Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement reprend l'analyse de la commission des Lois du Sénat selon laquelle seuls les faits ayant entraîné une condamnation pénale peuvent justifier un retrait de titre de séjour.

En l'absence de condamnation pénale, le préfet sera toujours en mesure de recourir à l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) si l'étranger concerné représente une menace pour l'ordre public.