Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Après l'article 2 ter, amendement 5
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
Cet amendement vient, monsieur Pietrasanta, rétablir fort heureusement une situation paradoxale. Les victimes d'actes de terrorisme se voient appliquer jusqu'à présent des règles plus restrictives que les victimes d'infractions de droit commun. Il fallait y remédier, et je vous en remercie.
(L'amendement n° 5 est adopté.)
