Intervention de Marie-Christine Dalloz

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les missions que nous examinons ce matin concourent à l’effectivité, au bon fonctionnement et au contrôle de l’action de l’État.

La mission « Conseil et contrôle de l’État » se décompose en quatre programmes. L’ensemble des dotations budgétaires pour 2016 sont en baisse par rapport à 2015, à l’exception de celles consacrées au Conseil d’État et aux juridictions administratives, dont les crédits augmentent de 4 millions par rapport à 2015.

Plus de 60 % des crédits budgétaires de la mission sont consacrés à la justice administrative, contre près de 30 % aux juridictions financières.

Le Gouvernement prévoit pour 2016 que les délais moyens de jugement seront globalement tenus. Je salue cette ambition de stabiliser, voire de diminuer ces délais, sachant que l’on observe une augmentation préoccupante du nombre d’affaires enregistrées dans toutes les juridictions administratives.

L’activité du Conseil d’État et de ses juridictions administratives est ainsi marquée par la hausse continue du contentieux : en 2014, il y a eu 18 % de recours de plus qu’en 2013 dans les tribunaux administratifs, 7,5 % de plus à la Cour nationale du droit d’asile.

Le contentieux des étrangers est également considérable, et en expansion constante : avec 58 261 requêtes, il a représenté, en 2014, 30 % du contentieux des tribunaux administratifs et 48 % du contentieux devant les cours administratives d’appel. Le rapporteur spécial Philippe Vigier note d’ailleurs judicieusement : « Eu égard au contexte international, on peut penser que cette hausse devrait se poursuivre. » Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement va-t-il faire face à cette explosion des contentieux ?

Le budget du Conseil économique, social et environnemental s’établit à 38 millions d’euros en crédits de paiement, dont plus de 85 % pour les dépenses de personnel. Si je tiens à saluer le travail accompli par le CESE pour rationaliser et rendre plus transparente sa gestion, il convient de s’interroger sur la valeur ajoutée de cette institution.

Quelques mots sur la mission « Pouvoirs Publics » : la stabilisation des crédits alloués à l’Assemblée nationale et au Sénat, tout comme la réduction de ceux de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, s’inscrit dans une démarche de transparence et de maîtrise des dépenses publiques qu’il faut saluer. Faut-il rappeler que c’est l’ancien Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, qui a permis à la Cour des comptes d’examiner chaque année les comptes de l’Élysée et de rendre publiques ses constatations ?