Intervention de Dominique Raimbourg

Ce rapport est de pure forme. En application de l'article 140 du Règlement de l'Assemblée nationale, notre Commission se prononce effectivement sur la recevabilité de la création de la commission d'enquête, et non sur son opportunité. En l'application de l'article 141, la Conférence des présidents « prend acte de la création de la commission d'enquête » dès lors qu'une telle création répond aux exigences fixées par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et aux articles 137 à 139 du Règlement.

Premièrement, les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête doivent, en application de l'article 137 du Règlement, « déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la Commission doit examiner la gestion ». Cet impératif est satisfait par la présente proposition de résolution, dont l'article unique crée une commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, jour de l'attaque perpétrée par les frères Kouachi contre le journal Charlie Hebdo. L'objet des travaux de la commission d'enquête est ainsi établi avec une précision suffisante.

Deuxièmement, en application du premier alinéa de l'article 138 du Règlement, « est irrecevable toute proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête ayant le même objet qu'une mission effectuée dans les conditions prévues à l'article 145-1 ou qu'une commission d'enquête antérieure, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l'une ou de l'autre ». La proposition de résolution remplit ce critère de recevabilité. L'Assemblée nationale s'est intéressée à plusieurs reprises à des sujets proches mais pas exactement à celui-ci. La commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes qui a travaillé du mois d'octobre 2014 au mois de juin 2015 sous la présidence d'Éric Ciotti et dont Patrick Mennucci était rapporteur en constitue l'exemple le plus récent. L'objet de ses travaux différait de celui de la commission d'enquête que les députés du groupe Les Républicains appellent aujourd'hui de leurs voeux.

Troisièmement, le deuxième alinéa de l'article 139 du Règlement prévoit que la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde des Sceaux « fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ». Interrogée par le Président de l'Assemblée nationale, la garde des Sceaux lui a fait savoir, dans un courrier du 19 janvier 2016, que le périmètre de la commission d'enquête envisagée était « susceptible de recouvrir pour partie celui de certaines enquêtes et informations judiciaires actuellement ouvertes au parquet de Paris et au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris ». La commission devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.

Sous cette réserve, la création d'une commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 est, du point de vue juridique, recevable.