Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :L'amendement CL235 vise à prévoir un délai supplémentaire de deux ans au bénéfice des régions regroupées pour la dématérialisation de leurs pièces comptables.
