diverses contraintes budgétaires qui pèsent sur les finances publiques de l’État comme sur celles des collectivités territoriales, ces conventions n’ont pu être finalisées au cours de la période du précédent CPER.

Dans le cadre des nouveaux contrats de plan État-région pour les années 2015 à 2020, qui sont en cours de discussion, les préfets d’Île-de-France et de Champagne-Ardenne ont reçu du Premier ministre des mandats de négociation qui prévoient une première phase d’électrification de la section Paris-Troyes à hauteur de 100 millions d’euros. Ce cadrage ouvre la voie à l’engagement concret d’une première phase de travaux sur des bases réalistes pour nos finances publiques tout en permettant la mobilisation de crédits sur d’autres opérations ferroviaires prioritaires, notamment pour la région Champagne-Ardenne. C’est notamment le cas de la remise en état de la ligne Charleville-Givet, dans les Ardennes, dont l’état est préoccupant.

Par ailleurs, la ligne Paris-Troyes bénéficiera en priorité de la livraison des nouveaux matériels roulants Régiolis à partir de la fin de l’année 2016, ce qui améliorera la qualité, la sécurité et la régularité du service. Les échanges en cours dans le cadre de la négociation du CPER doivent désormais préciser la nature des travaux à engager sur la ligne Paris-Troyes pour la période 2015 à 2020, en veillant à ce que l’ensemble des partenaires intéressés au projet s’accordent sur les conditions de sa réalisation.

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Monsieur le secrétaire d’État, je vous rappelle que ce projet est très attendu. Les différentes étapes du projet, telles qu’elles étaient prévues, ont été franchies ; l’enquête publique a été réalisée, et la déclaration d’utilité publique est purgée de tout recours ; les travaux devaient commencer en 2014, c’est-à-dire l’année passée. Nous attendons !

Je tiens à vous dire que l’état de la ligne 4 est vraiment dégradé, de même que le niveau de service. On ne peut donc pas, dans le cadre du futur contrat de plan État-région Champagne-Ardenne, opposer la ligne de Givet à la ligne 4, qui est inscrite dans les CPER depuis de nombreuses années.

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La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, no 906, relative à la rénovation de la ligne C du RER.

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Monsieur le secrétaire d’État, vous savez sans doute que la situation du RER C n’a cessé de se dégrader ces dernières années. Après l’accident de Brétigny-sur-Orge, cette dégradation a atteint un point critique avec l’incendie du poste d’aiguillage des Ardoines, le 23 juillet 2014. Le sud de la ligne est le plus touché : en heure de pointe, seul un train sur deux circule, soit un train tous les quarts d’heure. Au-delà de ces suppressions de trains, c’est toute la ligne C qui devient beaucoup plus vulnérable aux incidents.

Les habitants de ma circonscription me le rappellent quotidiennement, et en tant qu’usager de cette ligne, je suis bien placée pour le savoir : voyager dans le RER C devient tellement incertain que l’on perd confiance. Nombreux sont ceux qui abandonnent le RER quand ils le peuvent pour emprunter des véhicules individuels.

Depuis la destruction du centre d’aiguillage des Ardoines, les manoeuvres de passage entre les voies sont réalisées manuellement par une quarantaine d’agents. Nous sommes revenus à ce qui existait dans les années 1960. Il faut le dire : les habitants de ma circonscription ne voyagent plus dans des conditions décentes.

Alors que la SNCF a annoncé plus de deux ans de travaux avant le retour à la normale et que la région Île-de-France vote cette semaine son contrat de plan État-région, dans lequel figure le schéma directeur des RER, que répondez-vous, monsieur le secrétaire d’État, aux craintes exprimées par les usagers, les élus et les employeurs de l’Essonne ?

Le schéma directeur prévoyait 380 millions d’euros d’investissement pour le RER C, dont 30 % financés par l’État. Pouvez-vous nous confirmer que ces engagements seront tenus ?

Enfin, suite à l’incendie du poste d’aiguillage des Ardoines, l’État envisage-t-il d’engager un investissement exceptionnel pour que le service revienne au plus vite à la normale sur le RER C ?

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Madame la députée, le poste de circulation ferroviaire de Vitry-sur-Seine a été accidentellement détruit par un incendie le 23 juillet 2014. Il n’y a heureusement pas eu de victime. La destruction de cette installation stratégique pour le RER C a cependant fragilisé son exploitation de manière globale. En effet, le poste de Vitry-sur-Seine contrôle l’accès au technocentre des Ardoines, site stratégique pour la ligne puisque l’essentiel de ses rames y sont normalement entretenues.

La perte accidentelle des fonctionnalités normales de cet équipement nécessite, d’ici à leur rétablissement, de réorganiser entièrement les modalités d’exploitation de la ligne et de gestion du parc des matériels roulants. Consciente de l’urgence de la situation, qui impose aux usagers du RER C une exploitation dégradée, SNCF Réseau est pleinement mobilisée pour rétablir l’exploitation normale au plus tôt.

Je tiens tout d’abord à saluer l’engagement des opérateurs ferroviaires et de leurs agents qui, malgré ces conditions fortement dégradées, réussissent à assurer chaque jour le trafic le plus proche possible du service nominal. Par ailleurs, SNCF Réseau a immédiatement engagé d’importants travaux visant à recréer entièrement le système de commande et de signalisation. Ces travaux sont d’une très grande complexité, compte tenu du rôle central de ce poste d’aiguillage. Ils sont évalués à environ 100 millions d’euros et font l’objet d’une procédure d’urgence au sein de la SNCF, pour une mise en service en avril 2017.

D’ici là, la SNCF se mobilise pour que le service se rapproche le plus possible, et le plus tôt possible, du service nominal. Au-delà de la question de ce poste, le RER C et plus généralement l’ensemble des lignes RER nécessitent un effort de modernisation très important, dans le cadre des schémas directeurs pilotés par le Syndicat des transports d’Île-de-France. Cet effort doit porter en priorité sur la maintenance du réseau, afin d’assurer la fiabilité et la sécurité de la circulation. C’est un point crucial, pour lequel il faudra mener au cours des années à venir des travaux considérables, en particulier sur la ligne C du RER, dont les installations sont vieillissantes. Près de 600 millions d’euros doivent être investis dans cette ligne pour renouveler ses installations au cours des cinq années à venir.

Par ailleurs, les performances de l’ensemble des composantes de ces lignes – exploitation, matériel roulant, infrastructures, qualité de service, en particulier dans les gares – doivent être améliorées. Des efforts en ce sens ont été fournis dès fin 2013 pour la partie nord du RER B et pour le RER D. Ces efforts doivent être résolument poursuivis. Pour cela, l’État s’est fortement engagé aux côtés des collectivités et des opérateurs. Le Premier ministre l’a confirmé lors du conseil interministériel le 13 octobre dernier. L’État confirme cet engagement aux côtés de la région Île-de-France dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020. Le projet de CPER pour les années 2015 à 2020 sera soumis au vote de l’assemblée régionale le 12 et le 13 février.

Au total, tous financeurs confondus, il est prévu de mobiliser près de 1,3 milliard d’euros au cours de cette période pour améliorer les lignes RER. Le RER C en aura, évidemment, toute sa part.

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La parole est à M. Éric Woerth, pour exposer sa question, no 929, relative aux critères liés à la sous-traitance dans l’attribution du label « reconnu garant de l’environnement ».

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Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Elle concerne le label « reconnu garant de l’environnement » dit RGE. Ce label est attribué par des organismes indépendants selon différents critères, parmi lesquels le recours à une sous-traitance elle-même labellisée RGE. Les textes sont très flous concernant les critères et les seuils permettant d’attribuer ce label.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite notamment obtenir des précisions quant au seuil de 30 % de sous-traitance. Selon la réponse du ministère de l’écologie à une question écrite de M. Gosselin, il semblerait qu’il appartient aux organismes de qualification accrédités de définir, sous le contrôle du Comité français d’accréditation, les limites acceptables en matière de prestations sous-traitées.

Ma question n’est pas tant de savoir quelle est la limite et qui la fixe, mais s’il est pertinent qu’il y ait une limite. En effet, dans des secteurs touchant à la rénovation énergétique – pose de fermetures, portes ou fenêtres, en aluminium ou en bois – certaines entreprises sous-traitent à 100 %. Au fond, elles tiennent un rôle de commercialisation. Ces entreprises sous-traitent donc à des entreprises elles-mêmes reconnues par le label RGE, car elles n’ont pas la capacité financière d’avoir du personnel salarié. C’est leur choix, et cela n’altère en rien leur respect pour l’environnement. Pourtant, si ce seuil de 30 % devient obligatoire, il risque, à court terme, de pousser à la fermeture de nombreuses sociétés de cette nature.

La question se pose également pour certaines entreprises à l’activité saisonnière, comme celles qui commercialisent des appareils de chauffage fonctionnant au bois. Pour ces entreprises, il est très compliqué de ne pas faire appel à la sous-traitance. L’existence de ce seuil les pénalise donc beaucoup.

Ma question est la suivante : quel est le bien-fondé de cette limitation de la sous-traitance à 30 %, puisqu’elle entraînera inévitablement la fermeture de sociétés, et aggravera donc le chômage ?

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre. La rénovation énergétique des bâtiments se situe au coeur de la stratégie d’action définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Ce défi, dans le secteur du bâtiment, repose notamment sur la mobilisation de professionnels qualifiés. L’éco-conditionnalité signifie que le bénéfice des aides par un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant aux exigences de la charte RGE, « reconnu garant de l’environnement ».

Les textes réglementaires du 16 juillet 2014 ont institué cette éco-conditionnalité des aides. Le label RGE est délivré par des organismes indépendants conventionnés par l’État. Parmi les exigences figure, effectivement, la nécessité de sous-traiter les activités le cas échéant à des entreprises elles-mêmes qualifiées dans les mêmes conditions.

Les textes réglementaires se limitent à définir un socle commun d’exigences essentielles pour conditionner l’aide publique de l’État. Les organismes conventionnés attribuant le label RGE sont libres de déterminer, en concertation avec les entreprises et dans le respect des textes réglementaires des critères complémentaires comme les seuils de sous-traitance.

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Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes ni l’un ni l’autre spécialiste dans ce domaine. Quoique j’imagine que, comme vous êtes ministre, vous êtes spécialiste de tout !

Sourires.

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Au fond, quelqu’un peut sous-traiter l’ensemble de ses commandes, dès lors qu’il recourt à des entreprises qui disposent du label. Ce qui compte, c’est que l’entreprise qui pose les fenêtres ou les portes ait ce label. Au fond, c’est cela, l’éco-conditionnalité. Je comprends qu’à partir du moment où l’organisme certificateur est d’accord, il n’y a pas de seuil qui vaille.

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La parole est à Mme Françoise Dubois, pour exposer sa question, no 913, relative à la situation de l’apiculture.

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Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la protection des abeilles et sur les inquiétudes justifiées des apiculteurs. Comme vous le savez, les abeilles domestiques jouent un rôle essentiel dans le service de pollinisation. Or le nombre de colonies décline régulièrement depuis cinquante ans. En France, le secteur apicole a perdu 50 % de ses effectifs en seize ans, et la situation de l’apiculture reste délicate.

Le Gouvernement a engagé une réforme de long terme sans précédent. De nombreuses mesures, annoncées dès le mois de février 2013, ont été mises en place par Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour accompagner le secteur apicole mais aussi pour préserver et favoriser le service de pollinisation.

Cette réforme vise également à ce que le modèle de production agricole soit moins dépendant des intrants, dont font partie les produits phytosanitaires, parmi lesquels figurent, bien sûr, les néonicotinoïdes. Mais les facteurs d’inquiétude demeurent : l’exposition des ruches aux produits chimiques, la fragilité des colonies d’abeilles ou encore le bouleversement de l’organisation sociale des ruches, dû en partie au fait que les abeilles les plus jeunes se trouvent contraintes, pour pallier le nombre insuffisant d’insectes adultes, de butiner trop précocement, ce qui provoque une mort prématurée.

J’ajoute à ces facteurs l’arrivée du frelon asiatique. La région des Pays de la Loire n’est pas épargnée par ce nouveau fléau : son président Jacques Auxiette a d’ailleurs interpellé Stéphane Le Foll à ce sujet en décembre dernier. Dans la Sarthe, département dont je suis députée, 93 nids ont été détruits en 2013, et 204 en 2014 ! Le frelon asiatique est un redoutable prédateur. On a pu calculer que les zones qu’il a contaminées s’étendent de cent kilomètres chaque année.

Pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures supplémentaires pour soutenir les apiculteurs de nos territoires ?

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Madame la députée Françoise Dubois, vous avez souhaité interroger Stéphane Le Foll sur la situation de l’apiculture. Je vous prie de bien vouloir excuser son absence, due, je l’ai dit tout à l’heure, à un déplacement en Corse. Doté de 40 millions d’euros sur trois ans, le plan de développement durable de l’apiculture qu’il a lancé en 2013 comprend un axe dédié à la diminution de l’exposition des ruches aux produits chimiques, dont les phytosanitaires.

Le ministère de l’agriculture, sur la base de l’analyse des mortalités exceptionnelles observées, travaille à en objectiver les causes. En effet, aucun lien direct n’a pu être établi entre une cause précise et les mortalités observées. En revanche, les résultats montrent que la formation des apiculteurs à l’utilisation des médicaments vétérinaires dangereux doit encore être renforcée. La formation est donc l’un des axes de travail du plan apicole.

L’expérience des dispositifs d’aide mis en place l’année dernière a, par ailleurs, mis en évidence que les dispositifs classiques d’aide agricole ne sont pas adaptés aux situations des apiculteurs dont l’apiculture n’est pas l’activité principale.

En bref, le Gouvernement travaille actuellement à mettre en oeuvre un dispositif plus large et plus efficient de surveillance des troubles des colonies, à améliorer les modalités d’objectivation des pertes des apiculteurs, à adapter les dispositifs d’aides aux exploitants du secteur apicole et à imaginer des dispositifs d’appui aux apiculteurs amateurs.

Enfin, je souhaite préciser qu’un axe spécifique du plan est dédié à la lutte contre le frelon asiatique, que vous avez évoqué. Le Gouvernement l’a déjà classé en danger sanitaire de catégorie 2. Le ministre de l’agriculture a déjà dit qu’il est a priori favorable à son classement en risque sanitaire de catégorie 1. Les modalités d’un tel dispositif, qui implique la mise en oeuvre par tous du plan de lutte ainsi que des coûts supplémentaires pour l’État, sont actuellement expertisées.

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Je sais qu’effectivement le frelon asiatique est classé en danger sanitaire de catégorie 2, et je voudrais savoir, bien que vous ne puissiez sans doute pas me répondre, où en est la réflexion sur son classement en catégorie 1.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Elle avance, elle avance…

Sourires.

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La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour exposer sa question, no 925, relative au renforcement des contrôles sanitaires des marchandises entrant sur le territoire corse.

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Monsieur le secrétaire d’État, l’agriculture corse est, de par sa situation géographique, particulièrement fragile. Elle supporte un handicap naturel qui doit être pris en compte : en raison de son insularité, elle requiert plus de vigilance car elle doit se prémunir efficacement contre les produits entrants.

Des épidémies telles que le Cynips du châtaignier ou encore la fièvre catarrhale restent encore très présentes dans les esprits des exploitants. La peste porcine africaine, actuellement aux portes du Maghreb, menace également de proliférer en Corse.

Monsieur le secrétaire d’État, des mesures efficaces doivent immédiatement être mises en place pour faire face aux risques sanitaires qui peuvent vite devenir dramatiques pour l’avenir de l’agriculture corse. En outre, les agriculteurs ont d’autres sources d’inquiétudes : la traçabilité des produits entrant sur le territoire insulaire et la protection de la production locale.

L’apparition de nombreux labels témoigne de l’excellence insulaire. Or, nous avons depuis quelque temps constaté l’apparition d’une concurrence déloyale : des fromages déclarés impropres à la vente en Sardaigne se retrouvent, à prix cassés, sur nos étals. Cela peut nuire gravement à la santé de nos concitoyens et aggraver, de ce fait, les problèmes économiques insulaires.

Je vous demande, Monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me faire un point précis sur les mesures de prévention qui sont mises en oeuvre afin de préserver le patrimoine agricole et le savoir-faire corse.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député, Stéphane Le Foll se trouve justement aujourd’hui en déplacement en Corse. Ce sont les aléas des agendas ministériels et du débat parlementaire…

Sur l’ensemble des problématiques sanitaires et phytosanitaires touchant la Corse ou susceptibles de le faire, le ministère de l’agriculture a renforcé la surveillance des élevages et des cultures sur le territoire de l’île, ainsi que les contrôles des produits en provenance de zones où existe un risque sanitaire.

Les mesures de protection du territoire corse sont, comme pour le continent, prises au regard du niveau de risque sanitaire. À ce titre, au vu de l’analyse de risque de l’Agence européenne de sécurité des aliments rendue le 6 janvier 2015, la France a demandé à la Commission européenne de renforcer sans délai les exigences de la décision européenne relative à Xylella fastidiosa.

Cette demande de renforcement porte sur des mesures de deux ordres : celles interdisant la sortie du matériel destiné à la plantation depuis la zone délimitée en Italie et celles limitant la dispersion des insectes vecteurs sur le territoire de l’Union européenne.

Parallèlement, il est également demandé à la Commission d’interdire totalement l’importation depuis les pays tiers contaminés du matériel destiné à la plantation.

Par ailleurs, en ce qui concerne les flux en provenance de Sardaigne, en particulier dans le cadre de la surveillance et de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine, un groupe de travail a été mis en place pour améliorer les échanges d’information entre la Corse et la Sardaigne et réfléchir à des mesures de lutte et de surveillance communes.

Le ministre de l’agriculture appelle aussi les acteurs concernés à participer à la protection sanitaire de leurs productions en évitant le plus possible de s’approvisionner en produits ou denrées issus des zones où le risque sanitaire est identifié et élevé.

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La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, no 909, relative à la mise en oeuvre du plan d’investissement de la Commission européenne.

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Dans ses lignes directrices pour la nouvelle Commission européenne, le président Jean-Claude Juncker vient d’annoncer la mobilisation de 315 milliards d’euros d’investissements sur trois ans pour contribuer au retour de la croissance en Europe.

La Commission doit présenter en ce début d’année une proposition législative pour donner une base à ce plan d’investissement. Les chefs d’État européens se sont fixé pour objectif d’arriver à un accord sur le sujet en juin 2015, date à laquelle le plan pourrait devenir opérationnel.

En effet, le retard pris par l’investissement pendant la crise explique pour partie la baisse de la croissance potentielle dans les pays européens, en particulier dans le sud de la zone euro. Une augmentation de l’investissement en Europe telle qu’elle est envisagée par le nouveau président de la Commission peut avoir un effet à moyen terme sur l’offre et à court terme sur la demande, et donc sur la croissance.

Les pouvoirs publics nationaux et européens ont ainsi plusieurs rôles à jouer : en amont, favoriser la stabilité du cadre fiscal et réglementaire pour donner une meilleure visibilité aux investisseurs, et ensuite mobiliser des fonds publics en dette ou en participation en capital ou en garantie afin d’activer les ressources privées et mettre en place une gouvernance européenne adaptée pour débloquer des projets d’avenir.

Monsieur le secrétaire d’État, le plan Juncker a suscité un vif intérêt dans tous les pays de l’Union européenne, et il est attendu avec beaucoup d’impatience. Pourriez-vous nous détailler le processus de mise en oeuvre du plan et son calendrier, et nous préciser les critères de sélection retenus par la France pour obtenir un impact rapide et durable sur les économies ?

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député, le projet de règlement proposé par la Commission le 13 janvier dernier vise à créer le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le FEIS, clé de voûte du plan d’investissement agréé par le Conseil européen du 18 décembre dernier.

Ce fonds sera doté de 21 milliards d’euros de garantie, 16 milliards provenant du budget de l’Union européenne et 5 milliards de la Banque européenne d’investissement. Grâce à l’effet de levier de la BEI, ce sont ainsi 315 milliards d’euros d’investissement supplémentaires qui pourront être réalisés.

Plusieurs points positifs sont à relever : confirmation des grandes priorités du plan soutenues par la France, le numérique, la transition, le domaine énergétique, les infrastructures, l’éducation et la formation, la recherche et l’innovation ; accent mis sur le soutien aux PME et aux ETI ; traitement par la Commission des éventuelles contributions nationales au FEIS, ce qui est incitatif pour les États membres ; gouvernance du FEIS assurant une sélection efficace des projets, avec un comité de surveillance, composé des financeurs du fonds, et un comité d’investissement assurant la sélection.

L’enjeu, c’est une adoption rapide du texte pour favoriser la croissance dans la zone euro.

Concernant la sélection des projets, à ce stade, seul un travail préliminaire d’identification a été mené. Au niveau européen, plus de 2 000 projets ont été recensés, pour un montant de 1 300 milliards d’euros.

En France, la trentaine de projets recensés, pour un montant total d’investissement de 48 milliards d’euros sur la période 2015-2017, reposent sur les principes suivants : il doit s’agit de projets capables de démarrer dans les trois ans, de projet spécifiques, comme le Charles-de-Gaulle express, et d’actions transversales favorisant la modernisation de l’économie européenne, comme un dispositif de soutien aux PME pour l’adaptation au numérique ou un programme en faveur de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments publics. Le numérique et l’innovation doivent représenter 40 % des projets : campus connectés, usines pilotes dans les domaines industriels innovants…

Le travail se poursuit, en lien avec les collectivités territoriales, notamment les régions, pour identifier des projets éligibles au plan Juncker. Nous accompagnerons également les porteurs de projets pour favoriser l’accès et l’éligibilité des projets au guichet unique qui sera créé au niveau européen.

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Merci, monsieur le secrétaire d’État. Je crois en effet que la baisse de l’euro, la chute du prix du pétrole et les assouplissements quantitatifs prévus par M. Draghi à la BCE, pour importants qu’ils soient, ne suffiront pas à relancer la croissance. C’est la raison pour laquelle j’insiste beaucoup pour que le plan Juncker puisse être mis en oeuvre dans les meilleurs délais.

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La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour exposer sa question, no 916, relative à l’aide aux personnes réfugiées au Kurdistan irakien.

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Avant d’en venir à ma question, monsieur le secrétaire chargé des relations avec le Parlement, je voudrais me réjouir qu’un accord soit intervenu à Minsk il y a quelques minutes. C’est une étape importante vers la paix en Ukraine, et je salue l’action de la diplomatie française et du Président de la République en la matière.

J’appelle aujourd’hui votre attention sur la situation au Kurdistan irakien. Sur ma réserve parlementaire, je soutiens l’initiative d’une ONG médicale franco-kurde en finançant l’achat, l’équipement et l’acheminement d’un dispensaire mobile. Je me suis rendu sur place du 13 au 16 janvier, dans les régions d’Erbil et de Duhok.

Sur le plan militaire, la situation semble stabilisée. Après que la capitale, Erbil, a été directement menacée, les peshmergas ont quasiment repris le contrôle de l’ensemble des territoires abritant des populations majoritairement kurdes, Kirkouk, la rive droite du Tigre et les alentours de mont Sinjar.

Mes interlocuteurs ont souligné le rôle décisif joué par la France, avec la venue du Président de la République à Erbil en septembre dernier, l’intervention de nos forces aériennes et la fourniture d’armements et de munitions. Je tiens néanmoins à appeler votre attention sur la fragilité de la situation. J’ai pu constater en allant sur la ligne de front à proximité de Mossoul le manque d’équipement des peshmergas, en gilets pare-balles ou casques mais aussi en matériel lourd, pour défendre une ligne de front qui s’étend sur 1 400 kilomètres.

Sur le plan humanitaire, la région a été confrontée à un afflux considérable de réfugiés, en provenance de Syrie d’abord puis, à partir de juin 2014, avec la chute de Mossoul, en provenance d’Irak. Ce sont majoritairement des chrétiens et des yézidis persécutés par l’organisation terroriste Daech. Ils sont au total entre 1 et 2 millions de personnes pour une région qui en compte 5, et 800 000 dans le seul gouvernorat de Dohuk pour une population de 1 million d’habitants. J’ai pu constater le bon accueil qui leur a été réservé par les Kurdes mais aussi l’extrême difficulté des autorités locales pour faire face à l’immensité des besoins.

L’aide internationale est certes importante, mais insuffisante. Un grand nombre d’ONG sont présentes, et je salue leur courage, mais l’ensemble manque de coordination.

J’ai pu mesurer dans les nombreux camps visités combien la situation des réfugiés restait précaire. Beaucoup n’ont pas trouvé place dans des camps et sont réfugiés dans des immeubles en construction ou des terrains vagues insalubres. La nécessité d’organiser la vie, et pas simplement la survie, dans ces camps, dont certains dépassent les 60 000 personnes, devient un impératif. Je pense particulièrement à l’accès aux soins – le manque de médicaments est criant – et à la scolarisation des enfants.

Monsieur le secrétaire d’État, au-delà des gros efforts déjà déployés, quelles initiatives la France entend-elle prendre pour venir en aide au Kurdistan irakien ?

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député, la France est aux avant-postes de la mobilisation internationale en Irak. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, est allé à Erbil le 10 août pour superviser les premières livraisons d’aide humanitaire. Le Président de la République s’est rendu dès le 12 septembre 2014 à Bagdad et à Erbil.

La situation dramatique de la population irakienne, que vous avez pu récemment constater par vous-même, et notamment celle de ses minorités, parmi lesquelles les chrétiens et les yézidis, est au coeur de nos préoccupations. Pillages, viols, massacres, ces minorités sont parmi les premières cibles des terroristes de Daech.

D’emblée, la France a été en première ligne pour leur venir en aide, sur trois plans.

D’abord, nous portons secours aux déplacés et aux réfugiés. Face à l’ampleur des besoins – 2,1 millions de déplacés – la France a débloqué en 2014 une aide humanitaire d’urgence de 5,2 millions d’euros : 3,7 millions d’euros pour soutenir les acteurs humanitaires sur place – Nations unies, ONG internationales et locales – et 1,5 million d’euros pour l’envoi d’environ 100 tonnes de fret humanitaire. Cette aide porte principalement, avec l’arrivée de l’hiver, sur la distribution d’aide alimentaire, d’abris, de chauffage et de couvertures, mais concerne aussi la santé. De nouveaux moyens sont mobilisés en 2015 pour poursuivre voire intensifier cette aide.

La France fait le nécessaire pour inciter ses partenaires à poursuivre leur aide Dès le mois d’août, nous avons appelé l’Union européenne à mettre en place un pont de solidarité humanitaire pour acheminer une aide d’urgence au Kurdistan irakien. L’Union européenne a consacré 20 millions d’euros à l’aide humanitaire en faveur de l’Irak en 2014, et 11,5 millions d’euros sont prévus en 2015. L’appel global des Nations unies pour l’Irak s’élève pour 2015 à 1,2 milliard de dollars. Il a principalement été financé, en 2014, par une contribution saoudienne de 500 millions d’euros.

Ensuite, fidèle à sa vocation de terre d’asile, la France a décidé de favoriser l’accueil de réfugiés irakiens qui le demandent. Nos consulats à Erbil et Bagdad ont été renforcés, tandis que l’OFPRA et l’OFII ont été mobilisés dans le cadre des procédures accélérées pour favoriser l’accueil de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants gravement menacés, quelles que soient leurs origines ou leurs croyances. Près de 1 000 personnes ont déjà été accueillies sur le territoire français.

La priorité de la France, c’est, bien sûr, de permettre à ces communautés de rester en paix et en sécurité dans leur pays. Cela passe par notre participation à l’action militaire de la coalition internationale et à notre soutien au processus de réconciliation mené par le Premier ministre al-Abadi. Notre position constante est que seule une solution politique sera à même de venir à bout de la menace terroriste en Irak et de permettre la restauration durable d’un État de droit.

Vous l’aurez compris, notre mobilisation est totale et notre engagement constant.

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La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour exposer sa question, no 932, relative aux crédits alloués à la scolarisation des enfants français dans les établissements de l’AEFE.

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Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je reviens sur une question que j’ai déjà évoquée à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, et qui a donné lieu à des engagements réitérés du Gouvernement : c’est l’éducation de nos compatriotes à l’étranger, et en particulier aux États-Unis et au Canada.

Je ne veux pas entrer dans le débat, tranché par l’élection présidentielle et les élections législatives, sur la PEC, la « prise en charge », c’est-à-dire la gratuité que nous avions décidée et que l’actuel Président de la République et sa majorité combattaient. Mais le Président s’était engagé à ce que toutes ces sommes soient mobilisées pour les bourses.

Le système des bourses a été révisé et il y a malheureusement souvent des situations dramatiques, certains enfants étant écartés de la scolarité, notamment des enfants de professeurs qui ne peuvent pas être accueillis dans les établissements dans lesquels leurs parents enseignent.

Le Gouvernement, et notamment M. Fekl, avait pris l’engagement que toutes les situations seraient prises en considération. Or l’Agence de l’enseignement français à l’étranger – AEFE – ne cesse de répondre négativement aux demandes que je lui transmets, comme le ministre du budget puis M. Fekl m’avaient invité à le faire. Je souhaite donc que l’on tienne parole.

Je veux également évoquer un sujet majeur, et j’ai ici une pétition de 7 000 signatures qui en témoigne : l’homologation du programme international à Miami. Il y a là une forme d’incohérence, puisque nous travaillons avec nos services consulaires à développer un peu partout des dispositifs dans les établissements publics américains, avec le soutien financier des États-Unis, notamment à New York. Or nous avons un exemple qui fonctionne très bien à Miami, et ce programme risque de se voir retirer son homologation alors que ses résultats sont formidables, avec 100 % de réussite au bac. C’est pourtant un exemple montré depuis très longtemps partout dans le monde d’une belle collaboration entre la France et un pays d’accueil.

J’ai saisi à nouveau le ministre et j’ai évoqué la question avec Matignon. Je souhaite que vous puissiez réitérer publiquement l’engagement de trouver une solution, après avoir étalé la question sur la table, et qu’en aucun cas on en arrive à un retrait d’homologation qui pénaliserait tant de familles et tant d’enfants français qui vivent aux États-Unis, en l’occurrence à Miami.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Je vous prie tout d’abord, monsieur le député, d’excuser l’absence de Matthias Fekl, qui est en déplacement à l’étranger.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Votre question permet de clarifier un certain nombre de points sur l’aide à la scolarité des élèves français de notre réseau scolaire à l’étranger.

En juillet 2012, le Gouvernement a mis fin au dispositif socialement injuste de prise en charge des frais de scolarité qui exonérait du paiement de ces frais les enfants français scolarisés dans les lycées. Pour rappel, des familles déclarant plusieurs millions d’euros de revenus ont pu profiter de cette mesure pour laquelle 32 millions d’euros avaient été budgétés en 2012.

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La gratuité existe en France, et cela ne choque personne !

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Comme nous nous y étions engagés, nous avons reversé cette somme au budget des bourses sur critères sociaux à l’issue du triennal budgétaire 2012-2015. En 2012, le projet de loi de finances prévoyait un budget total de 125,5 millions d’euros pour l’aide à la scolarité : 93,6 millions d’euros pour les bourses attribuées sur critères sociaux et 31,9 millions d’euros pour la prise en charge, qui est une mesure plus spécifique. Cette année, le Parlement a voté un budget de 125,5 millions d’euros pour les bourses scolaires, ce qui représente une augmentation de 32 millions d’euros par rapport à 2012. L’engagement de reverser le budget de la prise en charge des frais de scolarité au budget des bourses a été scrupuleusement respecté.

La suppression de la prise en charge s’est accompagnée d’une réforme en profondeur des critères d’octroi des bourses scolaires sur critères sociaux afin de rendre leur attribution plus juste. Les travaux de la commission nationale des bourses en décembre dernier ont montré que les objectifs de cette réforme ont été atteints, nous semble-t-il.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Quant aux interventions des parlementaires sur des cas individuels – vous voyez que j’y venais, monsieur Lefebvre –, sur quatre interventions recensées, deux ont entraîné un réexamen du dossier et l’octroi de bourses ; une est encore en cours d’instruction.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Enfin, aucun rejet de bourses n’a été enregistré à Miami depuis deux ans. Quant à Montréal, pour répondre aux cas spécifiques que vous avez évoqués à plusieurs reprises, le taux de rejet est descendu de 22,5 % l’année dernière à 8,9 % cette année.

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Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas évoqué la question de Miami et de cette pétition forte comportant 7 000 signatures. Or, elle est importante. C’est l’un des sujets sur lesquels je veux obtenir un engagement du Gouvernement pour que l’homologation ne soit pas retirée à des établissements qui font la preuve de leur succès depuis de très nombreuses années, alors que l’on sait que cela pénaliserait les familles françaises. Le Gouvernement ne pourrait-il pas au moins s’engager à ce que l’on se mette au travail le temps qu’il faudra avant qu’une décision de cette nature soit prise ? Il est très important de pouvoir rassurer ces familles, monsieur le secrétaire d’État, et c’est pourquoi je voudrais vous entendre. Je sais que ce n’est pas vous qui deviez répondre à ma question, mais j’ai besoin d’un engagement du Gouvernement pour m’assurer que nous n’allons pas laisser fermer des établissements, ni retirer l’homologation de celui de Miami.

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Monsieur Lefebvre, vous savez très bien que M. le secrétaire d’État Jean-Marie Le Guen ne peut pas vous répondre à ce moment de l’échange ; mais il le fera bientôt.

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Il peut le faire hors micro. Cela sera noté au compte rendu.

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Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

M. Fekl aura à coeur de vous apporter une réponse plus précise, selon les formes traditionnelles du dialogue parlementaire, monsieur Lefebvre.

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La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, no 936, relative à la suppression de la cotisation de solidarité prévue à l’article L. 731-23 du code rural.

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Je regrette que M. le ministre de l’agriculture ne soit pas là, car ma question a trait aux dispositions de l’article L. 731-23 du code rural qui institue une cotisation dite de solidarité. En vertu de ces dispositions, un nombre important de personnes se trouvent assujetties à cette cotisation. Dans les régions viticoles, il peut être fréquent d’hériter ou d’acquérir quelques ares du vignoble local. Ces toutes petites surfaces ont une valeur familiale et sentimentale importante pour leur propriétaire, mais il n’en demeure pas moins qu’elles ne leur permettent pas d’en tirer un revenu suffisant pour vivre de leur seule exploitation. C’est seulement un petit complément pour des personnes qui n’ont en général que de petits revenus.

Cependant, les petits propriétaires demeurent assujettis à la cotisation dite de solidarité, laquelle s’élève à des sommes substantielles, notamment en Champagne. De surcroît, au-delà du montant élevé des cotisations, celles-ci n’ouvrent aucun droit en matière de couverture sociale ou de bonification en matière de retraite. En sus, à cette cotisation s’ajoute, bien entendu, la cotisation accident du travail ainsi que la CSG et la CRDS. Vous admettrez, monsieur le secrétaire d’État, que, pour quelques arpents de terre, la facture est bien élevée.

Lors des débats budgétaires, j’avais déjà soulevé cette question et déposé un amendement visant à supprimer ces dispositions de l’article L. 731-23 ainsi qu’un amendement de repli visant à assortir ces cotisations de droits sociaux pour les cotisants. En réponse, le rapporteur et le secrétaire d’État chargé du budget m’ont dit que les personnes assujetties à cette cotisation ne s’acquittant pas de la CSG et de la CRDS, ils pouvaient, en conséquence, être assujettis à une cotisation de solidarité. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens ici à votre disposition des appels à cotisations qui prouvent le contraire et que ces personnes paient bien la CSG et la CRDS. Dès lors, je vous serais reconnaissant d’admettre que les arguments avancés par votre collègue chargé du budget et par le rapporteur du budget de financement de la Sécurité sociale sont erronés. Aussi, souhaiterais-je connaître votre avis sur cette question. Admettez, monsieur le ministre, que dans un contexte de ras-le-bol fiscal, payer une cotisation sans aucune contrepartie est particulièrement malvenu.

En conséquence, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement entend supprimer cette cotisation de solidarité ou tout au moins l’assortir de certains droits, telle qu’une bonification applicable en matière de retraite par exemple ?

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député Philippe Armand Martin, je vous prie de bien vouloir excuser Stéphane Le Foll, actuellement en déplacement en Corse, qui m’a chargé de vous répondre. Je tiens tout d’abord à vous dire que le Gouvernement partage votre préoccupation sur les difficultés soulevées dans votre question. Les cotisants solidaires, catégorie de petits actifs agricoles, au nombre d’environ 100 000 personnes, bénéficient en effet d’un système social imparfait.

Toutefois, il convient de souligner les avancées qu’a connues le statut depuis sa création, puisqu’il emporte désormais des contreparties avec l’ouverture de droits jusque-là réservés aux seuls exploitants, comme l’assurance « accidents du travail des exploitants agricoles » – ATEXA – et l’accès au bénéfice des formations professionnelles de la branche agricole. Le Gouvernement a poursuivi ce processus d’amélioration du statut avec le vote de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, promulguée en octobre 2014, en créant l’activité minimale d’assujettissement. Les critères de reconnaissance d’affiliation à la Mutualité sociale agricole, en tant que chefs d’exploitation, ouvrant droit à une protection sociale pour l’ensemble des risques, ont été élargis.

Pour être reconnu chef d’exploitation agricole, un nouveau critère relatif au chiffre d’affaires réalisé sur l’année a été ajouté aux deux critères préexistants de la demi-surface minimale d’installation et de la durée du travail, permettant d’inclure un plus grand nombre d’actifs agricoles dans le champ de la protection sociale. Ce critère fera sortir certains petits actifs agricoles de leur statut actuel de cotisants solidaires, ce qui améliorera leur situation individuelle au regard de leurs droits en matière de protection sociale. Le Gouvernement travaille activement à ce que les décrets d’application de la loi d’avenir agricole soient pris dans les plus brefs délais sur ce point comme sur les autres.

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Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas me satisfaire d’une telle réponse. Il y a toujours deux poids, deux mesures, puisque ceux qui possèdent plus de 78 ares de vignes ont droit à une couverture sociale et à des points de retraite. Nous retombons toujours dans le même travers. Puisque vous dites défendre surtout « les petits », ceux qui n’ont pas de gros revenus, il faudrait remonter le plancher de quelques ares, comme cela a déjà été fait et, éventuellement, attribuer des points de retraite. À cause de cette cotisation, qui est très élevée, les personnes qui n’ont pas beaucoup de vignes vont être obligées de les vendre, parce qu’elles n’arrivent plus à s’en sortir. Étant donné les charges supplémentaires et le montant des cotisations, ces parcelles ne leur rapportent rien.

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La parole est à M. Fabrice Verdier, pour exposer sa question, no 914, relative à l’état de la couverture téléphonique fixe et mobile dans la quatrième circonscription du Gard.

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J’appelle l’attention de M. le secrétaire d’État sur la détérioration des services de téléphonie fixe, mobile et d’Internet dans le département du Gard. Depuis l’ouverture à la concurrence des télécoms en 1987, les États membres doivent fournir un service universel garantissant à tous un accès aux services de télécommunications. En France, il s’agit d’Orange, dont la mission principale est la téléphonie fixe. Cette mission n’est, à ce jour, plus remplie, et ce malgré les rappels fréquents à l’opérateur historique de ses obligations en matière de service universel.

Mon collègue William Dumas, député de la cinquième circonscription du Gard, qui s’associe à ma question, fait les mêmes constats : les dysfonctionnements récurrents du téléphone sont dus à la détérioration et au manque d’entretien du réseau cuivre. Ces détériorations ne sont pas compensées par la couverture mobile, quant à elle, largement insuffisante, puisque des zones blanches continuent d’exister malgré les affirmations commerciales contraires. J’ai d’ailleurs proposé à l’ancien président de l’ARCEP de mettre à disposition une partie de ma réserve parlementaire pour mener une étude plus approfondie de la couverture réseau dans ma circonscription. Cette proposition est restée lettre morte.

L’absence de maintenance du réseau, le recours à des sous-traitants en cascade, la difficulté pour les usagers et les élus d’identifier un interlocuteur auprès de l’opérateur historique, voilà le constat qui est fait chaque jour par les élus et les usagers gardois, tant en zone rurale que périurbaine. Sur quatre-vingt-treize communes de ma circonscription, quarante-sept ont délibéré en conseil municipal pour déplorer ces dysfonctionnements. Régulièrement, les municipalités m’alertent sur leurs difficultés quotidiennes. Des habitants excédés ont même fait circuler des pétitions. J’ai recueilli des dizaines de témoignages d’usagers privés de téléphonie fixe, et donc d’Internet, pendant un, deux, trois jours, voire plusieurs semaines.

Voici un exemple de témoignage reçu vendredi dernier d’un habitant de Saint-Denis qui se situe dans ma circonscription : « Monsieur le député, je me permets d’attirer une nouvelle fois votre attention sur le dysfonctionnement du téléphone sur notre commune. En effet, les habitants de Saint-Denis sont exaspérés par la désinvolture de l’opérateur Orange. Certains usagers n’ont pas le téléphone ni Internet, depuis plus de trois mois. Ces derniers sont prêts à manifester devant la préfecture jusqu’au rétablissement de leur ligne. On néglige des abonnés qui continuent à payer un service qui n’existe plus. »

Cela n’est qu’un exemple noyé dans l’océan des mécontentements. La sécurité et la santé de certains de nos concitoyens, notamment les plus fragiles et les plus isolés, sont parfois même menacées par ces manquements. Il est temps de dire « stop » ! En tant que co-rapporteur, avec le sénateur Pierre Camani, d’une mission gouvernementale sur le service universel des communications électroniques, j’ai soumis des propositions pour améliorer la concertation sur ces enjeux et développer une médiation enfin efficace avec Orange. Monsieur le secrétaire d’État, dans le prolongement de ces constats et de mon engagement, je vous interroge sur les actions à venir du Gouvernement et de l’État, garant de l’application de la loi et actionnaire d’Orange, afin que dans le Gard, comme ailleurs, car l’enjeu est national, les territoires ruraux et périurbains ne soient plus des zones dont les habitants n’aient droit ni au téléphone ni à Internet, et qu’en tous points du territoire national, chacun puisse bénéficier d’un service de qualité, dont dépend en partie le développement de nos territoires.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député Fabrice Verdier, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Axelle Lemaire, actuellement en déplacement dans le Val-de-Marne. Permettez-moi de vous répondre d’abord sur la qualité des services du réseau téléphonique. Vous avez parfaitement raison, monsieur le député : ces pannes sont inacceptables, et nous les déplorons également. Orange, en tant que prestataire du service universel, doit respecter un cahier des charges comportant des exigences fortes en matière de qualité du service fixe, notamment concernant le délai de réparation d’une défaillance téléphonique. Le ministère a été alerté d’une dégradation du réseau début 2014, de même que le régulateur du secteur, l’ARCEP. C’est dans ce contexte qu’il a ouvert, le 27 mai dernier, deux enquêtes administratives.

Le 28 novembre 2014, Orange s’est ainsi engagé à respecter un plan d’amélioration de la qualité des services offerts sur ses réseaux fixes en accordant des moyens supplémentaires à ses unités d’intervention ; en anticipant la dégradation future de la qualité de service ; en renforçant l’information des collectivités territoriales, notamment sur les évolutions de son réseau ; et en intensifiant sa collaboration avec elles sur les détections et le traitement des dysfonctionnements, particulièrement en cas de crise, comme lors de tempêtes ou d’inondations. Les équipes de Bercy ont particulièrement insisté auprès de l’opérateur sur ce dernier point. La mise en oeuvre de ce plan fera l’objet d’un suivi tout particulier, car il s’agit d’un service essentiel pour tous nos concitoyens. Il n’est pas acceptable que des usagers, qui plus est isolés, se voient privés de téléphone durant plusieurs semaines.

S’agissant des réseaux mobiles, comme je l’ai indiqué, des travaux sont en cours pour définir un nouveau programme de couverture, dont la conception n’a rien de triviale, avec trois objectifs. Le premier est d’achever les précédents programmes « zones blanches » et, au-delà de ces programmes, de couvrir les 170 communes identifiées comme ne disposant d’aucune couverture mobile. Pour le département du Gard, cela concerne quatre communes au titre du programme « zones blanches » et une commune supplémentaire, qui a été identifiée lors du comité interministériel à l’aménagement du territoire. Il faut également répondre aux manques évidents des programmes précédents, que vous avez signalés. En effet, ces programmes ne permettaient pas d’assurer la couverture de l’ensemble de la population puisqu’ils ne visaient que les centres bourgs.

Enfin, au-delà du service téléphonique de base, il s’agit de s’assurer que les territoires ruraux disposent de l’accès à l’internet mobile en 3G. À cet effet, un programme de couverture en 3G de 3 900 communes pour l’ensemble des opérateurs devait être achevé fin 2013. Il ne l’a pas été. Le Gouvernement va travailler avec le régulateur pour que l’objectif soit atteint à brève échéance, ce qui permettra de répondre aux difficultés que vous décrivez. Cela pourrait nécessiter d’étendre par la loi les obligations existantes des opérateurs mobiles.

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Je remercie le secrétaire d’État de m’avoir rassuré sur la volonté du Gouvernement, à travers les actions qu’il entend mener sur cette question. Je vais rester néanmoins très vigilant. Je pense qu’il faudra, les uns et les autres, faire très régulièrement des bilans en la matière parce que l’attente est très forte. Je réitère ma proposition : accélérer l’extension de la couverture et que l’État, en tant qu’actionnaire d’Orange, incite cette société à entretenir à nouveau le réseau cuivre. Je souhaite une véritable concertation avec les élus locaux sur la couverture de téléphonie mobile puisque la qualité de celle-ci fait vraiment débat : les offres commerciales et le ressenti des intéressés n’aboutissent pas tout à fait au même résultat, d’où ma démarche auprès de l’ARCEP.

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La parole est à Mme Gilda Hobert, pour exposer sa question, no 908, relative au respect de la laïcité dans la pratique sportive.

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Monsieur le secrétaire d’État aux sports, j’appelle votre attention sur un point précis, qui n’est certes pas nouveau mais qui doit plus que jamais nous inspirer dans notre conception de la République.

Vous n’ignorez pas, et je sais que ce sujet vous tient à coeur, que le sport, par les valeurs qu’il incarne, participe à l’éducation populaire et au renforcement du vivre ensemble. Il est un formidable vecteur de transmission des valeurs républicaines pour prévenir toute forme de communautarisme et pour faciliter la cohésion sociale. Oui, la pratique sportive contribue de facto au respect de la laïcité.

Au sein des quartiers prioritaires, définis par la politique de la ville, les initiatives d’apprentissage de la laïcité, socle de notre citoyenneté, sont décisives. Je salue ici le travail remarquable de nombreuses associations qui, en collaboration avec les collectivités territoriales, s’investissent en faveur de l’insertion par le sport.

Pourtant, dans certains quartiers de ma circonscription du Rhône, on observe, au sein de plusieurs clubs, des formes de repli identitaire, le développement de revendications d’inspiration cultuelles. Ces comportements ne peuvent avoir leur place dans le sport !

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez réaffirmé il y a peu votre volonté de lutter contre toute forme de communautarisme dans le sport, pouvez-vous m’indiquer comment les services du ministère peuvent être alertés de ces dérives et agir pour y mettre fin.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Debut de section - Permalien
Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports

Madame la députée Gilda Hobert, vous posez une excellente question et je sais que nous partageons la conviction que le sport est un vecteur naturel de lien social et de cohésion nationale, qui véhicule énormément de valeurs, toujours contemporaines, qui fondent notre république, parmi lesquelles la laïcité, un concept essentiel du vivre ensemble. Sa place ne doit jamais être remise en question, notamment sur un terrain de sport.

Mais la citoyenneté et la laïcité ne s’apprennent qu’à travers l’expérience sociale, et c’est donc l’ensemble des acteurs du sport, auprès de populations parfois en manque de repères, qui doivent agir en ce sens.

Le respect de la laïcité est un message qui doit transparaître dans les actions des éducateurs sportifs, des clubs et des collectivités à la rencontre des pratiquants, en particulier, vous l’avez rappelé, dans les quartiers difficiles. Dans le cadre de la mobilisation républicaine qui fait suite aux terribles événements de janvier, je vais proposer dans les prochains jours, en accord avec le Premier ministre, un plan d’actions citoyennes pour une pratique plus développée et mieux encadrée du sport, pour une meilleure formation des acteurs du sport et pour le développement des emplois liés au sport, notamment dans les zones sensibles. J’ai eu l’occasion d’échanger avec de nombreux acteurs du sport, nationaux comme de proximité, qui m’ont fait remonter leurs préoccupations à l’égard d’une évolution communautariste dans certains clubs. Il faut entendre leur inquiétude. Le communautarisme dans les clubs sportifs existe. Il est nécessaire de l’identifier tout d’abord, puis d’agir en commun, autorités publiques, mouvement sportif, élus, pour que l’activité sportive ne soit pas dévoyée par des groupes qui se referment sur eux-mêmes au mépris des valeurs élémentaires du sport et de la République.

Dans un premier temps, un travail sera mené par le ministère avec les services régionaux et départementaux pour déterminer les moyens de détecter les phénomènes que vous avez évoqués ; ensuite, en coopération avec les fédérations, nous mettrons en place des actions pour mettre fin à ces mécaniques de repli communautaires dans les associations sportives. C’est un des chantiers que j’ouvrirai dans les prochaines semaines avec le monde sportif. Vous pouvez compter sur ma détermination, madame la députée.

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Monsieur le secrétaire d’État Thierry Braillard, je vous remercie d’avoir été présent pour répondre vous-même à cette question qui aborde un sujet extrêmement important. Les collectivités territoriales vont donc être informées des mesures qui seront prises. J’espère que nous aussi, parlementaires, pourrons être des courroies de transmission, communiquer avec ces collectivités et faire le point avec les clubs sportifs qui nous interrogent très régulièrement à ce sujet. Ils sont inquiets, c’est vrai, monsieur le secrétaire d’État, et même très inquiets. Nous voudrions vraiment être que notre présence auprès d’eux soit efficace. Nous attendons donc avec impatience des précisions sur les mesures annoncées que je ne manquerai pas de leur retransmettre.

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La parole est à M. Florent Boudié, pour exposer la question, no 921, de Mme Marie-Lou Marcel, relative à la baisse des postes d’enseignants en Aveyron.

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Monsieur le secrétaire d’État aux sports, je m’adresse à vous en lieu et place de ma collègue Marie-Lou Marcel, aujourd’hui retenue par les obsèques de cette grande figure du radicalisme qu’était Jean Rigal, ancien député-maire de Villefranche-de-Rouergue.

Ma collègue Marie-Lou Marcel tient à vous exprimer sa plus vive inquiétude, partagée par les parents d’élèves et par les enseignants du premier degré, après les annonces relatives à la carte scolaire 2015-2016 qui prévoit la suppression de huit postes d’enseignants dans l’Aveyron. L’octroi de 142 postes supplémentaires pour l’académie de Toulouse à la rentrée 2015 ne laissait en rien présager une telle répercussion sur le département de l’Aveyron. Cette annonce va à l’encontre de la nécessité de prendre en compte la situation spécifique des territoires ruraux. Il n’est pas concevable de retenir uniquement des critères démographiques pour un département constitué principalement de zones rurales et de zones de montagne. Une réunion de travail sur le réseau scolaire du premier degré s’est tenue en préfecture en novembre 2014 afin d’examiner les conditions d’un protocole pluriannuel de l’offre scolaire proposant une dotation attribuée en fonction, d’une part, de la démographie, d’autre part, d’une optimisation des moyens et des équipements.

Ma collègue juge les propositions actuelles inacceptables. L’Aveyron est un département rural, le cinquième département le plus vaste de France métropolitaine. Les spécificités géographiques de ce territoire et les difficultés qui s’en suivent dans l’accès aux services publics doivent primer sur une simple logique comptable ne tenant compte que du nombre d’élèves et du ratio nombre d’enseignants sur nombre d’élèves. Les critères sociaux doivent également être pris en compte.

C’est d’ailleurs ce qui avait été mis en avant dans le projet de loi portant refondation de l’école, destiné à permettre une répartition plus juste des dotations au sein des départements ruraux, pour une école juste pour tous et exigeante pour chacun. C’est dans cet esprit qu’a été signée le 24 janvier 2014, dans le département du Cantal, une convention d’aménagement du territoire scolaire. Cette convention a vocation à s’appliquer aux autres territoires ruraux. Ma collègue demande par conséquent que soit contractualisée, en Aveyron, la neutralisation des effectifs pendant trois ans. La signature d’une telle convention avec l’éducation nationale permettrait d’affirmer une équité et une véritable ambition pour la scolarisation des élèves dans ce département, au regard de ses caractéristiques et de sa situation.

C’est pourquoi Marie-Lou Marcel demande quelles mesures le ministère compte prendre le Gouvernement pour qu’une convention identique à celle signée pour le département du Cantal puisse être rapidement proposée à l’ensemble des acteurs de la vie scolaire du premier degré de l’Aveyron.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Debut de section - Permalien
Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports

Monsieur le député, vous me permettrez, en propos liminaire, de rendre à mon tour un hommage appuyé à Jean Rigal, qui fut un très grand parlementaire, un très grand homme pour l’Aveyron, un magnifique maire de Villefranche-de-Rouergue.

Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui m’a chargé de vous dire que son ministère poursuit bien sûr la refondation de l’école, à travers notamment la création de postes sur lesquels le Président de la République s’était engagé lors de la dernière campagne présidentielle. Cet engagement s’est concrétisé dès 2012. Pour la rentrée 2014, ce sont 3 341 emplois nouveaux qui ont été implantés dans les académies, 5 061 postes sont en outre ouverts pour cette année. La répartition de ces moyens supplémentaires entre les académies et entre les différents départements répond à une logique d’objectivité et de transparence ; elle se fait en tenant compte des effectifs de chaque département, des variations constatées dans les années précédentes et par comparaison entre départements. En outre, un dialogue est mené au niveau local pour prendre en compte au mieux les spécificités des territoires.

S’agissant de l’académie de Toulouse, les prévisions portent à 2 595 le nombre d’élèves supplémentaires dans le premier degré, principalement concentrés en Haute-Garonne, qui regroupe près de 90 % de la croissance démographique. Dans ce contexte, ce département sera doté de 140 postes supplémentaires. Pour sa part, le Tarn-et-Garonne connaît également une poussée démographique, mais plus modeste, qui sera accompagnée par un redéploiement des moyens à partir des autres départements.

En revanche, concernant l’Aveyron, nous enregistrons une forte baisse démographique. En effet, selon les dernières prévisions communiquées par l’académie de Toulouse, les effectifs devraient diminuer de 114 unités, ce qui représente la plus forte variation à la baisse dans cette académie. Cependant, malgré huit postes en moins, ce département conservera le troisième meilleur taux d’encadrement de l’académie, soit 5,64 élèves par enseignant alors que la moyenne académique se situe à 5,26.

Que Mme Marcel soit assurée que le ministère de l’éducation nationale prend en considération les situations particulières de chaque département et qu’il agit pour donner à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour travailler et pour animer l’éducation sur nos territoires.

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La parole est à M. Florent Boudié, pour exposer sa question, no 918, relative à la situation des territoires exclus de la nouvelle carte de l’éducation prioritaire.

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Monsieur le secrétaire d’État, le 17 décembre dernier, la ministre de l’éducation nationale présentait la nouvelle carte de l’éducation prioritaire. Jamais, depuis trente ans, un gouvernement ne s’était attaqué à la remise à plat d’un dispositif qu’il fallait, à l’évidence, actualiser pour renforcer la lutte contre les inégalités scolaires. La ministre a donc fait le choix d’un dispositif ciblé plutôt que saupoudré, concentré sur le millier de collèges et les 8 000 écoles concernées à travers le pays, avec 350 millions d’euros supplémentaires dès la rentrée 2015.

Mais, parmi les perdants, parmi ceux qui sortent de l’éducation prioritaire, il y a des situations qui sont évidemment mal comprises : je pense aux anciens réseaux situés en zone grise, c’est-à-dire proches des seuils et des critères définis par le ministère, sans pour autant les atteindre, parfois d’une décimale seulement. Pour ces territoires, il avait promis une sortie douce à travers de nouvelles conventions académiques de priorité éducative – les CAPE – pour garantir le maintien des moyens de l’éducation prioritaire sur les trois prochaines années. L’application locale de cet engagement peine manifestement à se concrétiser. Je me contenterai de citer un exemple qui me tient à coeur : celui du territoire lussacais, dans ma circonscription, pour lequel j’ai sollicité à plusieurs reprises la ministre. Rien ne justifiait la sortie des douze communes du réseau attaché au collège de Lussac, surtout pas les indicateurs économiques et sociaux, qui se sont aggravés au cours des dix dernières années, qu’il s’agisse du nombre de chômeurs, de bénéficiaires du RSA ou de familles monoparentales dans une terre, je le rappelle, rurale et viticole, économiquement et socialement très fragile. Ce territoire manifeste encore son inquiétude devant l’absence de visibilité pour la rentrée 2015 et au-delà.

Absence de visibilité, c’est peu dire ! Dans un premier temps, le rectorat de Bordeaux avait promis au territoire lussacais la signature d’une CAPE pour les trois prochaines années. Dans un second temps, le rectorat s’est rétracté, estimant qu’il ne pouvait s’engager sur trois ans, faute de visibilité budgétaire au-delà de la rentrée 2015.

Les élus locaux, la communauté éducative, les parents d’élèves et accessoirement les parlementaires ont ainsi reçu au cours des dernières semaines des informations contradictoires qui ont renforcé leur sentiment d’inquiétude et de défiance.

Ma question est donc simple : qu’en est-il de la signature des CAPE sur le terrain ? Comment comprendre que les conditions de la rentrée 2015 ne soient pas d’ores et déjà arrêtées, alors que nous sommes au mois de février, sachant que ces territoires doivent connaître le plus rapidement possible les conditions de la prochaine rentrée ?

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

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Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports

Monsieur le député, vous le savez, nous avons la volonté de lutter contre le déterminisme social et de restaurer l’égalité des chances entre tous les élèves. Vos propos vont en ce sens et je vous en remercie.

Dans cette optique, la réforme de la carte de l’éducation prioritaire, dont les contours n’avaient pas évolué depuis 2006, sera déployée à compter de la rentrée 2015 sur 1 089 réseaux, dont 350 regrouperont les situations les plus difficiles.

La nouvelle carte a été élaborée en tenant compte de critères objectifs inédits pour être en cohérence avec les difficultés sociales et scolaires réelles que rencontrent certaines zones. C’est la raison pour laquelle un indice social innovant a été défini. Notre ambition est d’assurer une répartition plus équilibrée des moyens qui ne soit pas seulement arithmétique mais prenne vraiment en compte les réalités et les difficultés des établissements scolaires.

Ainsi, le nouveau système d’allocation progressive des moyens par académie et par établissement sera appliqué dans une double logique de justice sociale et de transparence, sur la base des difficultés sociales effectivement constatées dans les écoles et les établissements.

Ce nouveau système mettra fin aux effets de seuil et aux ruptures de charge brutales entre les établissements qui relèvent de l’éducation prioritaire et ceux qui n’en relèvent pas, l’idée étant d’accompagner les établissements à la hauteur de leurs besoins, même lorsqu’ils ne se situent pas en zone d’éducation prioritaire.

Dans ce cadre, les conventions académiques de priorité éducative que vous évoquez permettront d’apporter une solution adaptée à la situation des établissements qui ne figureront pas sur la nouvelle carte. Elles sont en cours d’élaboration au sein des académies et seront suivies au plus près par les recteurs. À ce stade et concernant le réseau de Lussac, situé dans votre circonscription, il est prévu que la signature ait lieu en mars.

Vous le voyez, notre ambition est de trouver des réponses adaptées aux difficultés afin d’offrir à chaque élève, quelle que soit sa situation sociale, les meilleures chances de réussite.

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Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de prendre en compte ce qui est une attente forte de la part de la communauté éducative, des parents d’élèves et des élus locaux qui craignaient que la signature de la convention académique de priorité éducative ne soit retardée. Vous confirmez qu’elle pourrait être signée dès le mois de mars. C’est une bonne nouvelle. J’espère que cette convention sera pluriannuelle et couvrira également les années 2016 et 2017. Nous resterons vigilants sur ce point.

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, no 933, relative au bilan de la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).

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Monsieur le secrétaire d’État, ma question, qui s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, concerne la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, et plus généralement la formation des enseignants.

Le rapport du comité de suivi de la réforme des enseignants de septembre 2014 est extrêmement critique et montre que leur mise en place dans le prolongement de la loi Peillon est un échec dont les stagiaires, hélas, font très largement les frais.

À l’heure où l’éducation devrait être une priorité nationale, une telle situation est inacceptable. Le président du comité de suivi, par ailleurs recteur de l’académie de Grenoble, a d’ailleurs déclaré qu’il ne fallait pas épuiser les stagiaires du fait d’un manque d’organisation et que les ESPE devaient tenir compte des besoins professionnels des stagiaires. Comment imaginer qu’il n’en soit pas ainsi ?

Je souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette situation dramatique et faire en sorte que la prochaine rentrée se passe différemment.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Debut de section - Permalien
Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports

Monsieur le député Patrick Hetzel, nous devons à Valéry Giscard d’Estaing cette belle formule : « Nous vivons dans des temps sans mémoire ». À cet égard, laissez-moi tout d’abord vous rappeler d’où nous sommes partis en matière de formation des enseignants.

En supprimant l’année de formation en alternance au sein des Instituts universitaires de formation des maîtres, le précédent gouvernement a suscité beaucoup de désarroi chez les jeunes professeurs, qui se sont retrouvés devant des classes sans avoir reçu la moindre formation aux compétences pédagogiques et, bien souvent, sans aucune expérience à l’école ou en établissement scolaire.

Afin de pallier cette situation inacceptable, nous avons, dès la rentrée 2013, remis en place une année de formation en alternance, au bénéfice des lauréats du concours de professeur des écoles, dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les fameuses ESPE.

Comme il est indiqué au début de la conclusion du rapport des inspections générales, les analyses menées correspondent à une photographie d’étape. Celle-ci a été essentiellement effectuée en janvier et février 2014, soit un trimestre seulement après la création des ESPE. Il est donc normal que le processus, que nous avons voulu inscrire dans une dynamique d’amélioration continue, soit perfectible.

Quant au comité de suivi, présidé par le recteur Filatre, il n’a pas pour mission d’évaluer les ESPE. Il s’agit d’une instance d’analyse, de concertation et de proposition chargée d’élaborer, dans le cadre d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs, des éléments de doctrine et de bonnes pratiques devant faciliter le fonctionnement de ces établissements.

La conclusion du rapport ouvre des perspectives en termes d’amélioration et d’évolution qu’il convient d’étudier et qui nous inspirent trois observations.

Tout d’abord, le rapport précise que les obstacles évoqués ne sont pas dus à l’absence de pertinence de cette réforme mais trouvent leur origine dans l’urgence avec laquelle nous avons dû réformer un système de formation laissé dans un état préoccupant ainsi que dans les importantes disparités de situation entre les académies auxquelles nous avons dû faire face.

Ensuite, il est parfaitement normal de continuer à ajuster une réforme aussi fondamentale, en s’appuyant sur les préconisations du comité.

Enfin, les propositions du rapport doivent faire l’objet d’une analyse approfondie pour en mesurer les bénéfices et les incidences.

Cette réforme nécessaire, à laquelle vous avez d’ailleurs contribué, monsieur le député, sera poursuivie dans l’intérêt des enseignants et des élèves.

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J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais puisque vous évoquez le président Giscard d’Estaing relevant que nous vivions dans « des temps sans mémoire », je peux vous retourner le compliment car le gouvernement actuel a aggravé la situation dans le domaine de la formation des enseignants. Le gouvernement précédent, lui, avait mis en place un dispositif de tutorat et avait élevé le niveau de formation en exigeant que tous les enseignants soient titulaires d’un master.

En revanche, l’alternance que vous invoquez ne fonctionne pas pour l’instant, et c’est d’ailleurs ce que dénonce le recteur Filatre. Je me permets d’ailleurs de faire au Gouvernement une suggestion, que j’avais déjà faite à Vincent Peillon lors du débat du projet de loi pour la refondation de l’école. Pour moi, la meilleure formule serait de mettre en place un dispositif d’apprentissage. Cela constituerait d’ailleurs une excellente contribution du secteur public au développement de l’apprentissage, dispositif qui aujourd’hui patine. Cela aiderait donc le Gouvernement à le relancer.

Je suis convaincu de l’intérêt de mettre à profit un dispositif comme celui de l’apprentissage pour former les enseignants.

Je considère que les remarques formulées par le recteur Filatre sont tout à fait justifiées et que le Gouvernement doit sans délai les prendre en compte.

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La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, no 926, relative aux baisses des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

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Monsieur le secrétaire d’État, nous en sommes tous conscients, la situation financière de la France est particulièrement critique.

Alors que dans sa promesse no 54, le candidat Hollande prévoyait de « maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel », le Gouvernement s’en tient à son plan de 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017, soit une baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales de 11 milliards d’euros.

Dans ma circonscription, je travaille en étroite collaboration avec deux communautés d’agglomération et trois communautés de communes. Toutes se plaignent de la réduction de la dotation globale de fonctionnement, alors même que l’État leur confie de plus en plus de nouvelles compétences, et affirment, à juste titre, que cette réduction nuira au service public et prédisent un avenir sombre.

Je veux rappeler ici la catastrophique et coûteuse réforme des rythmes scolaires qui menace l’équilibre des collectivités locales – la compensation prévue, même sur deux ans, ne représente qu’une goutte d’eau. L’incertitude ambiante inquiète les élus comme les familles.

Concrètement, pour la communauté de communes du Pilat Rhodanien, ce sont 120 000 euros de moins 2015 ; pour le pays de Saint-Bonnet-le-Château, 60 000 euros de moins ; pour la communauté de communes des Monts du Pilat, 90 000 euros de moins ; pour la communauté d’agglomération Loire Forez, 700 000 euros de moins – je rappelle que toutes ces intercommunalités regroupent des communes rurales. Enfin, pour la communauté d’agglomération de Saint-Étienne-Métropole, cela représente 3,3 millions d’euros en moins par an !

Nos collectivités ont toutes des perspectives de développement. Elles ont des projets en cours de réalisation et d’autres qu’elles sont obligées d’ajourner alors même qu’ils sont urgents pour nos concitoyens.

C’est donc un appel au secours que lancent, par ma voix, les communes et les EPCI de ma circonscription.

Avec une telle baisse de leurs dotations, comment peuvent-elles faire face au remboursement des emprunts autrement qu’en augmentant les impôts ? Augmenter les impôts, les élus locaux s’y refusent, à juste titre, car l’effort pèserait une fois de plus sur nos concitoyens qui se plaignent déjà légitimement d’un ras-le-bol fiscal. Trop d’impôt tue l’impôt !

Dans le Forez, le Pilat, l’Ondaine, les maires ont le sens des responsabilités. Ce sont de véritables gestionnaires des deniers publics, qui, tout en ayant hérité du bon sens paysan, n’en savent pas moins être visionnaires.

Que puis-je répondre aux inquiétudes légitimes de nos élus locaux ? Pouvons-nous, monsieur le secrétaire d’État, laisser tant de dettes aux générations futures ?

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Debut de section - Permalien
Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports

Monsieur le député Dino Cinieri, vous pouvez dire aux maires de votre circonscription que la situation financière que nous avons trouvée en 2012 était catastrophique et que si le Gouvernement s’est engagé dans le redressement de nos finances publiques et de la compétitivité de notre économie, c’est parce qu’il en allait rien moins que de notre souveraineté, qu’il fallait restaurer – et je sais que ces objectifs sont largement partagés.

S’agissant des économies, les collectivités territoriales sont mises à contribution : c’est normal car chacun doit participer à cet effort.

Il convient de rappeler les trois éléments suivants.

Tout d’abord, la répartition de l’effort entre les administrations publiques est équilibrée. Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2015-2019, les collectivités territoriales participeront à l’effort de redressement des finances publiques à hauteur de 11 milliards d’euros sur trois ans. Sur la même période, l’effort total demandé à l’ensemble des administrations publiques – État, organismes de sécurité sociale et collectivités territoriales – s’élève à 50 milliards d’euros. L’effort demandé aux collectivités territoriales correspond à leur poids dans la dépense publique, soit 21 % en 2013.

Ensuite, les collectivités territoriales bénéficieront du dynamisme de leurs ressources fiscales, assurance ayant été donnée qu’il n’y aurait aucune baisse nette de leurs recettes fiscales totales. En effet, les recettes fiscales continueront de progresser, grâce essentiellement à la dynamique des bases. Une revalorisation de 1 % de l’assiette de la fiscalité directe locale a ainsi été votée dans la dernière loi de finances : cela procurera des ressources supplémentaires importantes aux collectivités.

Le Gouvernement n’a pas l’intention de revenir sur la baisse des dotations prévue jusqu’à la fin du quinquennat. Il en va, je le rappelle, de notre souveraineté.

S’agissant des conseils départementaux, le pacte de confiance et de responsabilité conclu en juillet 2013 a permis de dégager 1,7 milliard d’euros de recettes supplémentaires, dont 840 millions de recettes supplémentaires transférées par l’État aux collectivités. Ces mesures sont d’une ampleur sans précédent et traduisent, dans un contexte budgétaire difficile, l’engagement du Gouvernement en faveur de la solidarité nationale. Ainsi la revalorisation du RSA sur l’ensemble du quinquennat est-elle une mesure de justice, que le Gouvernement finance.

En ce qui concerne l’investissement, la baisse des dotations doit conduire autant que possible les collectivités à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement afin de préserver les investissements publics. D’importantes mesures de soutien à l’investissement local – relèvement de 200 millions d’euros de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ainsi que du taux du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA – ont été adoptées dans la loi de finances pour 2015.

Pour ce qui est des autres points que vous évoquez, je vous rappelle que le Gouvernement a gelé le point de la fonction publique – ce qui représente un effort difficile pour les agents publics. Je rappelle également que le Gouvernement s’est engagé à ce que dès 2015, l’impact financier net des nouvelles normes législatives et réglementaires soit nul pour les collectivités territoriales.

Ces efforts, nous les menons en concertation avec les collectivités territoriales, comme l’a rappelé hier ma collègue Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, devant les représentants des collectivités territoriales réunis pour la première séance du Dialogue national des territoires à laquelle participaient les principales associations représentatives d’élus.

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La parole est à M. Jean-Marc Fournel, pour exposer sa question, no 912, relative à la situation de la circonscription de sécurité publique de Longwy.

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Les attentats que nous avons vécus dans la douleur début 2015 ont poussé nos concitoyens à demander une sécurité encore renforcée. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer l’engagement de qualité de nos forces de police, de gendarmerie, des douanes et de nos militaires au service de la sécurité. Néanmoins, la vigilance supplémentaire demandée en particulier à nos forces de police s’ajoute à leur travail quotidien de lutte contre la délinquance. Dans ce contexte, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation du district de police de Longwy confronté à un sérieux problème de sous-effectif en raison de nombreux départs récents qui n’ont pas encore été remplacés. Je sais toute l’attention que porte le Gouvernement à notre territoire. La construction d’un nouvel hôtel de police dans l’agglomération de Longwy en témoigne. Les faits de délinquance générale constatés ont néanmoins augmenté de 22,3 % au cours des trois dernières années, si bien que l’activité des forces est soutenue. Je tiens d’ailleurs ici à souligner l’efficacité de nos fonctionnaires de police dont je veux pour preuve un taux d’élucidation des affaires supérieur à 50 %.

L’agglomération de Longwy est limitrophe de la Belgique et du Grand-duché du Luxembourg. Dès lors, l’aire urbaine excède les 40 000 habitants qu’englobe la circonscription de sécurité publique et comprend les 80 000 habitants de l’unité urbaine transfrontalière par ailleurs très éloignée de Nancy, ce qui la prive de renforts aisément mobilisables. En raison de cet état de fait, nous constatons une très forte augmentation des infractions en matière de stupéfiants et de trafic d’armes. Le professionnalisme de nos hommes au service de la sécurité de nos concitoyens doit être à nouveau loué mais leur engagement en faveur d’un service public de qualité ne peut durablement pallier le manque d’hommes sur le terrain. Alors que l’effectif de référence des gradés et gardiens de la paix est de cinquante-sept en 2014, l’effectif réel est en fait de cinquante unités sur le terrain et sera même de quarante-huit à partir du 1er juillet prochain. Ma question porte d’une part sur le remplacement rapide des effectifs des commissariats de police de Longwy et Villerupt afin que l’effectif réel sur le terrain corresponde à l’effectif de référence et d’autre part sur le renforcement du service de renseignement territorial de Longwy compte tenu de notre situation transfrontalière et des menaces qui pèsent sur notre pays.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Debut de section - Permalien
Myriam El Khomri, secrétaire d’état chargée de la politique de la ville

Je vous prie tout d’abord, monsieur le député Jean-Marc Fournel, de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur. Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens et lutter contre les formes les plus violentes et les plus organisées de criminalité font en effet partie des priorités du Gouvernement. En Meurthe-et-Moselle comme sur l’ensemble du territoire national, policiers et gendarmes assurent chaque jour avec professionnalisme et courage la protection de nos concitoyens, parfois au péril de leur vie. Leur engagement doit être salué et l’État doit tout faire pour leur assurer les moyens d’exercer correctement leurs missions. Près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes sont créés chaque année au cours de l’actuelle législature et tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. Les moyens matériels sont essentiels et des efforts significatifs sont donc consentis. Les perspectives budgétaires pour 2017, dont résulteront des engagements dès 2015, prévoient une hausse des crédits d’investissement pour la police, consacrés notamment à la rénovation des commissariats. En outre, 108 millions d’euros seront affectés à l’équipement des forces de l’ordre dans le cadre du programme « Sécurité 3.0 » dans le cadre du budget triennal 2015-2017.

Le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annoncé le 25 janvier par M. le Premier ministre prévoit par ailleurs un renforcement des moyens humains et matériels des forces de sécurité. Les crédits seront notamment consacrés au renforcement de la protection des agents déployés sur la voie publique. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour répondre aux défis de la délinquance ainsi qu’aux menaces terroristes et pour garantir aux forces de l’ordre des conditions de travail satisfaisantes.

La situation géographique de la circonscription de sécurité publique de Longwy impose en effet une vigilance quotidienne de la part des policiers, dont je tiens, comme vous, à saluer l’engagement. En raison de l’activité déployée, elle a connu en 2014 par comparaison avec 2013 un recul des atteintes volontaires à l’intégrité physique de 9,5 %, des atteintes aux biens de 20 %, des cambriolages de 26 %, des vols d’automobiles de 11 %, des vols à la roulotte et d’accessoires de 24 % et des dégradations de 50 %.

Quant aux effectifs de la circonscription de sécurité publique de Longwy, sur laquelle portait plus précisément votre question, ils sont restés pratiquement stables entre fin 2012 et janvier 2015, passant de soixante-quatorze à soixante-treize policiers et adjoints de sécurité, dont cinquante-deux agents du corps d’encadrement et d’application. Cette circonscription de sécurité publique fait l’objet d’une attention spécifique et la possibilité d’y affecter des policiers supplémentaires sera examinée lors des prochains mouvements de personnels.

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La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, no 928, relative aux risques liés à la déréglementation de la formation à la conduite.

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J’appelle l’attention du Gouvernement sur les vives inquiétudes des établissements de formation à la conduite en raison de la probable déréglementation de leur profession. Ces entreprises localement très insérées dans le tissu socio-économique de nos communes fournissent un service de proximité à nos concitoyens en matière de préparation du permis de conduire et de formation à la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles sont désignées comme responsables du coût élevé du permis de conduire et de l’allongement des délais de passage de l’examen. Or telle n’est pas la réalité du terrain que rappellent sans cesse les responsables du centre d’examen de Phalempin, commune dont je suis maire, et plus largement l’ensemble des auto-écoles de la circonscription du Nord que j’ai l’honneur de représenter ici. Le coût du permis doit être appréhendé globalement. Les délais anormalement longs de passage de l’examen contraignant les candidats à prendre davantage de leçons que prévu relèvent de la responsabilité de l’État. Les taxes et les multiples mises aux normes, c’est encore l’État qui en est seul responsable, tout comme la hausse continue des charges de fonctionnement découlant des assurances, du coût de l’immobilier en zones tendues et des charges sociales, patronales notamment, auxquelles on pourrait ajouter le coût du gazole, dont le prix a certes baissé mais après avoir beaucoup augmenté au cours des dernières années.

La profession appelle de ses voeux une réforme de l’apprentissage de la conduite, de la sécurité routière et des examens. Encore faut-il ne pas en faire un fallacieux prétexte pour sacrifier toute une profession sur l’autel d’un ultra-libéralisme un peu débridé ! En effet, les articles 8 et 9 amendés du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques mettent en péril les 11 000 auto-écoles de notre pays et leurs 50 000 collaborateurs que sont les moniteurs, les gérants et les secrétaires. L’inscription et l’évaluation en ligne des candidats et la suppression de la commission départementale de la sécurité routière, seul organe de contrôle et de sanction de la profession, figurent au nombre des inepties constatées. Appelons un chat un chat : le projet de loi Macron, tant décrié bien que qualifié de loi du siècle, fait le lit des écoles de conduite en ligne et enrichira à coup sûr les magnats du commerce en ligne qui n’ont que faire de la mortalité routière et de la moralité en général !

Si l’objectif prétendument visé de la déréglementation est d’obtenir une diminution du coût du permis de conduire, les mesures projetées comme l’apprentissage virtuel et non encadré de la conduite, la formation en ligne et la fin de l’obligation de disposer d’un local d’enseignement ne concourent pas à l’atteindre. En outre, les professionnels du secteur formulent des propositions concrètes et rappellent que l’essentiel de la baisse du coût du permis dépend de la capacité de l’État à résorber les délais de passage de l’examen. Ce ne sont pas les mesurettes récemment annoncées qui résoudront le problème de fond. Les 11 000 auto-écoles de France, leurs 50 000 collaborateurs et tous nos concitoyens futurs conducteurs, soucieux de la qualité de l’enseignement, attendent que leurs préoccupations soient réellement prises en compte et d’être pleinement associés à tout projet de réforme basé sur la sécurité routière. Quelles garanties le Gouvernement peut-il leur apporter ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Debut de section - Permalien
Myriam El Khomri, secrétaire d’état chargée de la politique de la ville

Je vous prie, monsieur le député Thierry Lazaro, de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur. Sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement a en effet engagé une réforme profonde du permis de conduire. L’objectif premier est la réduction des délais d’attente à l’examen du permis B, qui s’élevaient en moyenne en 2013 à quatre-vingt-dix-huit jours entre deux présentations et dont l’allongement constitue bien la cause essentielle de l’augmentation du coût de la formation pour les candidats ayant échoué une première fois à l’examen. Le ministre de l’intérieur a ainsi engagé une réforme globale en juin 2014 dont les premières mesures sont entrées en vigueur dès l’été dernier afin d’augmenter sans délai le volume de places d’examen tout en maintenant l’épreuve pratique au sein du service public. L’ambition de la réforme est de ramener en deux ans le délai moyen à quarante-cinq jours entre deux présentations. Votre assemblée a consacré cet objectif lors de la première lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Afin d’y parvenir, le dispositif transitoire mis en place l’été dernier consistant à confier la surveillance des épreuves du code à d’autres agents que les inspecteurs du permis de conduire sera pérennisé, comme le prévoit l’article 9 du projet de loi.

Vous avez par ailleurs étendu l’externalisation des épreuves du groupe Poids lourds relevant des diplômes professionnels de l’éducation nationale aux titres professionnels afin de donner du temps supplémentaire aux inspecteurs du permis de conduire et renforcer ainsi la mobilisation en faveur du permis B. Le projet de loi a également créé un service universel du permis garantissant que le temps d’attente n’excédera pas quarante-cinq jours. Afin de résoudre les problèmes de délai et rétablir l’équité territoriale, l’administration pourra désormais faire appel à des collaborateurs issus d’autres services publics. En revanche, le projet de loi déposé par le Gouvernement ne comportait aucune disposition relative aux écoles de conduite. Un certain nombre de dispositions adoptées à l’occasion de l’examen du texte en commission l’ont été également en séance publique. Afin d’accroître la transparence au bénéfice des consommateurs, les écoles de conduite seront encouragées à souscrire à une démarche qualité. Les filières de conduite accompagnée que sont l’apprentissage anticipé de la conduite, la conduite supervisée et la conduite encadrée, dont les effets bénéfiques sont avérés – meilleur taux de réussite à l’examen, taux plus faible d’accidents, moindre coût du permis – seront consacrées dans la loi et systématiquement proposées par les écoles de conduite.

Certaines mesures suscitent en effet des incompréhensions et des inquiétudes au sein des auto-écoles comme l’ont montré les mouvements de grève des 6 et 9 février derniers. Le Gouvernement et les parlementaires à l’initiative de ces dispositions poursuivent les discussions avec les organisations professionnelles du secteur conformément aux déclarations du Premier ministre lundi dernier, afin de lever tous les doutes sur l’intention du législateur et de la majorité sans céder sur les points essentiels. Le rapporteur thématique du projet de loi sur ce sujet, Gilles Savary, a indiqué que les discussions se poursuivront dans le cadre du débat parlementaire. Il a notamment mentionné la suppression de l’entretien préalable destiné à évaluer les conditions physiques, psychologiques et cognitives des candidats, la suppression du forfait de vingt heures et le cadre dans lequel les loueurs de véhicules à double commande sont autorisés à former à l’apprentissage à la conduite. La navette parlementaire permettra de mener à bien ces discussions et de garantir un succès franc et massif de la réforme du permis de conduire que nous appelons tous de nos voeux.

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J’observe que M. le ministre de l’intérieur et M. Macron ne parlent pas d’une même voix sur ce sujet. La démarche qualité dont il est question est déjà suivie par la plupart de nos auto-écoles. Demain, les médicaments seront vendus par la grande distribution et les offices notariaux dépendront des grands groupes financiers, Goldman Sachs ou HSBC, c’est une évidence absolue. Quant aux auto-écoles, on en est à peu près sûr aujourd’hui, faute d’un dialogue véritable qui n’a toujours pas eu lieu, elles dépendront elles aussi des grands groupes financiers, d’Internet et tutti quanti. De notre côté de l’hémicycle, tout le monde ne partage pas une telle conception de la société et je suis surpris que sa désincarnation au détriment de la place que l’homme y occupe soit promue par l’autre côté de l’hémicycle !

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La parole est à M. Serge Letchimy, pour exposer sa question, no 919, relative à l’accès des TPE aux marchés publics dans les départements et les régions d’outre-mer.

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La situation des entreprises et leur accès aux marchés publics sont chez nous assez particuliers. En effet, 97 % des entreprises locales outre-mer sont des petites entreprises et même des TPE.

On est confronté à une situation assez complexe, puisque ces entreprises vivent beaucoup de la commande publique, c’est-à-dire des collectivités locales. L’équation est compliquée parce que, d’un côté, ces TPE dépendent de la commande publique et, de l’autre, elles détiennent souvent des créances importantes à l’égard de ces collectivités locales, en raison de retards de paiement.

Bien sûr, le code des marchés publics s’applique, mais le problème tient surtout aux règles d’accès aux marchés. En effet, j’y insiste, pour se porter candidates aux marchés publics, ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Ce n’est pas sans poser de problème. D’ailleurs, Jean-Marc Ayrault avait eu l’occasion d’aborder le sujet lors de son déplacement en Martinique. Comment expliquer que l’on interdise l’accès aux marchés publics à des entreprises détentrices de créances, mais qui ne peuvent payer leurs cotisations sociales et, plus généralement, leurs dettes fiscales et sociales ? À mes yeux, cela excède le seul champ juridique et technique ; c’est aussi un problème moral.

Deuxième problème extrêmement important : la quasi-impossibilité pour ces entreprises de bénéficier de ce que l’on appelle la préférence locale. Les règles de droit, tant européen que national, permettent à des entreprises locales d’accéder dans des conditions particulières à certains marchés publics en vertu de la préférence donnée à un approvisionnement de proximité ou au respect de critères environnementaux. Mais ces règles ne vont pas assez loin : je considère qu’en l’espèce il serait intéressant, compte tenu de l’éloignement, de permettre aux entreprises concernées d’accéder directement aux marchés publics en vertu de la préférence locale.

J’ai déposé deux amendements au projet de loi dit Macron pour permettre, d’une part, de régler ce problème d’interdiction d’accès aux marchés publics pour des entreprises pourtant détentrices de créances sur des collectivités, d’autre part, de trouver une solution pour accompagner ces TPE et leur accorder le bénéfice de la préférence locale dans l’accès aux marchés publics. L’article 73 de la Constitution et l’article 349 du traité de Lisbonne en offrent la possibilité juridique.

Madame la secrétaire d’État, ce que je souhaite, c’est que l’on puisse adapter, sur le plan juridique, le principe d’égalité de traitement, pour faciliter l’accès de ces petites entreprises aux marchés publics. Je demande par ailleurs que l’on adopte des mesures plus efficaces que les simples possibilités de moratoire accordé à ces entreprises dans le règlement de leurs dettes vis-à-vis de la Sécurité sociale ou du fisc. Il faudrait dire très clairement que les entreprises possédant des créances à l’égard de collectivités publiques, parce que celles-ci n’ont pas payé à temps leurs factures, peuvent tout de même accéder aux marchés publics, compte tenu du montant de ces créances – lequel peut excéder celui des dettes fiscales et sociales desdites entreprises.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

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Myriam El Khomri, secrétaire d’état chargée de la politique de la ville

Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, retenu par la préparation de son projet de loi, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.

La mobilisation des outils de la commande publique pour stimuler et promouvoir l’activité, et donc l’emploi, en particulier dans les départements et régions d’outre-mer, est une préoccupation constante du Gouvernement.

En tant que régions ultra-périphériques soumises au droit de l’Union européenne, les départements et régions d’outre-mer bénéficient déjà de mesures de simplification.

S’agissant du premier point de votre question, relatif à l’accès aux marchés publics, la réglementation actuelle et les nouvelles directives font obstacle à ce qu’un opérateur économique qui ne serait pas en règle au regard du paiement de ses cotisations fiscales et sociales puisse postuler à l’attribution d’un marché public. Les directives renforcent même le dispositif en en faisant – comme vous l’avez indiqué – une cause d’exclusion obligatoire des opérateurs économiques.

Il est cependant rappelé qu’en vertu des règles nationales actuelles, sont considérées comme étant en situation régulière les personnes qui, si elles n’ont pas réglé leurs impôts ou leurs cotisations, ont constitué des garanties jugées suffisantes et ont conclu un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement. Ces règles seront reprises dans les nouveaux textes de transposition au titre des mesures d’auto-apurement prévues par les nouvelles directives. S’agissant de l’outre-mer, les administrations fiscales ou sociales peuvent tenir compte de la situation spécifique des entreprises outre-mer dans la conclusion des accords de régularisation des dettes fiscales et sociales.

Sur le second point, relatif à l’accès des entreprises locales aux marchés publics, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises vient d’habiliter le Gouvernement à transposer, par voie d’ordonnance, les nouvelles directives européennes « Marchés publics ». Le ministère des outre-mer, qui a été étroitement associé à l’élaboration du décret du 26 septembre 2014, l’a été également à l’élaboration de ce projet d’ordonnance. Une concertation publique sur ce projet d’ordonnance vient de s’achever. Les travaux se poursuivent afin d’identifier les adaptations qui pourraient éventuellement être apportées outre-mer, dans la limite de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Les institutions d’outre-mer seront toutes consultées sur ce projet de réforme, tant en ce qui concerne les mesures d’ordre législatif que les mesures réglementaires qui les compléteront.

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Madame la secrétaire d’État, j’ai bien noté que, parmi les solutions que vous proposez figure la conclusion d’accords de régularisation avec les entreprises, mais cela existe déjà. Mais les agents de Bercy ont reçu pour instruction de tout faire pour que les entreprises paient immédiatement. Les accords ne s’appliquent donc pas systématiquement.

Ce que nous proposons, et j’insiste beaucoup sur ce point devant la représentation nationale, c’est que les entreprises aient accès de droit aux marchés publics. Lorsque l’État, une collectivité, une commune crée une difficulté à une entreprise parce qu’elle ne paie pas à temps ses factures – le délai de paiement normal étant parfois dépassé de trois, voire six mois – et que cette entreprise se trouve dès lors dans l’impossibilité de s’acquitter de ses dettes fiscales, il faut, à mon sens, créer les conditions de droit pour que soient reconnues les créances dues par l’État, la collectivité, la commune. Il faut obliger la Sécurité sociale et l’administration fiscale à en tenir compte, sur une base juridique et non pas simplement d’un accord, car vous savez pertinemment que Bercy demeure un État dans l’État et peut imposer ce qu’il veut.

Permettez-moi donc de vous dire, avec tout le respect que je vous dois, que cette réponse ne me satisfait pas.

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La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour exposer sa question, no 920, relative à la situation des emprunts toxiques souscrits par la commune d’Asnières-sur-Seine.

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Ma question concerne la situation financière, liée aux emprunts toxiques, de la commune d’Asnières-sur-Seine. Entre 2000 et 2008, la ville a souscrit de façon inconsidérée et irresponsable des emprunts structurés indexés sur le dollar, le yen ou encore le franc suisse. Ainsi, pour construire une école ou une crèche à Asnières, il fallait regarder de l’autre côté de l’Atlantique, en raison notamment d’un emprunt indexé sur le résultat de la banque des collectivités locales américaines.

La municipalité a fait monter la part de ses emprunts toxiques à 93 % de la dette au 1er janvier 2008, sur une dette globale de plus de 180 millions d’euros. Grâce à une action volontariste et déterminée, ce taux a pu être ramené à 60 % au 1er janvier 2014, tout en réduisant la dette globale de la ville. Il est important de signaler que, durant cette période de crise, ouverte en 2008, très peu de villes ont su simultanément baisser leur dette et la restructurer.

Sur la période 2012-2014, les emprunts les plus risqués ont pu être maîtrisés après une âpre négociation avec la banque Dexia. Le pire a été évité, puisque le taux d’intérêt de certains crédits devait alors dépasser 10 %. L’action du Gouvernement a été déterminante pour maîtriser cette situation ubuesque et dangereuse pour nos collectivités locales. En 2013, Asnières a été la première ville à bénéficier du fonds de soutien, aujourd’hui doté de 1,5 milliard d’euros.

Pour solder ses emprunts toxiques, Asnières va à nouveau solliciter ce fonds. Pouvez-vous nous indiquer comment l’État compte aider concrètement la commune d’Asnières-sur-Seine pour sortir définitivement de ce piège des emprunts toxiques ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

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Myriam El Khomri, secrétaire d’état chargée de la politique de la ville

Monsieur le député Sébastien Pietrasanta, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre des finances et des comptes publics. Comme vous l’avez rappelé, un premier fonds de soutien avait été mis en place en 2013, dont Asnières avait pu bénéficier.

Le Gouvernement a ensuite mis en place, par la loi de finances pour 2014, un fonds de soutien de 1,5 milliard d’euros sur quinze ans pour aider les collectivités locales les plus fortement affectées par les emprunts structurés à alléger le coût de sortie de ces emprunts à risque. Ce fonds est alimenté par les banques et l’État.

En décembre dernier, la commune d’Asnières-sur-Seine a décidé de passer une transaction avec la Société de financement local – la SFIL –, qui lui a notamment permis de refinancer la totalité des emprunts sensibles contractés avec Dexia Crédit Local, soit huit prêts représentant un capital restant dû de l’ordre de 86 millions d’euros, pour un montant de pénalités de remboursement de 42 millions d’euros.

D’après les informations dont le ministre dispose, la transaction entre la SFIL et la commune a bien été signée et les opérations financières permettant le débouclage de ces opérations ont été, à notre connaissance, réalisées en décembre 2014. La commune ne court donc plus de risque au titre de ces emprunts sensibles.

La commune a introduit un dossier auprès du fonds de soutien pour sept de ces prêts – le huitième ayant déjà bénéficié de l’aide du fonds de soutien de 2013 –, qui est actuellement à l’étude. Le fonds de soutien devrait pouvoir proposer une aide à la commune dans les semaines qui viennent.

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La parole est à M. Gaby Charroux, pour exposer sa question, no 907, relative à la mise en place de la métropole Aix-Marseille-Provence.

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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues – ou plutôt cher collègue

Sourires

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–, voilà un certain temps que je n’ai plus interrogé Mme Lebranchu sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence, non que le sujet ne méritait plus d’être abordé mais parce que, depuis le vote de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, j’avais ressenti une meilleure volonté de dialogue, qui tranchait avec le passage en force qui avait eu lieu dans cet hémicycle sur l’article 30 de ce texte.

En effet, lors de sa venue à Marseille en juin 2014, Mme Lebranchu avait validé la mise en place du conseil paritaire territorial de projet en nous annonçant que le Gouvernement prendrait en compte les amendements adoptés par ce dernier.

Durant l’été 2014, avec les services de l’État et la présence soutenue de M. Michel Cadot, préfet de région et de M. Laurent Théry, préfet délégué chargé de la métropole, nous avons défini les voies d’une mise en place de la métropole satisfaisante pour tous, validée par les 114 maires qui refusent le projet. Ce travail a été finalisé par un texte signé par de nombreux parlementaires de toute appartenance politique.

Une réunion à Matignon, en présence de M. le Premier ministre, à l’automne, laissait augurer d’une écoute et de possibilités d’aménagement de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, comme c’est le cas pour la métropole du Grand Paris. Puis, seulement quarante-huit heures après cette rencontre à Matignon, Mme la ministre Lebranchu est venue à Marseille pour fermer toutes les portes, sous les vivats, d’ailleurs, du MEDEF local.

Comme en première lecture du projet de loi, l’État ouvert est redevenu l’État autoritaire, qui ne tient pas compte de l’avis de 114 maires sur 119 – excusez du peu – et, par conséquent, de la grande majorité de la population du département, qui ne souffre pas, en soi, de l’absence d’une métropole – là n’est pas le problème – mais des politiques menées dans ce pays depuis trente ans, des moyens toujours promis mais toujours remis pour Marseille, de la casse industrielle comme avec les Moulins Maurel ou encore la SNCM, la Société nationale maritime Corse Méditerranée.

Vous le savez, personne ne nie l’impératif de coordonner – avec une métropole, d’ailleurs – le développement économique, les transports, la protection de l’environnement, la recherche, l’université, les grands projets structurants. Avec l’Union des maires des Bouches-du-Rhône, nous portons cette proposition.

Mais personne ne nie non plus que ce dont a besoin Marseille, c’est de financements de l’État, et même de l’Europe, pour sortir de la pauvreté et rayonner en Méditerranée.

Il est d’ailleurs curieux que M. le Premier ministre soit venu cette semaine à Marseille et en soit reparti en annonçant qu’il reviendrait pour annoncer des moyens pour Marseille. Je sais que vous ne détenez pas forcément la réponse, mais où sont les trois milliards d’euros annoncés par M. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, le 8 novembre 2013 ?

Ma question est double et concerne le débat que nous aurons très prochainement en séance publique sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pouvez-vous nous donner la garantie que la représentation nationale pourra s’exprimer et que le coup de force de l’article 30 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ne sera pas renouvelé ?

Par ailleurs, vous savez combien me tient à coeur la question du service public et, tout particulièrement, de la gestion publique de l’eau. Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique s’était engagée, par un courrier du 17 octobre 2013 – que j’ai en ma possession –, à réexaminer la question de la gestion, de l’assainissement et de la distribution de l’eau au niveau des territoires, dans la mesure où un texte législatif le permettrait. Or, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République le permet. Je vous demande donc quelles dispositions vous comptez prendre pour rendre effectif cet engagement.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Debut de section - Permalien
Myriam El Khomri, secrétaire d’état chargée de la politique de la ville

Monsieur le député Gaby Charroux, je vous prie d’excuser Marylise Lebranchu. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a défini un délai raisonnable – deux ans de préfiguration – pour une mise en place dans les meilleures conditions possibles. Les élus ont proposé que les compétences exercées au niveau métropolitain soient définies sur la base de leurs propositions du 25 octobre 2014 concernant l’habitat, le schéma de cohérence territoriale, les transports, l’environnement et l’économie. Cette base de travail a été acceptée par le Premier ministre et a fait l’objet d’un amendement visant à limiter la liste des compétences ne pouvant être déléguées.

Il y a un an, vous interrogiez déjà la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les compétences en matière d’eau et d’assainissement, qui ne pouvaient être déléguées aux termes de la loi du 27 janvier 2014. Or, le Gouvernement s’était engagé en la matière. Ces compétences pourront désormais être déléguées, des amendements ayant été adoptés en ce sens lors de l’examen au Sénat du projet de loi NOTRe.

Nous allons même plus loin, puisque la délégation est automatique sur la période 2016-2020. Ainsi, la métropole, dans ce domaine, comme dans celui des autres compétences de réseau, comme le gaz ou les déchets, élaborera un schéma d’ensemble, mais la dimension opérationnelle restera gérée à un échelon de proximité, au niveau des territoires.

Par ailleurs, dans les villes où ces compétences étaient communales, nous avons accordé un délai de deux ans pour les faire remonter au niveau intercommunal.

Afin d’assurer la continuité du financement des projets, nous avons introduit dans le projet de loi un pacte de gouvernance financier et fiscal pour permettre à toutes les compétences qui ne relèvent pas obligatoirement du niveau métropolitain d’être exercées par les conseils de territoire entre 2016 et 2020 dans de bonnes conditions.

Le conseil paritaire territorial de projet, ainsi que les futures réunions du conseil de la métropole permettront de préparer les échéances. Là encore, c’est permis par la rédaction actuelle du projet de loi NOTRe.

De manière générale, sur la question de l’eau et l’assainissement, je tiens à redire tout l’intérêt que présente une gestion mutualisée de ces compétences aux yeux du Gouvernement. Cet intérêt est partagé par la Cour des comptes qui, dans son rapport public annuel 2015, indique : « différents cas de transferts des compétences eau et assainissement à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre montrent qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d’égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire ».

C’est pour cette raison que le Gouvernement proposera de généraliser le principe de la gestion intercommunale de l’eau et de l’assainissement à l’ensemble des intercommunalités.

Vous avez évoqué d’autres points, monsieur le député, en particulier le tout récent déplacement du Premier ministre à Marseille, qui doit être bientôt suivi d’un autre. Sachez que le conseil interministériel des villes qui se tiendra en effet à la fin du mois d’avril à Marseille sera l’occasion de signer le contrat de plan État-région, et vous pourrez ainsi constater, puisque ce sera inscrit sur le papier, l’importance du montant des crédits d’investissements de l’Agence nationale de la rénovation urbaine alloués à Marseille par l’État.

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La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour exposer sa question, no 910, relative à l’avenir de l’industrie papetière.

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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, cher collègue Gaby Charroux,

Sourires.

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l’industrie papetière est un secteur majeur de notre économie. Elle mobilise sur l’ensemble de la chaîne de valeur quelque 250 000 emplois directs et, depuis plusieurs années, elle doit relever des défis d’une ampleur inédite.

La montée en puissance des outils numériques, notamment, bouleverse en effet des secteurs comme le livre, la presse écrite, l’archivage des données. En même temps, le papier, qu’il serve à fabriquer des magazines, des sacs ou des emballages, reste incontournable dans la vie de tous les jours et c’est un important marché à l’international.

Enfin, le cycle industriel du papier ouvre des perspectives économiques et écologiques très fortes : éco-conception, avec l’utilisation de bois issu de forêts françaises gérées de façon durable ; éco-production, au moyen, par exemple, de la cogénération ; éco-consommation, avec le recyclage. L’industrie papetière et la filière cellulose peuvent et doivent contribuer à la croissance verte.

Le secteur n’est cependant pas séparable des sites de production qui le constituent, bien évidemment. Je souhaite ici évoquer tout particulièrement et avec force l’usine UPM Chapelle-Darblay à Grand-Couronne en Seine-Maritime. Ses atouts sont de premier plan : leader dans la fabrication de papier pour journaux et magazines, appareil productif de haut niveau, salariés aux savoir-faire reconnus, positionnement stratégique au coeur de la vallée de la Seine.

En novembre, le groupe UPM-Kymmene a annoncé un vaste plan de réduction de ses capacités de production en Europe, lequel concerne son site en Seine-Maritime à hauteur de 196 postes.

Au début du mois de janvier dernier, mon collègue Serge Bardy, député du Maine-et-Loire et auteur d’un rapport remis au Premier ministre sur l’avenir de l’industrie papetière, et moi-même avons adressé un courrier au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique au sujet de la situation économique et sociale de ce secteur dans tous ses aspects, sectoriels et territoriaux. Dans sa réponse datée du 31 janvier dernier, M. le ministre Emmanuel Macron a annoncé, comme nous le demandions, la nomination d’un chargé de mission au niveau national afin de structurer la filière « en tirant tous les enseignements de la situation et des problématiques du site de la Chapelle-Darblay qui démontrent le besoin de structuration et de réflexion sur l’avenir de la filière ».

Madame la secrétaire d’État, c’est une étape importante que de disposer en France d’une instance où se retrouvent l’ensemble des acteurs, de l’amont à l’aval, et des métiers de la filière papetière, pour établir un diagnostic commun et, surtout, pour chercher des solutions partagées, afin de garantir dans notre pays et sur nos territoires la pérennité de cet outil industriel.

Madame la secrétaire d’État, comment et quand cette annonce se concrétisera-t-elle ? Pour ma part, je souhaite que ce soit le plus rapidement possible. Comment l’État compte-t-il accompagner l’industrie papetière face à ses défis en prenant en compte toutes leurs dimensions – productive, sociale, territoriale, environnementale –, qui représentent des enjeux fondamentaux pour l’avenir, ainsi que l’illustre la situation du site UPM Chapelle-Darblay de Grand-Couronne ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

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Myriam El Khomri, secrétaire d’état chargée de la politique de la ville

Monsieur le député Guillaume Bachelay, comme vous l’avez indiqué, le développement des supports de communication numériques touche de plein fouet l’industrie papetière, qui voit son chiffre d’affaires stagner ou baisser selon les supports.

La filière cellulose fait ainsi face à des défis importants – vous les avez cités – qui peuvent toutefois se transformer en autant d’opportunités et de relais de croissance, à condition d’adapter ses procédés de fabrication et ses modèles d’affaires.

À cet égard, la structuration de la filière est déterminante. Le Gouvernement soutient le travail réalisé par M. Bardy et la poursuite de ses travaux à travers la nomination de M. Raymond Redding comme chargé de mission au niveau national sur la cellulose. Le Gouvernement veillera à ce que ce dernier coordonne ses travaux avec ceux du comité stratégique de filière Chimie et matériaux et du comité stratégique de filière Bois. Je ne puis à cet instant rien vous dire de plus précis sur l’organisation de ces travaux mais demanderai au ministre de bien vouloir vous apporter les précisions nécessaires.

S’agissant du groupe UPM, après plusieurs restructurations et cessions au cours des dernières années, il ne dispose plus que de deux unités en France. Comme vous le savez, le groupe vient d’annoncer un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi qui prévoit la suppression de plus d’une centaine de postes sur le site de Chapelle-Darblay à Grand-Couronne, soit plus de la moitié de l’effectif. Il en résulterait l’arrêt de l’une de ses deux machines à papier.

Le dialogue social est engagé et les services de l’État sont pleinement mobilisés pour faciliter ce dialogue entre les salariés et la direction. Cette annonce intervient alors que le groupe a également procédé à des réductions de capacité en Finlande et en Angleterre pour faire face aux surcapacités de production européenne.

Tels sont les éléments de réponse qui m’ont été transmis, monsieur le député. Je mesure cependant qu’ils ne sont pas à la hauteur des questions que vous m’avez posées ; je demanderai donc qu’on vous apporte des précisions.

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Je vous remercie de ces éléments de réponse et des précisions qui viendront, madame la secrétaire d’État. Il est en effet nécessaire dans notre pays de créer et de structurer une véritable filière cellulose autour de tous les acteurs concernés qui intègre tous les enjeux ; la production, la transition énergétique, les plates-formes de compétences, les mutualisations possibles.

Ainsi que vous l’avez souligné, il y a des défis à relever. Des difficultés existent : elles sont tant conjoncturelles – des marchés arrivés à maturité se contractent – que structurelles ; il s’agit de celles qui sont liées aux mutations technologiques.

Le secteur de l’industrie papetière en général – et celui du papier recyclé en particulier – dispose néanmoins d’atouts considérables, au travers de ses sites de production, du savoir-faire des femmes et des hommes qu’il emploie, de sa capacité de contribuer à la croissance verte, comme il le fait déjà.

L’usine de Grand-Couronne, au sujet de laquelle j’ai donné tout à l’heure des éléments et des chiffres précis, doit faire partie intégrante de cette filière en cours de structuration ; c’est ce que je demande. Elle doit en être un moteur avec une puissance à la hauteur de sa place sur la chaîne de valeur, dont vous me confirmez qu’elle va se structurer. C’est non seulement une exigence, mais aussi une urgence, pour l’économie, pour l’emploi, pour l’environnement, pour les territoires, ainsi que pour notre souveraineté économique, qui passe par la préservation d’une filière complète sur le territoire national.

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Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Débat sur le rapport d’information sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français ;

Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle ;

Suite de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

La séance est levée.

La séance est levée à douze heures vingt-cinq.

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly