Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

Cet amendement vise, comme le préconise le Défenseur des droits, à exonérer les conjoints de Français de l'obligation de solliciter un visa de long séjour qui pèse sur tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner plus de trois mois.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion