Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

Cet amendement vise à permettre à un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après avoir bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée de renouveler son titre de séjour dans les mêmes conditions que l'étranger sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée.

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