Intervention de Erwann Binet

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Je vous suggère, chère collègue, de retirer votre amendement, au profit de mon amendement CL110 rectifié, qui rétablit les dispositions que nous avions adoptées, en l'occurrence la délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français, mais, tout de même, en réservant les cas de fraude, d'annulation du mariage et de menace à l'ordre public, qu'on ne peut évidemment pas écarter.

À défaut de retrait, j'émettrais un avis défavorable.

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