Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les consuls de rejeter une demande de visa de long séjour lorsque, pour la catégorie de séjour demandée, le nombre annuel des étrangers admis à s'installer sur le territoire fixé par le Parlement est atteint.
Il s'inscrit dans la logique du refus des quotas qui nous a conduits à supprimer l'article 1er A introduit par le Sénat.
