Intervention de Colette Capdevielle

Les alinéas 15, 16 et 17 de l'article 24, en remettant en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique et en permettant aux départements de continuer d'intervenir, notamment en matière agricole, constituent une entorse au principe de responsabilisation de la région en matière économique et nuisent à la cohérence de la loi.

C'est pourquoi l'amendement CL233 vise à supprimer ces trois alinéas.