Intervention de Bérengère Poletti

Ces deux amendements soulèvent le problème de la solvabilité des départements pour faire face aux mineurs isolés étrangers, de plus en plus nombreux sur notre territoire. Vous n’avez pas accepté l’amendement d’Éric Ciotti qui proposait d’organiser un prélèvement fiscal pour assurer cette solvabilité ; or cette politique met les départements les plus en difficultés dans une difficulté plus grande encore. C’est le cas du mien, par exemple.

L’amendement no 35 a donc pour objet la suppression de cet article car la répartition qu’il prévoit met les départements en grande difficulté. L’amendement no 36 , quant à lui, vise à ajouter au critère démographique celui du potentiel fiscal, car il est important que la richesse des territoires soit prise en compte lors de la répartition de ces population. Il est en effet beaucoup plus difficile pour des départements pauvres, dont les politiques sociales pèsent très lourd, de faire face à de telles charges, contrairement aux départements qui bénéficient d’activités économiques et de dynamiques démographiques plus importantes.