Intervention de Erwann Binet

Avis défavorable. J'en conviens, la rédaction actuelle du CESEDA n'est pas satisfaisante en ce qu'elle permet le retrait de titre lorsqu'un étranger est simplement « passible de poursuites pénales ».

La commission des Lois du Sénat a prévu de soumettre un tel retrait à l'existence d'une condamnation. C'est la solution que vous préconisez.

La rédaction que je défends reprend à l'identique les termes de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003. Il est indiqué, au considérant 84, qu'« il conviendra (...) d'entendre par personnes passibles de poursuites les seuls étrangers ayant commis les faits qui les exposent à l'une des condamnations prévues par les dispositions du code pénal ».