Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal en 2011. L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’EPCI car à l’époque, cela ne se pratiquait pas. L’objectif de cet amendement est de garantir l’égalité et la continuité de traitement concernant la part départementale de taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011.