Intervention de Charles de Courson

La commission mixte paritaire se réunira le 30 juillet. Le Conseil constitutionnel disposant alors de huit jours pour statuer en urgence, sa décision sera publiée autour du 9 ou 10 août et non du 1er août.

Au-delà de cette petite observation technique, vous ne vous sortirez pas sur le fond, monsieur le ministre, du problème que j'ai soulevé tout à l'heure, à savoir le choix de deux dates différentes pour fixer la fin des exonérations des cotisations sociales. Autant vous pouvez plaider qu'en matière de cotisations sociales, le principe d'égalité n'existe pas forcément, autant vous ne pouvez soutenir la même position en matière fiscale.

Quelle que soit la date que vous choisissiez, hormis celle du 31 décembre, vous vous heurterez toujours au même problème, à savoir l'annualité de l'impôt sur le revenu. La seule solution serait donc, comme nous vous le proposons, de retenir la date du 1er janvier 2013.