Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

L'acceptation locale des projets de fusion nécessite du temps. Ce délai de deux ans répond à l'esprit de la loi, qui vise à inciter l'intercommunalité. Je souhaite donc que le rapporteur se rapproche du Gouvernement à ce sujet.

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