Intervention de Fanélie Carrey-Conte
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fanélie Carrey-Conte :Cet amendement prévoit l'avis préalable de la commission du titre de séjour pour toute remise en cause du droit au séjour.
