Intervention de Erwann Binet

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

L'amendement vise en effet à rétablir l'article 4 bis qui dispense les étudiants étrangers disposant d'un suivi médical dans leur établissement de la visite médicale, redondante et parfois compliquée à organiser, de l'OFII. J'y suis donc favorable, d'autant qu'il améliore la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.

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