Intervention de Clotilde Valter

Chargée, au sein du Gouvernement, de faire respecter les bonnes résolutions en matière de transposition des directives européennes, je commencerai par les appliquer moi-même. Certes, comme notre pays est en avance sur la législation européenne, le Gouvernement a souhaité, sur plusieurs points, aller plus loin que la directive ; mais les dispositions en question ont été examinées par le Conseil d'État.

Ce texte consacré à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public concerne l'open data – un enjeu dont on parlera de plus en plus. La France est en pointe dans ce domaine et le Gouvernement a pris des engagements forts visant à partager toutes les données produites par les administrations dans le cadre de leur mission de service public. Très variées, ces données portent sur l'ensemble du champ de l'administration : impôts, subventions, aménagement du territoire, qualité de l'air… Une mission créée au sein des services du Premier ministre, Etalab, est chargée, grâce à un portail unique interministériel – data.gouv.fr –, de rassembler et de mettre à disposition, en accès libre, l'ensemble des informations publiques de l'État, des établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités locales. Les ministères participent largement à cette politique. La semaine dernière, le ministère de l'intérieur a ainsi ouvert l'accès aux données électorales depuis 1999, avec un degré élevé de précision, les informations allant jusqu'au niveau du bureau de vote. Au total, 18 000 jeux de données sont aujourd'hui publics, libres d'accès et de réutilisation.

Le Gouvernement s'engage d'autant plus volontiers dans ce chantier – auquel vous reviendrez avec le texte d'Axelle Lemaire et celui portant sur l'innovation – que celui-ci ouvre un vaste champ économique, générateur de valeur et créateur d'entreprises, de start-ups et d'emplois. Nous comptons y contribuer largement. Il s'agit également d'un levier important d'amélioration des politiques publiques : grâce à la mission Etalab, les services de l'État mettent au point des applications numériques innovantes. Ainsi, une application de cartographie permet d'intégrer la géolocalisation dans les démarches des usagers, rendant par exemple possible, pour une entreprise, de savoir à quelles aides elle peut prétendre en fonction de son territoire d'implantation. Enfin, c'est la démocratie même qui sortira transformée et redynamisée de cette ouverture des données. Cet été, le Président de la République a signé un plan en faveur d'un Gouvernement ouvert ; une démocratie plus transparente et plus collaborative permettra d'engager des débats publics – comme celui qu'Axelle Lemaire a lancé dans le cadre de son projet de loi. L'ouverture des données conduit enfin à la création d'outils tels qu'Handimap, une application de calcul d'itinéraire pour des handicapés moteurs mise en place par les villes de Rennes et de Montpellier.

Si, dans ce domaine, la France est en avance sur les autres pays, c'est qu'elle a une longue tradition qui remonte au discours d'Hourtin, en 1997, et au programme d'action du Gouvernement pour préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ». Un projet de loi en ce sens avait alors été déposé. Depuis 2012, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de rendre gratuit l'accès aux données publiques – point essentiel sur lequel nous allons plus loin que les autres pays européens.

La directive de 2013 – que transpose ce texte – a précisé le champ d'application de celle de 2003, mais notre avance permet de restreindre le champ des dispositions législatives à modifier. Il s'agit de légiférer sur trois points : le texte élargit le champ d'application des obligations de rediffusion aux informations contenues dans les documents détenus par les établissements culturels : bibliothèques, universités, musées, archives… Dans le système antérieur, ce domaine faisait l'objet d'une dérogation ; nous pourrons désormais revenir au droit commun tout en maintenant un dispositif particulier de protection. Le projet de loi encadre ensuite les possibilités d'accorder un droit d'exclusivité à un tiers pour la réutilisation des données, limitant la durée de l'accord à dix ans, avec un réexamen tous les trois ans. Notons à ce propos que le ministère de la Culture participe également à cette politique d'open data. Fidèle à sa tradition, la France instaure enfin un principe de gratuité, alors que la directive se limite à plafonner le montant des redevances aux coûts marginaux de production, de mise à disposition et de diffusion des données. Des dérogations sont prévues dans certaines situations particulières.