Intervention de Christian Paul

Je serais éventuellement tenté de me conformer au souhait du rapporteur, mais je n'entends pas si facilement les arguments du Gouvernement : l'amendement proposé n'appelle pas une telle réponse. Tout d'abord, nous ne visons pas la simple communication, à la demande d'un citoyen, de documents – eussent-ils un caractère informatique – mais la publicité autant que la publication de ces traitements algorithmiques, indépendamment d'ailleurs de la demande de tel ou tel individu. La conjonction des articles 2 et 4 ne me paraît pas répondre à cette nécessité de publicité.

D'autre part, l'amendement, tel qu'il est rédigé, laisse toute possibilité au Gouvernement, par voie réglementaire notamment, de prévenir les difficultés évoquées. Mme la secrétaire d'État a notamment cité la question de la fraude fiscale : nous pourrions en discuter afin de savoir s'il convient d'introduire une exception sur ce point-là. Mais la publicité des algorithmes est un principe d'intérêt général qui devrait devenir la règle dans la société de l'information. Les conséquences des traitements algorithmiques peuvent d'ores et déjà être extrêmement graves pour quantité de citoyens – non ceux qui se trouvent en situation de délinquance fiscale ou autre. Je souhaiterais donc qu'avec le rapporteur, nous puissions trouver une rédaction satisfaisante.