Intervention de Erwann Binet
Réunion du 20 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :La disposition à laquelle vous faites référence figure dans des conventions avec la Tunisie et l'Algérie. Toutefois, la généraliser adresserait un mauvais signal.
Cela étant, je vous rassure, en pratique, les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus de dix ans obtiennent, le plus souvent, un titre de séjour sur l'un des autres fondements prévus par l'article L. 313-11.
