Intervention de Erwann Binet

Cet amendement prolonge l'amendement CL8 de M. Coronado, et est identique à son amendement CL9. J'ajoute à ce qui a été dit que le système de quotas serait contraire à des principes garantis par la Constitution, dont le droit à mener une vie familiale normale et la liberté de mariage, ainsi qu'à des dispositions de nature conventionnelle, telles celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.