Intervention de Charles de Courson

Le sous-amendement no 731 est très simple : dans le texte existant, un décret en Conseil d’État prévoit un avis des organisations professionnelles. Dans l’alinéa 30 de votre amendement, vous faites disparaître cet avis : c’est dommage parce que ces organisations peuvent apporter à l’administration des éclaircissements avant qu’elle ne tranche ; il faut préciser qu’il s’agit d’un avis simple, et non d’un avis conforme. Ce sous-amendement no 731 vise donc à maintenir le texte existant que vous supprimez dans l’alinéa 30.

Pour ce qui est du sous-amendement no 732 , dans le système actuel, les conseils d’administration des centres de gestion sont composés non pas paritairement mais par tiers avec trois collèges, premièrement les fondateurs, deuxièmement les adhérents, troisièmement les membres associés. Vous supprimez cela dans l’alinéa 49 : c’est dommage car ce système était assez équilibré et fonctionnait bien. Je propose donc de le rétablir : ce n’est pas contraire au texte gouvernemental, c’est une précision pour maintenir le système existant.

Le sous-amendement no 733 apporte une petite précision à l’alinéa 21 parce que le texte n’est pas très clair. Il s’agit de préciser que le contrôle de sincérité sur les dépenses des contribuables placés sous un régime réel d’imposition qui adhèrent à un centre de gestion agréé sera réservé aux adhérents qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise-comptable, y compris une association de gestion et de comptabilité. En effet, la signature d’un professionnel de l’expertise-comptable, soumis au respect de règles et de normes déontologiques et professionnelles fortes, devrait conduire à une présomption de régularité des dossiers traités par ses soins et à écarter ses clients du dispositif de contrôle. Cela me semblerait plus simple.

Enfin, le sous-amendement no 734 apporte lui aussi une précision, dans la droite ligne du sous-amendement no 733 , mais à l’alinéa 39 ; on aurait d’ailleurs pu fusionner ces deux sous-amendements.