Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

Par cet amendement, nous demandons de prévoir des cartes de séjour pluriannuelles pour les conjoints entrés par l'intermédiaire du regroupement familial et pour les personnes victimes de violences conjugales.

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