Intervention de Erwann Binet

Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Cet amendement a déjà été rejeté par notre commission en première lecture. Le projet de loi n'est pas, globalement, moins favorable que le droit actuel. Il place simplement le curseur différemment, en distinguant non plus entre contrats supérieurs ou inférieurs à un an, mais entre CDI et CDD, ce qui me paraît plus pertinent et plus clair.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion