Intervention de Erwann Binet

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

J'accepte totalement l'analyse de M. Coronado. C'est pour les raisons qu'il indique que nous avons prévu la délivrance de plein droit pour l'accès au visa de long séjour. Je considère cependant qu'il est nécessaire de maintenir les visas de long séjour, parce qu'on ne peut pas écarter par principe les cas de fraude ou, par exemple, de menace à l'ordre public.

Je suis donc défavorable à l'amendement.

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