Intervention de Michel Piron

Les députés du groupe UDI ont donc voté ce texte en première lecture puis en nouvelle lecture. Nous avons entendu l’engagement renouvelé de M. le secrétaire d’État aujourd’hui ; c’est pourquoi nous soutiendrons à nouveau la ratification de cette convention.

Toutefois, je souhaite rappeler, monsieur le secrétaire d’État, la proposition défendue par mon collègue Charles de Courson dans cet hémicycle à l’occasion de la nouvelle lecture de ce texte. Il vous avait suggéré, une fois que nous aurons ratifié la convention, d’adresser une lettre à l’État andorran expliquant que, l’assemblée andorrane ayant créé un impôt sur le revenu, l’État français n’appliquera pas la disposition du paragraphe d) de l’alinéa 1 de l’article 25.

Vous aviez alors répondu qu’une lettre interprétative permettrait de faire l’unanimité.