Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je voudrais évoquer un problème technique dans le cadre de nos débats, afin que les départements français puissent disposer d’une solution de recours.

Madame la ministre, le transport scolaire est géré par les départements dans le cadre de délégations de service public – DSP – pour lesquelles des lots sont définis sur l’ensemble du département. Même si ce n’est pas toujours le cas, la DSP peut être la solution juridiquement adaptée. Mais vous connaissez la lourdeur de cette procédure, notamment pour de petits départements.

Dans le cas de délégations de service public arrivant à échéance début 2017, il n’est pas imaginable, étant donné que le transfert de compétences se fera à compter de cette date, que les régions prennent en charge des DSP votées par les départements juste avant l’échéance. Ne pourrait-on envisager une période transitoire pour les DSP arrivant à échéance avant ou juste après le transfert de la compétence, afin de régler ce problème technique et d’éviter aux régions de subir des délégations de service public qu’elles n’auront pas signées ? Comment faire pour prolonger, le cas échéant, ces DSP ?