Intervention de Luc Belot

Je retire mon amendement au profit de celui que vient de présenter Mme la ministre. Concernant l'amendement CL622, je suis d'accord avec l'appréciation de Mme la rapporteure pour avis sur la rédaction actuelle, mais la nouvelle proposition du Gouvernement me paraît plus juste. Pour ma part, j'avais le souci de pouvoir demander l'avis de l'administrateur général des données mais, si j'en juge par les discussions que j'ai pu avoir au cours des dernières heures, il semble que ce soit compliqué. Dans tous les cas, il est possible de saisir la CADA pour un refus de publication, et c'est l'un des éléments de nature à garantir l'objectivité des « estimations » des administrations. Cet amendement étant satisfait, je propose que l'on s'en tienne à celui du Gouvernement.